Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de reconnaître un enfant : qui doit faire la démarche, quand, où et avec quels documents.

Si vous souhaitez que l'enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les deux. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.

Le principe de divisibilité de la filiation

Dans un couple non marié, les deux liens de filiation (maternelle et paternelle) sont indépendants l'un de l'autre. On parle du caractère divisible du lien de filiation.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée, dispositif spécifique prévu par la loi relative à la bioéthique. La reconnaissance conjointe anticipée permet à chaque membre du couple de femmes de reconnaître l'enfant avant sa naissance, dans les mêmes conditions qu'un couple hétérosexuel. La démarche se fait en mairie, avec la présence des deux parents.

Reconnaissance par le père

Pour un père dans un couple non marié, la reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de l'enfant. Elle n'est pas automatique.

La reconnaissance par le père peut se faire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la déclaration. Le père peut reconnaître l'enfant à tout moment, quel que soit son âge.

Si la filiation de l'enfant est déjà établie à l'égard d'un autre homme, le père doit d'abord contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive. La reconnaissance tardive est possible à tout moment de la vie de l'enfant. Elle peut être utile si le père n'a pas pu reconnaître l'enfant immédiatement (par exemple en cas de désaccord avec la mère, d'absence prolongée ou de situation administrative complexe). La reconnaissance tardive ne peut pas être faite si la filiation est déjà établie à l'égard d'un autre homme. Dans ce cas, une procédure de contestation de la filiation est nécessaire. Le notaire est compétent pour toute la France, quel que soit votre lieu de résidence.

Avant la naissance

La reconnaissance anticipée est possible et permet de simplifier les démarches après la naissance.

Le père peut reconnaître l'enfant avant sa naissance. Cette reconnaissance anticipée permet d'éviter une démarche supplémentaire après la naissance et de rassurer la mère sur l'engagement du père.

Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les deux. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.

Au moment de la déclaration de naissance

Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance en mairie.

Le père peut faire sa reconnaissance à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT). La reconnaissance notariée permet de garder le secret sur l'identité du père : l'acte est déposé directement chez le notaire et n'est pas transmis à la mairie. Cependant, la reconnaissance doit quand même être portée à la connaissance de l'autre parent. Le notaire informe l'autre parent de la reconnaissance par courrier recommandé. La reconnaissance notariée est utile si le père souhaite garder le secret sur sa paternité, par exemple en cas de menace ou de harcèlement de la mère.

Après la déclaration de naissance

Le père peut reconnaître l'enfant à tout moment après la naissance, quel que soit son âge.

Le père peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge après la naissance. Il peut aussi reconnaître un enfant décédé (reconnaissance posthume).

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez d'abord contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive. La contestation de la filiation est une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse. Il est conseillé de se faire assister par un avocat. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle (75,46 € HT).

Accouchement sous X

L'accouchement sous X obéit à des règles particulières pour la reconnaissance de l'enfant.

Si l'enfant est né sous X, le père peut le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance. La mère qui a accouché sous X doit également reconnaître l'enfant dans ce délai pour demander qu'il lui soit remis.

La reconnaissance par le père peut se faire avant la naissance, même en cas d'accouchement sous X. La mère, quant à elle, doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il lui soit remis. Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches. La procédure est gratuite. La reconnaissance peut aussi se faire devant un notaire si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle.

Reconnaissance par la mère

Pour la mère dans un couple non marié, la filiation est automatique. Aucune démarche n'est nécessaire, sauf en cas d'accouchement sous X.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. La reconnaissance n'est pas nécessaire.

La mère peut aussi choisir de reconnaître l'enfant avant la naissance, même si ce n'est pas obligatoire. La démarche est la même que pour le père : déplacement en mairie avec justificatif d'identité et de domicile. La reconnaissance de la mère se fait dans les mêmes conditions que celle du père : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Cas particuliers

La reconnaissance est possible dans plusieurs situations particulières : mineur, personne sous protection juridique, reconnaissance confidentielle ou à l'étranger.

La reconnaissance est un acte personnel et volontaire. Le mineur peut le faire lui-même, sans autorisation parentale. La personne majeure sous protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) peut aussi le faire.

• Mineur : peut reconnaître l'enfant sans assistance, en mairie.
• Personne sous protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) : peut reconnaître l'enfant.
• Reconnaissance confidentielle : possible devant un notaire (payante : 75,46 € HT).
• À l'étranger : la reconnaissance peut se faire dans une ambassade ou un consulat français.
• Enfant décédé : reconnaissance posthume possible s'il est né vivant et viable.
• Accouchement sous X : délai de 2 mois après la naissance.

La reconnaissance se fait dans n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant. Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il est né à l'étranger. La mère qui a accouché sous X doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois pour demander qu'il lui soit remis. Passé ce délai, la procédure de remise de l'enfant ne peut plus être engagée. La reconnaissance de la mère se fait dans les mêmes conditions que celle du père : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser ?

La reconnaissance se fait principalement en mairie, mais d'autres lieux sont compétents selon les situations.

• Mairie : lieu principal pour effectuer une reconnaissance (gratuit). Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
• Ambassade ou consulat français à l'étranger : compétent si vous résidez à l'étranger.
• Notaire : compétent pour une reconnaissance confidentielle (payante : 75,46 € HT). Conseil supérieur du notariat.
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : compétent pour contester une filiation existante.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, le domicile du reconnaissant, sa nationalité ou celle de l'enfant.

Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer. Les délais et procédures peuvent varier selon le pays. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle (75,46 € HT). Le notaire est compétent pour toute la France, quel que soit votre lieu de résidence. La reconnaissance en ambassade ou consulat est gratuite. La mairie doit être informée de la reconnaissance pour qu'elle soit portée en marge de l'acte de naissance.