Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un second livret de famille : qui peut en faire la demande, où la déposer, quels documents rassembler et dans quels délais le livret est délivré.
Ce qu'il faut savoir
- Le second livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de détérioration du livret d'origine.
- La démarche est gratuite : aucun droit de timbre ni frais de secrétariat ne sont exigés.
- La demande s'effectue auprès de la mairie du lieu de domicile en France, ou de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent à l'étranger.
- Il n'est pas obligatoire de déclarer la perte ou le vol, mais une déclaration au commissariat ou à la brigade de gendarmerie est fortement recommandée pour limiter les risques de fraude.
- Le second livret est établi par reconstitution à partir des actes détenus par les officiers de l'état civil ; une mention « second livret » figure sur la première page.
- En cas de détérioration, le premier livret peut être remplacé par un duplicata sur présentation du document devenu inutilisable.
- En cas de décès d'un ou des deux parents, les enfants mineurs ne peuvent pas obtenir un second livret ; le tuteur doit obtenir l'autorisation du procureur de la République.
Conditions essentielles
- Être titulaire du livret de famille, en général l'un des parents.
- Justifier de l'identité et du domicile du demandeur.
- Fournir les informations nécessaires à la reconstitution des actes inscrits sur le livret (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, date et lieu du mariage le cas échéant).
- Pour un tuteur : fournir la décision de justice justifiant de sa qualité et l'acte de naissance du mineur, après accord éventuel du procureur de la République.
Les étapes
- Éventuellement déclarer la perte ou le vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conserver le récépissé.
- Rassembler les documents d'identité, de justificatif de domicile et les informations relatives aux actes du livret à reconstituer.
- Se rendre à la mairie du lieu de domicile (ou à l'ambassade / au consulat à l'étranger) pour déposer la demande.
- En cas de tuteur : adresser d'abord une demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants et attendre son accord.
- Attendre l'établissement du livret par reconstitution (quelques semaines selon le nombre d'actes).
- Retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité à la mairie qui a reçu la demande.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche officielle. Les détails — documents précis, procédure du tuteur, régime du duplicata en cas de détérioration — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste complète des pièces à fournir et pour les cas particuliers (mineur sous tutelle, décès des parents, livret détérioré), voir les sections « Quels documents fournir ? » et « Cas particuliers : tuteur, décès des parents, détérioration ».
Principes généraux du second livret de famille
Le livret de famille est le document officiel qui rassemble les actes d'état civil des membres d'une même famille : mariages, naissances, décès, divorces. Lorsqu'il devient introuvable, volé ou illisible, la loi prévoit la délivrance d'un second livret, identique au premier sur le plan juridique.
Le second livret de famille est un document délivré par l'officier de l'état civil en remplacement d'un livret perdu, volé ou détérioré. Il contient les mêmes mentions que le livret d'origine, reconstituées à partir des actes conservés en mairie ou détenus par les autres officiers de l'état civil.
Le second livret n'est pas une simple copie administrative : il s'agit d'un livret régulièrement établi, comportant une mention « second livret » inscrite sur sa première page afin de le distinguer du document initial et de prévenir les usages frauduleux. Toutes les mentions portées sur le premier livret — mariages des parents, naissances des enfants, éventuels divorces ou décès — y sont reportées dans l'ordre chronologique.
Règle
Le régime du livret de famille, y compris la délivrance d'un second livret, est fixé par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, ainsi que par l'instruction générale relative à l'état civil (Igrec) et l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle du livret.
Le second livret est délivré que le premier ait été perdu, volé ou détérioré. La nature de l'événement n'ouvre pas de droits différents : seule la qualité du demandeur et la possibilité de reconstituer les actes sont déterminantes.
Qui peut demander un second livret ?
La demande de second livret de famille peut être effectuée par les titulaires du livret d'origine, c'est-à-dire en pratique les parents inscrits sur ce livret.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, de vol ou de détérioration. Le droit de demander le second livret est attaché à la qualité de titulaire du livret initial.
En pratique, l'un ou l'autre des parents peut se présenter en mairie sans que l'autre soit tenu d'être présent. Le livret de famille étant un document familial unique, la demande peut être faite par le parent qui en est détenteur au moment des faits. Le tuteur d'un mineur, lui, ne peut pas demander directement un second livret en lieu et place des parents : il doit passer par une autorisation judiciaire (voir la section « Cas particuliers »).
Règle
Lorsque le second livret est délivré à la demande des parents, la mairie du lieu de domicile est compétente ; à l'étranger, la compétence revient à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
- Parents titulaires du livret : peuvent demander le second livret directement auprès de la mairie ou de l'ambassade / consulat.
