CERFA 16229*03
CERFA 16229*03 — Demande de changement de nom de famille
Demande de changement de nom de famille. Le formulaire et sa notice sont en cours de mise à jour : d'autres informations et documents peuvent être demandés.
- Coût
- Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret). La procédure simplifiée de changemen
- Délai
- Demander le renouvellement des titres d'identité Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à j
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent un changement de nom de famille.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la procédure de changement de nom correspond à votre situation.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16229*03 et sa notice.
- 3Joindre les pièces d'état civil et les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande au service compétent du ministère de la justice.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16229*03 et notice
- Pièces d'état civil
- Justificatifs demandés