Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de choisir le prénom de votre enfant : qui décide, quelles règles respecter, comment se déroule le contrôle de l'officier d'état civil et à quel juge s'adresser en cas de litige.
Ce qu'il faut savoir
- Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms, le plus souvent lors de la déclaration de naissance devant l'officier d'état civil.
- Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés : vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un prénom nouveau.
- Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant (par exemple un prénom ridicule ou grossier).
- L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
- L'officier d'état civil contrôle chaque prénom au moment de la déclaration de naissance, mais il ne peut pas refuser un prénom choisi par les parents : il doit avertir le procureur de la République s'il le juge contraire aux règles.
- Il n'y a pas de limite au nombre de prénoms, mais l'officier d'état civil peut estimer qu'une multiplicité de prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
- L'alphabet employé doit être celui qui sert à l'écriture du français : les caractères alphabétiques étrangers à la langue française ne sont pas autorisés.
- En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour trancher le litige.
Conditions essentielles
- Être parent de l'enfant : seuls les parents choisissent le ou les prénoms (sauf cas particuliers où l'officier d'état civil décide lui-même).
- Déclarer la naissance de l'enfant devant l'officier d'état civil de la commune de naissance.
- Respecter les règles d'écriture : orthographe précisée, plusieurs prénoms séparés par une virgule, prénom composé séparé par un tiret ou un espace, alphabet français.
- Ne pas choisir un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ni portant atteinte au nom de famille d'une autre personne.
Les étapes
- Choisir le ou les prénoms de l'enfant et en vérifier l'orthographe exacte.
- Pour un prénom composé, décider s'il sera séparé par un tiret ou par un simple espace.
- Se présenter devant l'officier d'état civil pour déclarer la naissance dans le délai légal.
- Indiquer le ou les prénoms choisis, séparés par une virgule s'il y en a plusieurs.
- L'officier d'état civil contrôle chaque prénom (prénom seul, associé aux autres prénoms et associé au nom de famille) puis procède à l'enregistrement sur l'acte de naissance.
- Si le choix lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'autrui, l'officier d'état civil avertit le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
- En cas d'erreur constatée après coup sur l'acte de naissance, demander la rectification du prénom.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — règles de choix, contrôle de l'officier, cas particuliers tels que l'accouchement sous X ou l'enfant trouvé, et voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'accouchement sous X, à l'enfant trouvé, à l'adoption ou au report de l'inscription du sexe, voir les sections « Cas particuliers : accouchement sous X, enfant trouvé, adoption » et « Report de l'inscription du sexe sur l'acte de naissance ».
Qui choisit le prénom de l'enfant ?
Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Ce choix est exprimé lors de la déclaration de naissance, devant l'officier d'état civil de la commune où l'enfant est né.
La déclaration de naissance est l'acte par lequel les parents portent à la connaissance de l'administration la venue au monde de leur enfant. C'est à cette occasion que l'officier d'état civil rédige l'acte de naissance, le document officiel qui fixe définitivement les prénoms et le nom de l'enfant dans les registres de l'état civil. Le choix du prénom n'est donc pas une simple formalité privée : il produit des effets juridiques durables, puisque les prénoms figurent ensuite sur tous les documents d'identité de la personne. Les règles varient selon la situation : dans le cas général, ce sont les parents qui décident ; dans certains cas particuliers (accouchement sous X, enfant trouvé, absence de prénom choisi), l'officier d'état civil peut être amené à choisir lui-même.
Règle
Les parents exercent en commun le droit de choisir les prénoms de leur enfant. Le choix est consigné sur l'acte de naissance, établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration.
Les règles exposées ici s'appliquent aux enfants nés en France et déclarés auprès d'un officier de l'état civil français. Les situations particulières (accouchement sous X, enfant trouvé) sont détaillées plus bas.
Les règles applicables au choix du prénom
Le choix du prénom n'est pas totalement libre : trois règles principales encadrent la décision des parents, et l'officier d'état civil est chargé de les faire respecter.
Le prénom choisi, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. Il doit également respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Enfin, l'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
La première règle protège l'enfant lui-même : un prénom qui lui serait ridicule ou grossier serait jugé contraire à son intérêt, car il l'exposerait au mépris ou à la moquerie. La seconde règle protège les tiers : on ne peut pas choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre, par exemple, car cela pourrait porter atteinte au droit de cette personne de voir protéger son nom. La troisième règle concerne la structuration de l'état civil familial : si l'enfant porte déjà, comme nom de famille, le nom de l'un de ses parents, il ne peut pas avoir pour prénom le nom de l'autre parent. Ainsi, pour un enfant dont les parents sont monsieur Dupont et madame Martin, si l'enfant porte uniquement le nom Dupont, le prénom Martin lui est interdit.
Règle
Ces trois règles sont contrôlées par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. Le contrôle porte simultanément sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms et sur le prénom associé au nom de famille.
- Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule ou grossier).
- Le prénom ne doit pas porter atteinte au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille (par exemple, le nom d'une personne célèbre).
- L'enfant portant le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
- L'alphabet employé doit être celui de la langue française ; les caractères alphabétiques étrangers à cette langue ne sont pas admis.
