Duplicata de certificat d'immatriculation (perte, vol, détérioration)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le duplicata de certificat d'immatriculation : motifs, démarche, coût et délais.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — distinctions entre perte et vol, cas particuliers, refus possibles — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le duplicata de carte grise ?

Le duplicata du certificat d'immatriculation (carte grise) est un nouveau titre délivré par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en cas de perte, vol ou détérioration de l'original. Il a la même valeur juridique que l'original et comporte la mention « DUPLICATA ».

Le duplicata est une copie officielle du certificat d'immatriculation, délivrée par l'ANTS. Il permet au titulaire de disposer d'un titre de propriété du véhicule en cas de disparition de l'original. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, pour un coût fixe de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Le cadre légal est le code de la route, articles R322-2 et R322-8.

Le duplicata ne change pas les caractéristiques du véhicule ni le titulaire : il s'agit d'un simple remplacement du document perdu, volé ou détérioré.

• Duplicata = nouveau titre officiel délivré par l'ANTS.
• Motifs : perte, vol, détérioration.
• Même valeur juridique que l'original, mention « DUPLICATA ».
• Coût fixe : 13,76 € (taxe fixe 11 € + redevance 2,76 €).
• Démarche en ligne sur ants.gouv.fr.
• Cadre légal : code de la route, art. R322-2 et R322-8.

Perte, vol ou détérioration : quelles différences ?

Les trois motifs de demande de duplicata (perte, vol, détérioration) obéissent à des règles légèrement différentes, notamment en ce qui concerne le dépôt de plainte et la restitution de l'ancien document.

En cas de perte, la déclaration de perte se fait en ligne (ANTS) ou sur papier (Cerfa 13753). Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie n'est pas obligatoire (mais il est recommandé). En cas de vol, le dépôt de plainte est obligatoire : il doit être effectué au commissariat ou à la gendarmerie, et le récépissé doit être conservé pour la démarche ANTS. En cas de détérioration, l'ancienne carte grise doit être restituée (si récupérable), et un justificatif (photographie ou constat) est demandé si le document est complètement détruit.

Si la carte grise est retrouvée après la délivrance du duplicata, l'ancien document n'a plus aucune valeur juridique : il doit être détruit ou restitué. Le duplicata fait foi.

Qui peut demander un duplicata ?

Le duplicata peut être demandé par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d'immatriculation, dans plusieurs situations : perte, vol, détérioration. Des cas particuliers prévoient des règles spécifiques selon la situation du demandeur.

Vous pouvez demander un duplicata si vous avez perdu votre carte grise (sans pouvoir la retrouver), si vous avez été victime d'un vol, si votre carte grise est détériorée (illisible, déchirée, brûlée), ou si vous êtes le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d'immatriculation.

Le mandat (Cerfa 13757) permet à un tiers (mandataire) d'effectuer la démarche au nom du titulaire. Le mandat doit être accompagné des justificatifs du mandant et du mandataire.

• Titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation.
• Conjoint ou co-titulaire : possible avec justificatif du lien.
• Personne morale : représentant légal (SIREN, SIRET, Kbis).
• Mineur émancipé : possible avec justificatif d'émancipation.
• Tutelle / curatelle : représentant légal obligatoire.
• Succession : héritier avec acte de notoriété.
• Carte grise ancienne (FNI) : possible en SIV.
• Mandat (Cerfa 13757) : un tiers peut effectuer la démarche.

Conditions à remplir

Plusieurs conditions doivent être remplies pour demander un duplicata : identification en ligne, justificatifs d'identité et de domicile, photo d'identité, et conditions spécifiques selon le motif (perte, vol ou détérioration).

Les conditions générales sont : une identification valide (FranceConnect, France Identité ou compte ANTS) ; un justificatif d'identité (CNI valide, passeport, titre de séjour selon le statut) ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture, avis d'imposition, bail...) ; une photo du titulaire récente (normes France) ; une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone pour recevoir les notifications ; une carte bancaire pour le paiement en ligne (13,76 €).

La photo d'identité doit respecter les normes françaises : format 35×45 mm, fond uni et clair, tête et épaules visibles, récence de moins de 6 mois, regard vers l'appareil.

