Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'engager une action en recherche de paternité : qui peut agir, dans quels cas la recherche est impossible, comment apporter la preuve de la paternité, devant quel tribunal et avec quels délais.
Ce qu'il faut savoir
- L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
- Si l'enfant est mineur, c'est la mère qui agit en son nom ; si l'enfant est majeur, il agit lui-même.
- La recherche de paternité est impossible en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur) ou si la filiation paternelle est déjà établie.
- La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens : témoignages, lettres du père présumé à la mère, expertises génétiques.
- Le recours à un avocat est obligatoire pour engager l'action devant le tribunal judiciaire.
- La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant ; l'enfant majeur peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans, voire au-delà si des circonstances précises le justifient.
- Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique rétroactivement à la date de naissance de l'enfant.
- En cas de décès du père prétendu, l'action peut être exercée contre ses héritiers, ou contre l'État (procureur de la République) s'il n'a pas d'héritiers.
Conditions essentielles
- L'enfant doit chercher à établir un lien de filiation avec un homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père.
- La filiation paternelle ne doit pas être déjà établie et il ne doit pas y avoir d'inceste absolu.
- L'action doit être engagée dans le délai légal : pendant la minorité (par la mère) ou jusqu'à 28 ans (par l'enfant majeur).
- Un avocat doit être obligatoirement consulté pour saisir le tribunal judiciaire.
- Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Les étapes
- Vérifier que la recherche de paternité n'est pas impossible (inceste absolu, filiation paternelle déjà établie).
- Réunir les éléments de preuve : témoignages, lettres du père présumé à la mère, expertises génétiques.
- Consulter un avocat (obligatoire).
- Saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
- Le juge examine les preuves et peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) avec l'accord des personnes concernées.
- Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique rétroactivement à la date de naissance de l'enfant.
- Les actes d'état civil doivent être mis à jour (mention marginale).
- Le tribunal statue sur l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — règles de preuve, expertise génétique, conséquences sur l'autorité parentale et le nom de l'enfant — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au délai pour agir, à la preuve de la paternité et aux conséquences de la reconnaissance, voir les sections « Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ? », « Comment prouver la paternité ? » et « Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ? ».
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. Elle s'exerce devant le tribunal judiciaire et obéit à des règles strictes selon que l'enfant est mineur ou majeur. L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu, de ses héritiers ou, à défaut, de l'État.
L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant. Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants : décès de la mère, impossibilité pour la mère de manifester sa volonté, ou absence de filiation maternelle établie. Si l'enfant est majeur, il agit lui-même pour faire établir un lien de filiation avec son père prétendu. L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu. S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers (par exemple, ses propres enfants ou ses parents). S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République). L'État représente alors les intérêts de la succession vacante.
Règle
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant. L'enfant majeur peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient (par exemple, une découverte tardive de la paternité). Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants). Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans). Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
L'action en recherche de paternité ne peut être exercée que si l'enfant cherche à établir un lien de filiation avec un homme qui n'est pas marié avec sa mère. Si l'homme était marié avec la mère au moment de la conception ou de la naissance, la présomption de paternité du mari s'applique (sauf cas de dénégation). La recherche de paternité vise précisément les situations où aucune présomption légale ne s'applique.
- Enfant mineur : la mère agit en son nom ; le tuteur le représente en cas de décès de la mère, d'incapacité ou d'absence de filiation maternelle.
- Enfant majeur : il agit lui-même jusqu'à l'âge de 28 ans, voire au-delà pour circonstances précises.
- Enfant décédé : l'action est réservée à ses héritiers (ses enfants, ses parents).
- Père prétendu décédé : l'action est exercée contre ses héritiers, ou contre l'État (procureur de la République) à défaut d'héritiers.
Représentation de l'enfant mineur
- La mère représente l'enfant et agit en son nom pendant toute la minorité. Elle dispose de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant.
- Le tuteur représente l'enfant si la mère est décédée, si elle est dans l'impossibilité de manifester sa volonté (incapacité, éloignement), ou s'il n'existe pas de filiation maternelle établie.
- Le juge des tutelles peut désigner un tuteur ad hoc pour représenter l'enfant si ses intérêts sont en conflit avec ceux de la mère ou du tuteur légal.
Dans quels cas la recherche de paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans deux cas : l'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur) et la filiation paternelle déjà établie. Ces deux obstacles sont absolus et ne peuvent être levés par aucune circonstance.
L'inceste absolu désigne les relations entre un père et sa fille, une mère et son fils, ou entre frère et sœur. Dans ces cas, la loi interdit toute recherche de paternité, quelle que soit la situation de l'enfant. La filiation paternelle déjà établie signifie qu'un autre homme est déjà reconnu comme le père de l'enfant (par reconnaissance volontaire devant l'officier d'état civil ou par jugement). Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation avant de pouvoir engager une recherche de paternité. La contestation de la filiation est une procédure distincte, soumise à ses propres règles de délai et de preuve.
