Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir du choix du nom de famille de l'enfant : options possibles, déclaration conjointe, règles pour les enfants suivants et cas de désaccord.

Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — noms étrangers composés, changement de nom en cas de modification de la filiation, procuration pour parent empêché — sont développés dans les sections suivantes.

Quel nom de famille pour le premier enfant ?

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, les parents disposent de plusieurs options pour le choix du nom de famille.

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l'un d'eux ; soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable) et transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé résultant d'une adoption simple. Par exemple, si le père s'appelle Ledru-Rollin (nom composé insécable avant 2005) et la mère Dupont, l'enfant peut s'appeler Ledru-Rollin, Dupont, Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

• Nom du père : l'enfant porte le seul nom du père (ou un vocable de son double nom).
• Nom de la mère : l'enfant porte le seul nom de la mère (ou un vocable de son double nom).
• Double nom accolé : les 2 noms des parents accolés, séparés par un espace, dans l'ordre choisi (limité à un nom de famille par parent).

Nom des enfants suivants

Le choix du nom fait pour le premier enfant du couple s'impose obligatoirement aux enfants suivants.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur premier enfant, le choix du nom fait pour ce premier enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Ce principe d'unité du nom de la fratrie s'applique quel que soit le mode d'établissement de la filiation des enfants suivants (reconnaissance, naissance dans un couple marié, etc.).

Comment faire la déclaration conjointe ?

Le choix du nom de famille du premier enfant se formalise par une déclaration conjointe des parents devant l'officier de l'état civil.

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur premier enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Un modèle de déclaration conjointe est disponible en ligne. Pour les enfants de 13 ans ou plus, l'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Nom de l'enfant en l'absence de choix

En l'absence de déclaration conjointe, un nom s'applique par défaut, selon que les parents sont mariés ou non.

Si les parents sont mariés ensemble et ne font pas de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

L'absence de déclaration n'est pas sans conséquence : le nom attribué par défaut s'impose ensuite aux enfants suivants, comme s'il avait été choisi librement.

En cas de désaccord entre les parents

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur le nom de famille de leur enfant, une procédure spécifique s'applique.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple. Par exemple, si le nom du père est Susini et celui de la mère Delmas, l'enfant s'appelle Delmas Susini. Si le nom de la mère est Delmas Moreau (double nom), l'enfant s'appelle Delmas Susini (seul le premier vocable est retenu).

• Déclaration de désaccord : présentée par écrit à l'officier de l'état civil avant la naissance.
• Visa de l'officier : contrôle et validation de la déclaration de désaccord.
• Double nom alphabétique : les 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique (un seul vocable par parent en cas de double nom).

Noms étrangers composés

Lorsque le nom choisi pour un enfant est celui d'un parent étranger constitué de plusieurs termes, il est considéré comme un nom composé indivisible.

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d'un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Le certificat de coutume atteste du droit du pays d'origine du parent et permet à l'officier de l'état civil d'accepter la division du nom étranger, contrairement aux noms composés français insécables avant 2005.

Changement de nom en cas de modification de la filiation

Lorsque la filiation d'un enfant change (reconnaissance tardive du père), le nom de famille peut être modifié par déclaration conjointe.

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Si l'un des 2 parents a un empêchement grave (par exemple hospitalisation), il peut se faire représenter par une personne muni d'une procuration spéciale et authentique, reçue par un officier public assermenté (officier de l'état civil, notaire, commissaire de justice). Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance et s'applique aux prochains enfants du couple.

Cas particuliers : mort-né, accouchement sous X, adoption

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de mort-né, d'accouchement sous X ou d'adoption.

Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance). L'enfant peut avoir le nom du père, le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Pour le nom d'un enfant mort-né, le nom est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas. Les règles du choix du nom sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption.