CERFA 16229*03

CERFA 16229*03 — Demande de changement de nom de famille

Demande de changement de nom de famille. Le formulaire et sa notice sont en cours de mise à jour : d'autres informations et documents peuvent être demandés.

Coût
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret). La procédure simplifiée de changemen
Délai
Demander le renouvellement des titres d'identité Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à j

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes qui demandent un changement de nom de famille.

Comment le remplir

  1. 1Vérifier que la procédure de changement de nom correspond à votre situation.
  2. 2Remplir le formulaire Cerfa 16229*03 et sa notice.
  3. 3Joindre les pièces d'état civil et les justificatifs demandés.
  4. 4Adresser la demande au service compétent du ministère de la justice.

Documents à joindre

  • Formulaire Cerfa 16229*03 et notice
  • Pièces d'état civil
  • Justificatifs demandés

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