Règle
Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière. L'adoption plénière crée un lien de filiation exclusif qui ne peut être remis en cause, sauf fraude. Le lien de filiation établi par l'adoption plénière se substitue au lien biologique et rend toute recherche de paternité impossible. La présomption de paternité du mari (marié à la mère au moment de la conception ou de la naissance) rend également la recherche de paternité inutile, sauf si le mari dénégation la paternité dans les délais légaux.
Si un autre père figure sur l'acte de naissance, la procédure de contestation de la filiation (paternité ou maternité) doit être engagée préalablement. Cette contestation est soumise à des règles de délai et de preuve spécifiques, distinctes de la recherche de paternité. Le délai de contestation est en principe de 1 an à compter de la découverte de l'erreur sur la filiation, sans pouvoir dépasser 5 ans après la majorité (sauf cas particuliers). L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rend pas la recherche de paternité impossible : l'enfant adopté simplement conserve sa filiation d'origine et peut rechercher son père biologique.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens : témoignages, lettres du père présumé à la mère, et autres éléments de preuve (photos, messages, factures). Le juge apprécie souverainement la valeur des éléments présentés et n'est lié par aucun moyen de preuve particulier.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non-paternité. L'expertise biologique *post mortem* (après le décès du père présumé) est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. L'accord exprès peut être donné dans un testament ou dans un document écrit spécifique. Sans cet accord, aucune expertise post mortem ne peut être ordonnée, même si des éléments matériels de preuve existent.
Règle
L'expertise génétique ne peut être ordonnée par le juge qu'avec l'accord des personnes concernées. Le refus de se soumettre à l'expertise peut être interprété comme un aveu de paternité. L'expertise biologique post mortem exige un accord exprès préalable du défunt. La preuve testimoniale (témoignages de l'entourage, de la famille) est admise en matière de recherche de paternité.
Les lettres ou messages du père présumé adressés à la mère constituent des éléments de preuve que le juge peut prendre en considération. Les éléments matériux (factures, virements, cadeaux) peuvent également être invoqués. Le juge apprécie l'ensemble des éléments de preuve de manière concordante pour établir ou non le lien de filiation.
- Témoignages : déclarations de l'entourage, de la famille, de voisins ou d'amis.
- Écrits : lettres, messages, courriels du père présumé à la mère.
- Expertise génétique : test de paternité ordonné par le juge avec accord des parties.
- Éléments matériels : factures, virements, cadeaux, photos attestant de la relation.
- Aveu : aveu de paternité du père présumé (écrit ou verbal).
Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ?
Le délai pour agir dépend de la situation de l'enfant. La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant. L'enfant majeur peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. Ce délai correspond à la majorité de l'enfant plus 10 ans.
Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient (par exemple, une découverte tardive de la paternité, une incapacité de la mère à agir). Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans). Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre jusqu'à l'issue de la procédure.
Règle
La mère agit pendant la minorité de l'enfant. L'enfant majeur agit jusqu'à 28 ans. Le juge peut déroger à cette limite pour circonstances précises. Les héritiers de l'enfant décédé peuvent agir dans le délai restant ou poursuivre l'action engagée. Le délai est un délai d'action en justice : il doit être respecté pour que la demande soit recevable.
| Situation de l'enfant | Qui peut agir | Délai pour agir |
|---|---|---|
| Enfant mineur | La mère (au nom de l'enfant), ou le tuteur dans certains cas | Pendant toute la minorité de l'enfant |
| Enfant majeur | L'enfant lui-même | Jusqu'à l'âge de 28 ans (10 ans après la majorité) |
| Enfant majeur — circonstances précises | L'enfant lui-même | Au-delà de 28 ans, si le juge l'accepte |
| Enfant décédé avant 28 ans | Ses héritiers | Avant l'expiration du délai initialement prévu (10 ans à compter de ses 18 ans) |
| Action déjà engagée par l'enfant décédé | Ses héritiers | Poursuite de l'action jusqu'à son issue |
Enfant mineur
- Qui peut agir
- La mère (au nom de l'enfant), ou le tuteur dans certains cas
- Délai pour agir
- Pendant toute la minorité de l'enfant
Enfant majeur
- Qui peut agir
- L'enfant lui-même
- Délai pour agir
- Jusqu'à l'âge de 28 ans (10 ans après la majorité)
Enfant majeur — circonstances précises
- Qui peut agir
- L'enfant lui-même
- Délai pour agir
- Au-delà de 28 ans, si le juge l'accepte
Enfant décédé avant 28 ans
- Qui peut agir
- Ses héritiers
- Délai pour agir
- Avant l'expiration du délai initialement prévu (10 ans à compter de ses 18 ans)
Action déjà engagée par l'enfant décédé
- Qui peut agir
- Ses héritiers
- Délai pour agir
- Poursuite de l'action jusqu'à son issue
Le délai de 28 ans correspond à la majorité de l'enfant plus 10 ans. Ce délai est un délai d'action en justice, pas un délai de prescription au sens strict. Le juge dispose d'une marge d'appréciation pour les circonstances justifiant le dépassement de la limite d'âge. La bonne foi de l'enfant et la difficulté à obtenir des preuves peuvent être prises en compte. Le point de départ du délai est la majorité de l'enfant (18 ans) pour l'action de l'enfant majeur, et la naissance de l'enfant pour l'action de la mère.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif. L'enfant obtient alors tous les droits liés à la filiation, y compris les droits successoraux.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation, notamment en matière de succession (droit à hériter du père reconnu). Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants : autorité parentale (exercice conjoint ou exclusif par la mère), contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire), et nom de l'enfant (le nom peut être modifié pour intégrer celui du père reconnu). Les actes d'état civil doivent être mis à jour (mention marginale sur l'acte de naissance).
