Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le choix du nom de famille d'un enfant par ses deux mères : options, déclaration conjointe, désaccord et enfants suivants.
Ce qu'il faut savoir
- Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de famille de son premier enfant commun.
- L'enfant peut porter le nom de l'une de ses mères, un seul vocable de son double nom, ou leurs deux noms accolés.
- La déclaration conjointe se fait sur le formulaire Cerfa n° 15286, signé par les deux mères à la même date.
- Si les mères ne font pas de déclaration conjointe, l'enfant prend un double nom composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique.
- En cas de désaccord, l'une des mères doit signaler le désaccord par écrit à l'officier de l'état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
- Le choix du nom fait pour le premier enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
- Le choix doit être fait au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
- L'officier de l'état civil inscrit le nom dans l'acte de naissance sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacune des deux mères.
Conditions essentielles
- Être un couple de femmes ayant eu recours à une AMP avec don de gamètes.
- Avoir établi le lien de filiation à l'égard de chacune des deux mères (reconnaissance conjointe anticipée + mention dans l'acte de naissance).
- Faire la déclaration conjointe de choix du nom au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
- Signer le formulaire Cerfa n° 15286 par les deux mères à la même date.
Les étapes
- Choisir le nom de famille de l'enfant (nom de l'une des mères ou double nom accolé).
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15286 de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille.
- Signer le formulaire par les deux mères à la même date.
- Remettre la déclaration conjointe à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
- Joindre la reconnaissance conjointe anticipée à la déclaration de naissance.
- L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l'acte de naissance.
- En cas de désaccord, déposer une déclaration de désaccord par écrit auprès de l'officier de l'état civil.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les options de nom, la procédure de déclaration et les cas particuliers sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux options de nom, à la procédure de déclaration et au cas des enfants suivants, voir les sections « Quel nom de famille un couple de femmes peut-il donner à son enfant ? », « Comment déclarer le choix du nom de famille ? » et « Le cas des enfants suivants ».
Quel nom de famille un couple de femmes peut-il donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants : soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés, dans l'ordre choisi par elles. Ce choix est libre dans les limites fixées par la loi.
Dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom. Par exemple, si le nom de la mère n° 1 est Dupond Durand et celui de la mère n° 2 Dupuis, le nom de l'enfant peut être Dupond Durand, Dupuis, Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond, Dupuis Durand, Dupond ou Durand. Le choix est large et permet de combiner les noms de famille des deux mères de plusieurs manières.
Règle
Les deux mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur premier enfant commun. Ce choix doit être fait au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Le choix du nom est unique pour l'ensemble des enfants du couple.
Le nom choisi pour le premier enfant s'impose aux enfants suivants du couple. Le choix du nom de famille est un acte important qui engage l'identité de l'enfant ; il est recommandé d'en discuter ensemble avant la naissance.
- Le nom de l'une des deux mères, ou un seul vocable de son double nom.
- Les deux noms accolés, dans l'ordre choisi par les mères.
- En cas de double nom de l'une des mères, seul un vocable est retenu.
- Le choix est fait conjointement par les deux mères.
- Le nom choisi pour le premier enfant s'impose aux suivants.
Le nom de famille si les mères ne font pas de choix
Si les deux mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique. Ce double nom s'applique automatiquement en l'absence de choix explicite.
Lorsque l'une des deux mères a elle-même un double nom, seul son premier nom est retenu pour composer le nom de l'enfant. Par exemple, si le nom de la mère n° 1 est Susini et celui de la mère n° 2 Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom de la mère n° 2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant reste Delmas Susini.
Règle
L'ordre alphabétique est appliqué pour déterminer l'ordre des deux noms accolés. Ce double nom s'impose aux enfants suivants du couple. Le double nom par défaut est une protection légale pour l'enfant en l'absence de choix des parents.
Le double nom par défaut s'applique uniquement en l'absence de déclaration conjointe. Il est préférable de faire le choix explicitement pour éviter toute ambiguïté. Le double nom par défaut peut être modifié ultérieurement par une déclaration conjointe des mères.
- Double nom accolé par ordre alphabétique en l'absence de choix.
- En cas de double nom de l'une des mères, seul le premier vocable est retenu.
- Le double nom s'impose aux enfants suivants du couple.
- Le double nom par défaut peut être modifié ultérieurement.
- Il est préférable de faire le choix explicitement.