Il n'existe aucune liste de prénoms autorisés. Vous pouvez choisir un prénom déjà porté par d'autres personnes ou inventer un prénom entièrement nouveau, à condition de respecter les règles ci-dessus. La seule limite formelle concerne l'alphabet : les caractères propres à d'autres langues ne peuvent pas figurer sur l'acte de naissance.
Nombre de prénoms et ordre des prénoms
Il n'existe pas de règle fixant un nombre maximal de prénoms. Les parents peuvent donner un seul prénom ou plusieurs prénoms à leur enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil dispose d'une marge d'appréciation : il peut estimer qu'une multiplicité excessive de prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant et refuser de les inscrire tels quels. En pratique, cette faculté vise à éviter les accumulations qui rendraient l'usage quotidien du prénom problématique. Chaque prénom inscrit sur l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son rang dans la liste : vous pouvez demander aux personnes de votre entourage comme aux autorités publiques d'utiliser ce prénom dans la vie courante. En revanche, pour l'établissement des cartes d'identité, des passeports et des inscriptions au répertoire national d'identification des personnes physiques, les prénoms doivent figurer dans l'ordre de l'état civil, c'est-à-dire dans l'ordre exact où ils ont été déclarés.
Règle
L'ordre des prénoms fixé lors de la déclaration de naissance fait foi. Il peut toutefois être modifié ultérieurement par une procédure de changement de prénom, qui entraîne la mise à jour de l'acte de naissance et, par conséquent, des documents d'identité.
Si vous souhaitez utiliser au quotidien un prénom qui n'est pas le premier inscrit sur l'acte de naissance, aucune démarche n'est nécessaire pour l'usage courant ; en revanche, les documents officiels respecteront l'ordre d'état civil, sauf changement de prénom.
Règles d'écriture du prénom
Lors de la déclaration de naissance, vous devez préciser l'orthographe exacte du ou des prénoms choisis. Plusieurs règles d'écriture encadrent leur inscription sur l'acte de naissance.
Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils doivent être séparés par une virgule. Les éléments d'un prénom composé, en revanche, sont séparés par un tiret ou par un simple espace, selon votre choix, qui doit être indiqué à l'officier d'état civil.
La distinction entre prénoms multiples et prénom composé est essentielle : Marie-Anne et Marie Anne constituent un prénom composé (un seul prénom formé de deux éléments), tandis que Marie, Anne correspondent à deux prénoms simples. Le choix du séparateur (tiret ou espace) pour un prénom composé est définitif : il figure tel quel sur l'acte de naissance et sur les documents d'identité. Par ailleurs, l'alphabet employé doit être celui qui sert à l'écriture du français : les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés sur l'acte de naissance.
Règle
L'officier d'état civil enregistre les prénoms exactement dans l'orthographe déclarée par les parents, sous réserve des règles d'intérêt de l'enfant et d'alphabet. En cas d'erreur constatée ultérieurement (prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace d'un prénom composé), une rectification de l'acte de naissance peut être demandée.
Vérifiez soigneusement l'orthographe avant la signature de l'acte de naissance : une correction ultérieure suppose une démarche administrative supplémentaire auprès de l'état civil.
Contrôle par l'officier d'état civil et rôle du procureur
L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. Ce contrôle s'exerce sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms et sur le prénom associé au nom de famille.
Ce contrôle est substantiel, et pas seulement formel : l'officier d'état civil vérifie que le choix des parents respecte l'intérêt de l'enfant et le droit d'autrui à voir protéger son nom de famille. Cependant, l'officier d'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents. Sa mission est d'avertir le procureur de la République lorsque le choix lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Le procureur de la République peut alors saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui dispose de pouvoirs propres pour trancher le conflit.
Règle
Sur saisine du procureur, le juge aux affaires familiales peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. Si les parents ne choisissent pas un autre prénom pour l'enfant, le JAF peut lui-même attribuer un prénom à l'enfant.
Ce mécanisme garantit un double niveau de contrôle : l'officier d'état civil, premier rempart, signale ; le procureur et le juge disposent du pouvoir de décision final. Les parents restent libres dans le cadre défini par la loi, mais leur liberté n'est pas absolue.
Cas particuliers : accouchement sous X, enfant trouvé, adoption
Certaines situations dérogent au cas général où les parents choisissent librement les prénoms de leur enfant. L'officier d'état civil peut alors être amené à décider lui-même.
Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant : l'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance. Si la mère a choisi trois prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénom, l'officier d'état civil choisit lui-même trois prénoms, dont le dernier sert de nom de famille. Le même pouvoir de substitution existe lorsque l'enfant est trouvé : l'officier d'état civil choisit alors trois prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance, le dernier servant de nom de famille. Dans le cas de l'accouchement sous X, si l'enfant est ensuite adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs. L'enfant pourra également, plus tard, changer de prénoms selon la procédure de droit commun.
Règle
Dans les deux cas de substitution (mère accouchant sous X sans prénom choisi, enfant trouvé), l'officier d'état civil choisit trois prénoms ; le troisième devient le nom de famille de l'enfant.
- Accouchement sous X avec prénoms choisis : la mère indique les prénoms ; si elle en choisit trois ou plus, le dernier sert de nom de famille.
- Accouchement sous X sans prénom choisi : l'officier d'état civil choisit trois prénoms ; le dernier sert de nom de famille.
- Enfant trouvé : l'officier d'état civil choisit trois prénoms ; le dernier sert de nom de famille.
- Enfant adopté : il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
- Changement de prénom : possible pour l'enfant selon la procédure de droit commun.
Ces situations particulières ne modifient pas les règles d'écriture ni le contrôle d'intérêt de l'enfant : elles déterminent uniquement qui décide des prénoms lorsque les parents ne le peuvent pas ou ne le font pas.
Report de l'inscription du sexe sur l'acte de naissance
Lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant à la naissance, l'inscription du sexe sur l'acte de naissance peut être reportée, sur autorisation du procureur de la République.
Dans cette hypothèse, l'officier d'état civil ne procède pas à l'inscription immédiate du sexe : il attend que le sexe puisse être médicalement constaté. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à partir de la déclaration de naissance. Passé ce délai, la situation doit être régularisée dans les formes prévues par l'état civil.
Règle
Le report est subordonné à l'autorisation du procureur de la République. Le délai de 3 mois court à compter de la déclaration de naissance.
Par ailleurs, les représentants légaux de l'enfant peuvent demander à faire rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfant, par exemple en cas d'erreur matérielle sur l'acte de naissance.
Désaccord entre les parents sur le choix du prénom
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour trancher le litige.
Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, aucun d'eux ne peut imposer seul sa préférence : la question est portée devant le juge, qui statue en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. La saisine se fait par la voie du tribunal judiciaire. La représentation par avocat n'est pas obligatoire : les parents peuvent plaider eux-mêmes, même s'il est recommandé de se faire assister.
Règle
Le juge aux affaires familiales tranche le désaccord. La procédure est engagée auprès du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité, selon les règles de compétence territoriale et matérielle).
Le même juge est compétent lorsque le procureur de la République saisit le JAF à la suite du contrôle de l'officier d'état civil : dans les deux hypothèses, c'est le JAF qui statue sur la conformité ou sur l'attribution du prénom.
Rectification du prénom après la naissance
Vous pouvez demander la rectification de l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom : prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé, coquille matérielle.
La rectification vise à mettre l'acte de naissance en conformité avec la volonté réelle des parents ou avec la réalité (erreur de transcription). Elle complète le dispositif plus ample du changement de prénom, qui permet non plus de corriger une erreur, mais de modifier volontairement les prénoms de l'enfant (par exemple pour supprimer un prénom, en ajouter ou en changer l'ordre). Les représentants légaux de l'enfant sont habilités à demander ces rectifications.
Règle
La demande de rectification s'adresse au procureur de la République ou au juge aux affaires familiales, selon les cas. Une fois la rectification prononcée, l'acte de naissance est mis à jour et les documents d'identité peuvent être réédités en conséquence.
Une rectification d'erreur matérielle se distingue d'un changement de prénom : la première corrige ce qui a été mal écrit, la seconde modifie le choix lui-même.
Où s'adresser
La déclaration de naissance et le choix des prénoms s'effectuent auprès de l'officier d'état civil de la commune de naissance de l'enfant.
Pour toute question relative au contrôle des prénoms, au désaccord entre les parents ou à la rectification de l'acte, l'interlocuteur juridictionnel est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, selon la nature de la demande. Une maison de justice et du droit peut orienter les justiciables vers l'interlocuteur compétent près de chez eux.
Règle
Le ministère chargé de la justice assure le fonctionnement des tribunaux compétents. Les demandes de changement de prénom ou de rectification relèvent des procédures civiles de droit commun devant le juge aux affaires familiales.
- Officier d'état civil de la commune : déclaration de naissance, inscription des prénoms, contrôle au moment de la déclaration.
- Procureur de la République : saisine possible en cas de prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'autrui ; autorisation en cas de report de l'inscription du sexe.
- Juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) : désaccord entre les parents, suppression ou attribution d'un prénom, rectification.
- Maison de justice et du droit : orientation et information sur les démarches près de chez vous.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales en matière de choix du prénom.
Textes applicables
- Code civil : articles 55 à 59 — LégifranceTexte légal
- Code civil : articles 99 à 101 — LégifranceTexte légal
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4 — LégifranceTexte légal
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilLégifrance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationLégifrance
- Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfantLégifrance
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénomsSénat
- Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tildeAssemblée nationale
- Code civil : articles 34 à 54Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Choix du prénom de l'enfant
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Statistiques des prénoms — INSEE
- Code civil, articles 55 à 59 — Légifrance
- Code civil, articles 99 à 101 — Légifrance
- Lieux d'accès aux droits — Annuaire de la justice
- Maison de justice et du droit près de chez vous — Service-Public
Les règles relatives au choix, au contrôle et à la rectification des prénoms sont fixées par le code civil. Pour toute situation particulière (désaccord des parents, prénom contesté, erreur sur l'acte), il est conseillé de se rapprocher de l'officier d'état civil de la commune ou d'un conseiller juridique.