Règle
Le lien de filiation est rétroactif à la date de naissance. Le juge statue sur l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant. Les actes d'état civil sont mis à jour par mention marginale. La rétroactivité produit ses effets sur tous les droits de l'enfant, y compris les droits successoraux.
Droits ouverts par la reconnaissance de paternité
- Droits successoraux : l'enfant reconnu hérite de son père au même titre que les autres enfants du défunt. Il dispose d'une réserve héréditaire protégée par la loi.
- Autorité parentale : le juge peut décider de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par la mère et le père reconnu, ou de son exercice exclusif par la mère.
- Contribution à l'entretien : le père reconnu doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, même s'il ne l'a pas élevé. Le montant de la pension alimentaire dépend de ses ressources et du besoin de l'enfant.
- Nom de l'enfant : le nom de l'enfant peut être modifié pour intégrer celui du père reconnu. L'enfant porte alors un double nom (nom du père + nom de la mère) ou le seul nom du père, selon le choix des parents.
- Droits aux prestations : l'enfant reconnu peut ouvrir droit aux prestations familiales (allocations familiales, aide au logement, etc.) au titre de son lien de filiation avec le père reconnu.
La rétroactivité du lien de filiation produit ses effets sur tous les droits de l'enfant, y compris les droits successoraux. La mention marginale sur l'acte de naissance est la formalité qui rend publique la décision judiciaire aux tiers. Le père reconnu doit s'acquitter d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, même si l'enfant n'a pas été élevé par lui. La pension alimentaire est due à compter de la date du jugement, sauf décision contraire du juge.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire. C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.
Le recours à un avocat est obligatoire. L'avocat doit être choisi parmi les avocats inscrits au barreau du tribunal compétent ou auprès du Conseil national des barreaux (CNB). La procédure est engagée par l'enfant (ou sa mère, ou son tuteur) à l'encontre du père prétendu, de ses héritiers, ou de l'État (procureur de la République). La procédure est contradictoire : le père présumé ou ses héritiers sont appelés à se défendre.
Règle
Le tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur est seul compétent. L'avocat est obligatoire. La procédure est engagée par requête au tribunal judiciaire. Le ministère chargé de la justice et le Conseil national des barreaux (CNB) peuvent orienter vers un avocat.
Le tribunal judiciaire est compétent en matière de filiation. Le tribunal de proximité peut être compétent pour certaines matières, mais la recherche de paternité relève du tribunal judiciaire. Le ministère chargé de la justice et le Conseil national des barreaux (CNB) peuvent orienter vers un avocat. La procédure peut être longue, surtout si une expertise génétique est ordonnée. Le coût de la procédure (frais d'avocat, frais d'expertise) peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
Étapes de la procédure
- Consultation de l'avocat : l'avocat examine les éléments de preuve et conseille sur les chances de succès de la demande.
- Saisine du tribunal : l'avocat dépose une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur.
- Convocation des parties : le père prétendu (ou ses héritiers) est convoqué à l'audience.
- Instruction de l'affaire : le juge examine les preuves présentées et peut ordonner une expertise génétique.
- Expertise génétique : si ordonnée, le test de paternité est réalisé avec l'accord des personnes concernées.
- Jugement : le juge statue sur la paternité et, le cas échéant, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et le nom de l'enfant.
- Mise à jour des actes d'état civil : une mention marginale est apposée sur l'acte de naissance de l'enfant.
Textes applicables
- Code civil : articles 325 à 331 (Légifrance)Texte légal
- Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095Jurisprudence
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Recherche de paternité
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de la recherche de paternité sont fixées par le Code civil (articles 325 à 331). Vérifier les dernières évolutions jurisprudentielles auprès d'un avocat ou du tribunal judiciaire compétent. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les cas particuliers.