Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel : automatisme, situations où la paternité n'est pas présumée, et rétablissement.

Cette synthèse ne détaille pas le contentieux de la filiation ni les règles propres aux couples non mariés ou de même sexe.

Le principe de la filiation automatique

Vous êtes mariés, de sexe différent, et vous avez un enfant ? La filiation s'établit en principe automatiquement.

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique.

• La filiation unit l'enfant à son père et à sa mère.
• Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation est automatique.
• L'automatisme vaut à l'égard du père comme de la mère, sous réserve des cas où la paternité n'est pas présumée.

Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique ; votre paternité n'est cependant pas présumée dans certaines situations.

La situation de la mère est précisée dans la section « La filiation à l'égard de la mère ».

La filiation à l'égard de la mère

La filiation à l'égard de la mère s'établit par la désignation de son nom dans l'acte de naissance.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

• Le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance.
• Aucune reconnaissance n'est nécessaire pour établir la filiation à l'égard de la mère.
• La filiation maternelle est donc automatique dans le cas général.

La mère, même mariée, peut toutefois choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat.

L'accouchement anonyme est décrit dans la section « L'accouchement sous X ».

La filiation à l'égard du père : cas général

Dans le cas général, la filiation paternelle s'établit automatiquement pour un couple marié.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement. En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).

• Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
• Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance.
• Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

La présomption de paternité est le mécanisme qui dispense le mari de toute reconnaissance.

Les cas où la paternité n'est pas présumée sont décrits dans les sections suivantes.

Divorce et séparation de corps

En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de la paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

La filiation paternelle est établie automatiquement pour les naissances intervenues dans certains délais, et n'est pas établie automatiquement dans d'autres.

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

Le rétablissement de la présomption est décrit dans la section « La présomption écartée et son rétablissement ».

L'acte de naissance sans indication du père

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père. Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant : la présomption de paternité est écartée.

• L'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père.
• La filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
• La présomption de paternité est dite écartée.
• Elle peut être rétablie selon la situation.

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

Les démarches de rétablissement sont détaillées dans la section « La présomption écartée et son rétablissement ».

L'enfant reconnu par un autre homme

Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

Si un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement. Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant : la présomption de paternité est écartée.

• L'enfant a été reconnu par un autre homme avant sa naissance.
• La filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
• La présomption de paternité est écartée.
• Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (contestation de la filiation).

Dans ce cas, la démarche passe par le tribunal judiciaire, au titre de la contestation de la filiation.

Le droit commun du rétablissement est décrit dans la section « La présomption écartée et son rétablissement ».

La présomption écartée et son rétablissement

Lorsque la présomption de paternité est écartée, elle peut être rétablie selon la situation.

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

• Reconnaissance de l'enfant, dans les cas où elle est adaptée.
• Démarche devant notaire.
• Démarche devant le tribunal judiciaire.
• Le choix dépend de la situation (acte de naissance sans père, enfant reconnu par un autre homme, etc.).

Le rétablissement de la présomption ne s'applique pas automatiquement : il suppose une démarche.

L'hypothèse de l'enfant reconnu par un autre homme est décrite dans la section « L'enfant reconnu par un autre homme ».

La procréation médicalement assistée avec tiers donneur

En cas de procréation médicalement assistée (AMP) nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, un consentement conjoint devant notaire est requis.

Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.

• Don de sperme.
• Don d'ovules.
• Don d'embryon.
• Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé : un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

Ces conséquences s'appliquent également au père, qui pourra contester la filiation uniquement s'il prouve que l'enfant n'est pas issu de l'AMP.

L'interdiction des accords sur la filiation est décrite dans la section « L'interdiction des accords sur la filiation ».

L'accouchement sous X

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat.

Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré. Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

• La mère peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance.
• La filiation ne peut pas être établie contre son gré.
• Si elle souhaite établir le lien de filiation, elle doit reconnaître l'enfant à la mairie.
• La reconnaissance doit intervenir dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Cette possibilité est ouverte à la mère, y compris lorsqu'elle est mariée.

La filiation à l'égard de la mère dans le cas général est décrite dans la section « La filiation à l'égard de la mère ».

L'interdiction des accords sur la filiation

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.

• Les accords portant sur le lien de filiation sont interdits.
• Exemple : une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
• L'interdiction s'applique indépendamment de la situation du couple.

La filiation ne peut pas faire l'objet d'un contrat : elle s'établit selon les règles prévues par la loi.

Les règles d'établissement de la filiation sont exposées dans les sections précédentes.

Où s'adresser

Le notaire est l'interlocuteur principal pour les démarches relatives à la filiation visées par cette fiche.

• Notaire, pour les démarches de reconnaissance de filiation et le consentement en matière d'AMP avec tiers donneur.
• Tribunal judiciaire, pour les cas de contestation de la filiation.
• Mairie, pour la reconnaissance d'un enfant après un accouchement sous X.

Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire ou au tribunal judiciaire compétent.

Les situations concernées sont décrites dans les sections « L'acte de naissance sans indication du père », « L'enfant reconnu par un autre homme » et « L'accouchement sous X ».

Questions fréquentes

Quelques réponses aux questions les plus courantes sur la filiation dans un couple marié hétérosexuel.

• La filiation est-elle automatique ? Oui, dans un couple marié de sexe différent, l'établissement de la filiation de l'enfant est automatique.
• Le père doit-il reconnaître son enfant ? Non : dans le cas général, le mari est présumé être le père et aucune reconnaissance n'est nécessaire.
• Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation de corps ? La filiation paternelle dépend de la date de naissance de l'enfant, au regard des délais de 300 et 180 jours.
• Que faire si l'acte de naissance ne désigne pas le père ? La présomption de paternité est écartée ; elle peut être rétablie par une reconnaissance ou une démarche devant notaire ou le tribunal judiciaire.
• Que faire si un autre homme a reconnu l'enfant ? La filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement ; vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
• La mère peut-elle rester anonyme ? Oui, la mère, même mariée, peut accoucher dans l'anonymat ; si elle souhaite ensuite établir le lien de filiation, elle reconnaît l'enfant à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
• Un accord sur la filiation est-il possible ? Non : tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
• Quelles conséquences en cas d'AMP avec tiers donneur ? Le consentement conjoint devant notaire est requis ; aucun lien de filiation n'est établi entre l'enfant et l'auteur du don.

Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire ou au tribunal judiciaire compétent.

Les règles détaillées sont exposées dans les sections « Divorce et séparation de corps » et « La présomption écartée et son rétablissement ».