- Tuteur d'un mineur : doit d'abord obtenir l'accord du procureur de la République, puis se présenter en mairie avec les documents justificatifs de sa qualité.
- Enfants mineurs en cas de décès d'un ou des deux parents : ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret ; seule l'action du tuteur, avec l'accord du procureur, permet de reconstituer le livret.
En cas de décès d'un des parents ou des deux parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, le tuteur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.
Où faire la demande ?
Le lieu de dépôt de la demande dépend de la situation géographique du demandeur : la mairie du lieu de domicile en France, l'ambassade ou le consulat à l'étranger.
En France, la demande de second livret de famille s'effectue auprès de la mairie du lieu de votre domicile. À l'étranger, elle s'effectue auprès de l'ambassade ou du consulat français territorialement compétent.
La compétence de la mairie du domicile repose sur le principe général du rattachement de l'état civil à la commune de résidence : c'est la mairie qui détient, dans ses registres, les actes des personnes domiciliées sur son territoire. Lorsque le livret d'origine a été délivré dans une autre commune (par exemple celle du mariage), la mairie du domicile sollicite les actes nécessaires auprès des autres officiers de l'état civil. À l'étranger, les postes diplomatiques et consulaires exercent les fonctions d'officier de l'état civil pour les ressortissants français établis dans leur circonscription.
Règle
Le retrait du second livret s'effectue auprès de la mairie où la demande a été déposée, c'est-à-dire la mairie du lieu de domicile, sur présentation d'une pièce d'identité.
Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du consulat sur les éventuels documents complémentaires que l'officier de l'état civil pourrait demander en plus de la liste générale indiquée ci-après.
Faut-il déclarer la perte ou le vol ?
La déclaration de perte ou de vol du livret de famille n'est pas une condition de la demande de second livret. Elle demeure toutefois vivement recommandée.
Il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille. Néanmoins, pour limiter les cas de fraude, il est fortement recommandé d'en faire la déclaration en se rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
La déclaration de perte ou de vol permet d'obtenir un récépissé qui atteste du signalement auprès des forces de l'ordre. Ce récépissé n'est pas exigé par l'officier de l'état civil pour délivrer le second livret, mais il constitue une preuve utile en cas d'usage abusif du document perdu ou volé. La déclaration inscrit le livret comme suspecté d'usage frauduleux dans les fichiers concernés.
Règle
La déclaration s'effectue librement auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ; aucun formulaire particulier n'est imposé par la réglementation du livret de famille. Un récépissé vous est remis.
En cas de vol, la déclaration est particulièrement utile : elle peut permettre de contester les actes qui auraient été accomplis à l'aide du livret volé. En cas de simple perte, la déclaration reste recommandée par mesure de sécurité.
Quels documents fournir ?
La mairie peut demander un ensemble de pièces destinées à justifier de l'identité du demandeur, de son domicile et des actes devant figurer sur le second livret.
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés : un justificatif de votre identité, un justificatif de domicile, et les informations concernant les actes du livret à reconstituer.
Le justificatif d'identité peut être une carte nationale d'identité, un passeport ou tout autre document officiel en cours de validité. Le justificatif de domicile accepté peut être un titre de propriété, un avis d'imposition ou un certificat de non-imposition, une quittance de loyer, une quittance d'assurance du logement, ou encore une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone. Les informations sur les actes à reconstituer doivent mentionner le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chaque personne inscrite sur le livret, ainsi que la date et le lieu du mariage des parents s'ils se sont mariés.
Règle
Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande 2 documents supplémentaires : la décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur, et l'acte de naissance du mineur.
- Justificatif d'identité du ou des demandeurs.
- Justificatif de domicile : titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, quittance d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone.
- Informations sur les actes à reconstituer : nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne ; date et lieu du mariage le cas échéant.
- Pour un tuteur : décision de justice justifiant de la tutelle et acte de naissance du mineur.
La liste des documents n'est pas limitative : l'officier de l'état civil peut demander des pièces complémentaires s'il le juge nécessaire à la reconstitution complète du livret. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie avant le dépôt de la demande.
Comment le second livret est-il établi ?
Le second livret de famille est établi par reconstitution : les actes sont recherchés et rassemblés à partir des registres détenus par les officiers de l'état civil.
Dans le cas d'un second livret délivré aux parents, le livret est établi par reconstitution. Il est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents non mariés, l'acte de naissance du premier enfant, puis complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
La reconstitution consiste à rassembler, dans l'ordre chronologique, les extraits d'actes correspondant aux mentions du livret perdu : acte de mariage des parents (ou acte de naissance du premier enfant pour les parents non mariés), actes de naissance de chaque enfant, actes de décès, mentions de divorce le cas échéant. Chaque officier de l'état civil concerné transmet les extraits nécessaires. Une mention « second livret » est inscrite sur la première page du document reconstitué, afin de le distinguer formellement du livret initial.
