Reconnaissance d'enfant par le père (ou la mère) non marié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la reconnaissance d'un enfant né hors mariage : quand elle est nécessaire, devant qui et comment la faire, avant ou après la naissance.

Cette synthèse couvre la reconnaissance hors mariage. Les effets sur l'autorité parentale et sur le nom, ainsi que les situations spécifiques (sous X, couple de femmes), sont traités dans les sections suivantes.

Dans quels cas une reconnaissance est-elle nécessaire ?

La reconnaissance est requise ou recommandée dans certaines situations, et superflue dans d'autres.

Vous devez faire une reconnaissance si vous êtes père d'un enfant né hors mariage et que vous n'êtes pas marié à la mère, ou si vous êtes mère d'un enfant né hors mariage pour une reconnaissance maternelle. L'enfant peut être né ou à naître.

• Père non marié à la mère : reconnaissance très fortement recommandée, sinon l'enfant n'a pas de père légal.
• Filiation paternelle contestée : la reconnaissance établit la preuve.
• Préparation avant naissance : utile pour préparer l'état civil.
• Parents séparés : permet l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La reconnaissance n'est pas nécessaire lorsque les parents sont mariés au moment de la naissance (présomption de paternité automatique), lorsqu'une reconnaissance prénatale a déjà été faite, ou lorsque la mère est célibataire (la filiation maternelle est établie par l'accouchement).

Les conditions pour reconnaître un enfant

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour procéder à une reconnaissance.

• Identité vérifiable : présentation d'une pièce d'identité officielle.
• Âge légal : être majeur, ou mineur émancipé.
• Absence de lien incestueux prohibé : pas de parenté directe ou collatérale au 3ᵉ degré.
• Consentement : libre et éclairé.

Ces conditions se cumulent : la reconnaissance suppose à la fois une identité vérifiable, un âge légal, l'absence de lien prohibé et un consentement libre et éclairé.

Les cas où la reconnaissance est impossible

Certaines situations font obstacle à la reconnaissance.

• Reconnaissance incestueuse : en présence d'une parenté prohibée (Code civil, article 310-1).
• Mineur non émancipé sans autorisation parentale.
• Personne incapable : la reconnaissance est impossible en cas de tutelle sans l'assistance du juge.

L'interdiction de la reconnaissance incestueuse protège l'enfant : la loi écarte l'établissement d'une filiation fondée sur une parenté prohibée.

En dehors de ces cas, la reconnaissance reste possible pour une personne mineure émancipée, un majeur protégé (avec assistance selon les cas) ou une personne étrangère.

Reconnaître un enfant avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

• La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l'enfant.
• Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
• Documents à présenter : un justificatif d'identité.
• Documents à présenter : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
• L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
• Il vous remet une copie de l'acte, qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

La reconnaissance prénatale permet de préparer l'état civil de l'enfant et d'établir la filiation avant même la déclaration de naissance.

Reconnaître un enfant au moment de la déclaration de naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. Vous pouvez le faire quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes mineur ou majeur protégé.

• Pièces d'identité des parents ou du parent.
• Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme).
• Déclaration de choix de nom, si les parents font cette démarche.
• Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois pour le père.
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.

La reconnaissance faite au moment de la déclaration de naissance s'appuie sur les pièces de l'état civil ; le certificat médical d'accouchement et le justificatif de domicile du père figurent parmi les documents attendus.

Reconnaître un enfant après la déclaration de naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

• La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l'enfant.
• Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
• Documents à présenter : un justificatif d'identité.
• Documents à présenter : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

La démarche est identique, quant aux documents, à la reconnaissance prénatale ; seule la chronologie par rapport à la naissance change.

Reconnaissance et déclaration de naissance : les différences

La reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance sont deux démarches distinctes.

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours ; la reconnaissance, elle, est volontaire et peut intervenir à tout moment.

La reconnaissance par la mère

La mère n'a en principe pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant : il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

• La filiation maternelle est établie par l'accouchement : le nom de la mère figure dans l'acte de naissance.
• Aucune reconnaissance n'est nécessaire pour la mère seule.
• Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.
• Des règles spécifiques s'appliquent si vous formez un couple de femmes.

La reconnaissance maternelle n'est requise qu'à titre facultatif, lorsque la mère souhaite une reconnaissance prénatale.

La reconnaissance conjointe dans un couple de femmes

Dans un couple de femmes, une reconnaissance conjointe anticipée est prévue lorsque le couple est engagé dans un projet d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

• La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.
• Elle peut être remise par la 2de mère.
• Elle peut être remise par la personne chargée de déclarer la naissance.
• Elle peut être remise par la mère qui a accouché.

La reconnaissance conjointe suppose un projet d'AMP avec don de sperme et l'intervention d'un notaire ; elle est ensuite présentée lors de la déclaration de naissance.

La reconnaissance en cas d'accouchement sous X

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant.

• La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
• Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
• La reconnaissance reste possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois suivant la naissance.
• Vous pouvez obtenir une copie de l'acte de naissance établi.

Le délai de reconnaissance de 2 mois en cas d'accouchement sous X coexiste avec l'obligation de déclarer la naissance dans les 5 jours.

Obtenir une copie de l'acte de reconnaissance

L'officier d'état civil qui établit l'acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l'enfant.

Par la suite, il est possible d'obtenir une copie (intégrale) de l'acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l'acte.

• La personne majeure concernée par l'acte de reconnaissance.
• L'un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct).
• Son épouse ou époux, ou son partenaire de Pacs.
• Son représentant légal (tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).

La demande de copie intégrale s'adresse à la mairie qui a établi l'acte ; seules les personnes énumérées peuvent y accéder.

Les effets de la reconnaissance

La reconnaissance est une démarche volontaire et personnelle. Elle établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent.

La reconnaissance a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.

• La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent.
• Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale.
• Elle a des effets sur le nom de l'enfant.
• Les règles dépendent de votre situation : mariage ou non avec la mère, qualité de mère, ou appartenance à un couple de femmes.

Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance ; si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation.

Où s'adresser

La reconnaissance se fait en mairie, quelle que soit la commune choisie.

Mairie

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, avant ou après la naissance. L'officier d'état civil rédige l'acte et vous en remet une copie.

Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée se fait devant notaire et non en mairie.