Le nom de famille si les mères ne sont pas d'accord
Si les deux mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. Cette démarche permet de trancher le désaccord.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Un modèle de déclaration de désaccord est disponible dans la circulaire du 29 mai 2013 (annexe 5). Le désaccord peut être signalé par l'une ou l'autre des mères.
Règle
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant. La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. L'officier de l'état civil ne tranche pas le désaccord : il applique la règle du double nom par défaut.
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des deux noms des mères accolés par ordre alphabétique. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple. En cas de désaccord persistant, un recours juridictionnel est possible.
- Déclaration de désaccord par écrit à l'officier de l'état civil.
- Démarche à faire au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
- Modèle de déclaration de désaccord dans la circulaire du 29 mai 2013 (annexe 5).
- L'officier de l'état civil applique la règle du double nom par défaut.
- En cas de désaccord persistant, un recours juridictionnel est possible.
Le cas des enfants suivants
Si les deux mères figurent sur l'acte de naissance de leur premier enfant, le choix du nom fait pour ce premier enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Par exemple, si Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur premier enfant né le 1er octobre 2022, leur deuxième enfant naît le 4 janvier 2024 et doit s'appeler Dupont.
Règle
Le choix du nom est unique pour l'ensemble des enfants du couple. Il ne peut pas être modifié d'un enfant à l'autre.
Ce principe vise à assurer la cohérence du nom de famille au sein de la fratrie.
La reconnaissance conjointe anticipée
La reconnaissance conjointe anticipée est l'acte par lequel les deux mères établissent le lien de filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
Ce document est établi avant la naissance de l'enfant. Il permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères dès sa naissance. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
Règle
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l'acte de naissance sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacune des deux mères.
La reconnaissance conjointe anticipée est une étape obligatoire pour l'établissement de la filiation dans un couple de femmes ayant eu recours à une AMP avec don de gamètes.
La filiation d'un enfant
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. Elle est établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance, ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le mari est présumé être le père de l'enfant (présomption de paternité). La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l'acte de naissance. Pour un couple hétérosexuel non marié, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l'acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique : le père doit reconnaître l'enfant.
Règle
Pour un couple de femmes ayant eu recours à une AMP avec tiers donneur, l'établissement de la filiation d'un enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l'égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l'acte de naissance.
La filiation peut également être établie par possession d'état constatée par acte de notoriété.
Le délai pour choisir le nom
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Ce délai permet de s'assurer que le nom de famille est déterminé avant l'établissement de l'acte de naissance. Le choix doit être fait conjointement par les deux mères.
Règle
La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.
En cas de désaccord, la déclaration de désaccord doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance, mais en pratique il est recommandé de le faire avant la naissance.
Où s'adresser ?
Pour toute question relative au choix du nom de famille d'un enfant, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
L'officier de l'état civil de la mairie est chargé de recevoir la déclaration conjointe de choix du nom, de contrôler sa régularité et d'inscrire le nom dans l'acte de naissance.
Règle
Le formulaire Cerfa n° 15286 est disponible en ligne et dans les mairies. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'annuaire des mairies sur service-public.gouv.fr.
La maison de justice et du droit peut également vous renseigner sur vos droits en matière d'état civil.
Textes applicables
- Code civil — articles 342-9 à 342-13Texte de référence
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 (bioéthique et état civil)Texte de référence
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 (nom de famille et état civil)Texte de référence
- Circulaire du 29 mai 2013 (modèle de déclaration de désaccord sur le nom, annexe 5)Texte de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleLégifrance
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiquejustice.gouv.fr
- Code civil : articles 34 à 54Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire Cerfa n° 15286 : déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
- Annuaire des maisons de justice et du droit
- Circulaire du 21 septembre 2021 (bioéthique et AMP) — Bulletin officiel de la Justice
Les règles de choix du nom de famille pour les couples de femmes résultent de la loi bioéthique du 2 août 2021. Vérifier les dernières évolutions auprès de la mairie ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
Comment déclarer le choix du nom de famille ?
Les deux mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur premier enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire Cerfa n° 15286.
Les deux mères signent toutes les deux le formulaire à la même date. La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée. Le formulaire doit être complété avant la naissance de l'enfant.
Règle
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l'acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacune des deux mères. Si le lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux mères, le nom ne peut pas être inscrit.
Le formulaire Cerfa n° 15286 est disponible en ligne et dans les mairies. Il doit être rempli et signé avant la déclaration de naissance. La signature des deux mères à la même date est une condition de validité de la déclaration conjointe.