Règle
L'établissement du second livret suppose que les actes existent en mairie ou puissent être obtenus auprès des autres officiers de l'état civil. Si un acte ne peut pas être retrouvé, la reconstitution peut être incomplète : dans ce cas, une régularisation des actes d'état civil peut être nécessaire préalablement.
La mention « second livret » sur la première page ne diminue en rien la valeur probante du document : il vaut exactement comme le livret d'origine pour prouver les actes d'état civil qui y sont inscrits.
Cas particuliers : tuteur, décès des parents, détérioration
Trois situations appellent des règles spécifiques : la demande formée par un tuteur, le décès d'un ou des deux parents, et la détérioration du livret d'origine.
Mineur sous tutelle. Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants. Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d'un second livret (par exemple en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret). Il doit également joindre une copie de l'acte de décès des parents si ce n'est pas déjà enregistré dans le livret de famille original.
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d'un second livret. Une fois l'accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie — celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants — pour faire la demande de délivrance du second livret. Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants : pièce d'identité du tuteur, copie des actes d'état civil des enfants et, s'il y a lieu, acte de décès des parents. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir si d'autres documents pourront être demandés.
Règle
En cas de décès d'un des parents ou des deux parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, le tuteur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République. En cas de détérioration du premier livret, celui-ci peut être remplacé : vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention « annulé » ait été apposée sur chaque page.
Délai de délivrance et retrait
Le délai de délivrance du second livret dépend du nombre d'actes devant être reconstitués. Le retrait s'effectue en mairie sur présentation d'une pièce d'identité.
Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Un livret concernant une famille nombreuse, ou des actes dispersés dans plusieurs communes, nécessite des démarches de transmission plus longues qu'un livret comportant peu de mentions. La mairie centrale — celle qui conserve l'acte de mariage ou l'acte de naissance du premier enfant — coordonne la reconstitution et vous informe du délai estimé au moment du dépôt de la demande.
Règle
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande, c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Aucun délai légal maximum n'est fixé par la réglementation du livret de famille. Pour connaître le délai prévisionnel dans votre commune, il convient de s'adresser directement au service de l'état civil de la mairie.
La délivrance est-elle gratuite ?
La délivrance d'un second livret de famille ne donne lieu à aucune perception financière.
Oui, la délivrance d'un second livret de famille est gratuite.
Aucun droit de timbre, aucune taxe communale et aucun frais de secrétariat ne peuvent être exigés du demandeur pour l'établissement d'un second livret. Le service de l'état civil des communes assure gratuitement cette prestation au titre de sa mission d'état civil.
Règle
La gratuité s'applique que la demande soit formée par les parents ou, après autorisation judiciaire, par le tuteur d'un mineur.
Si une mairie vous réclame un paiement pour cette démarche, vous pouvez contester auprès du maire ou signaler la pratique à la direction départementale des finances publiques compétente.
Où s'adresser
Selon votre situation, la demande de second livret ou les autorisations préalables relèvent de la mairie, des forces de l'ordre ou de l'autorité judiciaire.
La demande de second livret est déposée à la mairie (lieu de domicile en France) ou à l'ambassade / consulat (à l'étranger). La déclaration de perte ou de vol s'effectue au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. L'autorisation du tuteur relève du tribunal judiciaire (procureur de la République).
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité compétent est celui du lieu de résidence des enfants lorsqu'il s'agit d'autoriser un tuteur à demander un second livret. Le commissariat ou la brigade de gendarmerie reçoit la déclaration de perte ou de vol et remet le récépissé. La mairie assure le dépôt de la demande, la reconstitution du livret et son retrait.
Règle
Le ministère chargé de la justice est compétent pour toute question relative à l'autorisation du procureur ; le ministère de l'Intérieur (préfectures, commissariats, gendarmerie) pour les déclarations de perte ou de vol.
Pour toute difficulté avec l'obtention d'un second livret, un renseignement peut être pris auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du service de l'état civil de la mairie.
Textes applicables
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleLégifrance
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de familleLégifrance
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeLégifrance
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 (livret de famille)
- Arrêté du 1er juin 2006 (modèle de livret de famille)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Les pièces exactes demandées et les délais de reconstitution peuvent varier d'une commune à l'autre selon le nombre et la dispersion des actes. Il est recommandé de contacter le service de l'état civil de la mairie du domicile avant le dépôt de la demande, ou à vérifier auprès de l'organisme compétent.
