Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'établissement de la filiation paternelle sans reconnaissance : la possession d'état, l'acte de notoriété du notaire, le délai de 5 ans, les effets sur les droits de l'enfant et le risque de contestation pendant 10 ans.

Cette synthèse couvre l'hypothèse générale de l'absence de reconnaissance. Les modalités de contestation, le rôle de l'expertise biologique et la protection de l'enfant mineur sont détaillés dans les sections suivantes.

Quand faut-il établir la filiation paternelle ?

L'établissement de la filiation sans reconnaissance du père intervient dans des situations précises, où la présomption de paternité ne joue pas ou ne suffit pas. La fiche en cite deux principales.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père : c'est-à-dire qu'elle s'est occupée de lui ou s'est investie dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

La fiche ne présente pas ces deux situations comme une liste fermée : elles sont présentées comme des cas où cette façon d'établir la filiation « peut être utile ».

La possession d'état : faits et conditions de la relation

La possession d'état ne se résume pas à un sentiment : elle se démontre par des faits concrets et doit remplir des conditions cumulatives. La fiche liste les faits types puis les quatre conditions auxquelles la relation doit satisfaire.

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

• Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective).
• Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant.
• La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu.
• L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

• La relation doit s'établir dans la durée : le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles, même si elles ne sont pas permanentes.
• Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
• Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.).
• Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique : le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

L'acte de notoriété établi par le notaire

L'acte de notoriété est le document central de la procédure. Établi par un notaire, il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé, et ouvre la voie à la mention en marge de l'état civil.

La demande d'acte de notoriété peut être faite par l'enfant ou par chacun des parents (mère et père prétendu). Elle doit intervenir dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants : le jour où les relations parent/enfant ont cessé, ou le décès du parent prétendu.

Le notaire est l'interlocuteur obligatoire de cette procédure : c'est lui qui recueille les déclarations et dresse l'acte.

Les éléments de preuve de la relation parent/enfant

Au-delà des déclarations de témoins, la fiche énumère des éléments de preuve matériels qui peuvent rapporter la relation entre le parent prétendu et l'enfant. Ils servent à étayer l'acte de notoriété.

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches.
• Photographies.
• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales.
• Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant, indépendamment de la vérité biologique.

Ces éléments alimentent le dossier remis au notaire en même temps que les déclarations des témoins ; ils ne se substituent pas à elles.

Conséquences de l'établissement de la filiation

Une fois la filiation établie par acte de notoriété et mentionnée en marge de l'état civil, le parent reconnu acquiert la pleine qualité de parent, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent. Des conséquences sur le nom de l'enfant sont également prévues.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : autorité parentale, obligation alimentaire, succession.

Ces effets supposent que l'acte de notoriété ait été mentionné en marge de l'état civil de l'enfant : c'est cette mention qui rend le lien de filiation opposable.

Contestation de la filiation établie par acte de notoriété

L'acte de notoriété n'est pas insusceptible de contestation. La fiche encadre strictement les personnes habilitées à agir, le délai, la juridiction compétente et les moyens de preuve recevables.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime, par exemple un héritier du père. La contestation doit être introduite dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

• Le demandeur justifie d'un intérêt légitime à contester la filiation.
• L'action est engagée dans le délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
• L'action se déroule devant le tribunal judiciaire.
• Le recours à un avocat est obligatoire.
• Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Le délai de 10 ans part de la date de l'acte de notoriété, et non du décès ou de la naissance : le point de départ est donc l'acte lui-même.

Où s'adresser

La procédure mobilise successivement le notaire (acte de notoriété) et, en cas de contestation, l'avocat et le tribunal judiciaire. La fiche référence les interlocuteurs officiels pour chacun.

• Notaire : Conseil supérieur du notariat — interlocuteur pour l'établissement de l'acte de notoriété.
• Avocat : Conseil national des barreaux (CNB) — obligatoire en cas d'action en contestation de filiation.
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : ministère chargé de la justice — juridiction compétente pour la contestation.
• Maison de justice et du droit : annuaire officiel des lieux d'accès aux droits.

Pour l'acte de notoriété, commencer par un notaire ; pour toute contestation, s'adresser à un avocat, le recours à l'avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire.