Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Cette procédure est gratuite et peut être utilisée une seule fois dans votre vie. Elle est distincte de la procédure de changement de nom par décret, qui s'applique lorsque vous souhaitez changer de nom pour un motif légitime — par exemple parce que votre nom est difficile à porter. La procédure par décret est plus longue — plusieurs mois, parfois plusieurs années —, s'adresse au ministère de la Justice et est payante (coût variable). Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret. De même, avoir obtenu un changement de nom par décret, par décision judiciaire, par adoption simple ou par effet collectif ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé. Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire — tutelle ou curatelle — fait elle-même la demande de changement de nom. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur : la procédure simplifiée est strictement individuelle.

Les possibilités de choix dépendent de la composition de votre état civil actuel et de celui de vos parents. Voici les principales situations, avec les noms choissables. Nom simple BELIER (père : BELIER, mère : DUMONT) : vous pouvez choisir BELIER DUMONT, DUMONT BELIER ou DUMONT. Nom simple DURAND, double nom du père BELIER GORCE, mère DURAND : vous pouvez choisir DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER ou GORCE. Double nom BELIER GORCE (père : BELIER GORCE, mère : DURAND DUPONT) : vous pouvez choisir parmi de nombreuses combinaisons, dont BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, ou encore les noms simples DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE. Nom simple DURAND, père BELIER GORCE, mère DURAND DUPONT : les combinaisons possibles incluent les mêmes double noms issus des noms de vos parents, ainsi que BELIER GORCE ou les noms simples DUPONT, BELIER, GORCE. Nom simple obtenu par décret BERGER (père : BELIER, mère : DURAND DUPONT) : vous pouvez choisir BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, ou les noms simples DUPONT, BELIER, DURAND.

Si votre enfant a moins de 13 ans, vous devez informer son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom. L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus est prévu dans le formulaire de demande de changement de nom.

Les documents à joindre dépendent de votre situation. Si votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le service central d'état civil (Scec), vous devez joindre : un justificatif de votre identité et de votre ou vos nationalité(s) — par exemple copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française ; un justificatif de domicile — par exemple quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau ou de téléphone ; si vous êtes hébergé chez une autre personne, le justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne attestant que vous résidez bien chez elle ; le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; et les justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom.

Si vous résidez en France, la demande s'adresse à la mairie du lieu de votre résidence ou, si vous êtes né(e) en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance. Si vous résidez à l'étranger, la demande s'adresse à l'ambassade ou au consulat de France compétent en raison du lieu de votre domicile. Si vous détenez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, la demande s'adresse à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex — réception du public sur convocation, téléphone 01 58 68 10 10.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS ou mail. Lors de cet entretien, vous confirmez oralement votre volonté de changer de nom devant l'officier de l'état civil, qui vérifie votre identité et la complétude de votre dossier. Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande — par exemple par mariage, décès ou reconnaissance —, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

L'officier de l'état civil doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non-respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. Il doit de même saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes) ou au Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers — par exemple votre acte de mariage. Une fois les actes de l'état civil mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Cette démarche doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. Elle est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides, et elle est gratuite si vous fournissez la carte nationale d'identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de vos titres d'identité, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte Vitale.