Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes : conditions, démarche notariée, effets sur la filiation et conséquences.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. La procédure en cas de remise ultérieure de la reconnaissance, le choix du nom de l'enfant et les cas de retrait du consentement sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut faire une reconnaissance conjointe anticipée ?

La reconnaissance conjointe anticipée concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Elle permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA) avec don de gamètes. La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant. Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

• Le couple est composé de 2 femmes, mariées, pacsées ou en union libre.
• Le couple s'engage dans un projet d'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
• La reconnaissance est effectuée avant la conception de l'enfant.
• La reconnaissance est faite devant un notaire, en même temps que le consentement au don de gamètes.

• Pour la mère qui a accouché : la filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant ; la reconnaissance ne modifie pas sa situation.
• Pour la seconde mère : elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché ; l'enfant entre dans sa famille (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
• Pour le donneur de gamètes : sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance ; il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

La démarche devant le notaire

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes, devant un notaire. Le couple doit être présent.

Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant. Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

La filiation de l'enfant devient irrévocable après la réalisation de l'AMP (ou PMA). Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

Consentement au don et possibilité de retrait

Le consentement au don de gamètes est recueilli par acte notarié. Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA), mais pas après.

• Décès de l'une des 2 femmes avant la réalisation de l'AMP.
• Demande de divorce (ou de séparation de corps) avant la réalisation de l'AMP.
• Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel.
• Fin de la communauté de vie entre les 2 femmes.

Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

Remise de la reconnaissance à l'état civil

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : la mère qui a accouché, la 2ᵉ mère, ou la personne chargée de déclarer la naissance.

• L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
• Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
• Il n'a pas à vérifier que la reconnaissance a été faite avant la conception.
• Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire, mais il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP.

Conséquences sur la filiation

Les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dépendent de la personne concernée : la mère qui a accouché, la seconde mère, ou le donneur de gamètes.

La filiation de l'enfant devient irrévocable. Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

Choix du nom de l'enfant

En cas de reconnaissance conjointe anticipée, les 2 mères choisissent le nom de l'enfant. À défaut de choix, un double nom s'applique.

Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant. Cela peut être l'une des options suivantes : le nom de la mère qui a accouché, le nom de la seconde mère, ou les noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.

Remise ultérieure de la reconnaissance

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement.

• Représentant légal de l'enfant mineur.
• Enfant majeur.
• Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

• S'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
• Adresser la demande par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
• Attendre l'intervention du procureur pour que la reconnaissance soit indiquée en marge de l'acte de naissance.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par le représentant légal de l'enfant mineur, l'enfant majeur ou toute personne ayant intérêt à agir.

Opposition à la remise de la reconnaissance

La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut être poursuivie en justice. En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

• S'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
• Le recours à un avocat est obligatoire.
• Le tribunal se prononce sur la demande relative à la reconnaissance conjointe.

Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Cas particuliers et situations postérieures

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Toutefois, une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La procédure d'adoption est régie par des conditions strictes. Pour plus de détails, consulter la fiche consacrée à l'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Où s'adresser ?

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire. Les procédures ultérieures (remise tardive, opposition, contestation) relèvent du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.