• Identification : FranceConnect, France Identité ou compte ANTS.
• Justificatif d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour).
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Photo d'identité aux normes (35×45 mm).
• Adresse e-mail et/ou téléphone pour les notifications.
• Carte bancaire pour le paiement (13,76 €).
• Vol : dépôt de plainte obligatoire + récépissé.
• Détérioration : restitution de l'ancienne carte grise si récupérable.

Documents à fournir

Les documents standards à fournir sont : la déclaration de perte/vol (Cerfa 13753), le justificatif d'identité, le justificatif de domicile, la photo d'identité, et éventuellement le récépissé de plainte (vol uniquement) ou un mandat (Cerfa 13757).

Le Cerfa 13753 (déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation) doit être rempli en ligne (remplissage automatique lors de la démarche ANTS) ou sur papier (formulaire téléchargeable sur service-public.gouv.fr). Les mentions à porter dépendent du motif : « perte », « vol » ou « détérioration ».

Tous les documents doivent être lisibles et valides au moment du dépôt du dossier. Un justificatif de domicile de plus de 6 mois ou une photo non conforme entraînent un retard ou un refus du dossier.

• Cerfa 13753 : déclaration de perte, vol ou détérioration.
• Récépissé de dépôt de plainte : obligatoire uniquement en cas de vol.
• Justificatif d'identité : CNI, passeport ou titre de séjour.
• Justificatif de domicile : moins de 6 mois.
• Photo d'identité : normes France (35×45 mm).
• Contrôle technique : moins de 6 mois (si véhicule soumis au CT).
• Mandat (Cerfa 13757) : si un tiers effectue la démarche.

Étapes de la démarche

La démarche de demande de duplicata se déroule en 7 étapes : identifier le motif, déposer plainte (vol uniquement), remplir le Cerfa 13753, se connecter à l'ANTS, remplir le formulaire en ligne, valider et payer, puis suivre le dossier.

L'étape 1 consiste à identifier le motif : en cas de perte, vérifier une dernière fois (maison, véhicule, etc.) ; en cas de vol, se rendre au commissariat ou à la gendarmerie ; en cas de détérioration, récupérer l'ancienne carte grise si possible. L'étape 2 (vol uniquement) : se rendre au commissariat ou à la gendarmerie (en personne ou en ligne pour la pré-plainte), remplir la déclaration de vol en mentionnant la carte grise parmi les objets volés, récupérer le récépissé avec le numéro de plainte, et le conserver pour la démarche ANTS.

Après validation, le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est téléchargeable immédiatement. Il autorise la circulation du véhicule, doit être dans le véhicule lors de toute circulation, et est valable 1 mois (renouvelable en cas de besoin).

• Étape 1 : identifier le motif (perte, vol, détérioration).
• Étape 2 (vol) : déposer plainte, conserver le récépissé.
• Étape 3 : remplir le Cerfa 13753 (optionnel mais recommandé).
• Étape 4 : se connecter à l'ANTS (FranceConnect, France Identité ou compte ANTS).
• Étape 5 : remplir le formulaire en ligne et téléverser les documents.
• Étape 6 : valider et payer 13,76 € par carte bancaire.
• Étape 7 : suivre le dossier et télécharger le CPI immédiatement.

Où effectuer la démarche ?

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr), le canal recommandé. En cas de difficultés, des points d'accueil numérique (préfecture, France Services, MSAP, CCAS) peuvent accompagner le demandeur.

L'ANTS (site officiel ants.gouv.fr) est le canal principal, ouvert aux particuliers et professionnels. L'identification se fait via FranceConnect (franceconnect.gouv.fr), France Identité (application officielle) ou un compte ANTS. Pour le dépôt de plainte (vol uniquement), le demandeur se rend au commissariat ou à la gendarmerie ; la pré-plainte en ligne est possible pour certaines infractions (selon la police).

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les canaux de dépôt peuvent varier selon les préfectures. En cas de doute, consulter le site de l'ANTS ou contacter votre préfecture.

• ANTS (ants.gouv.fr) : canal officiel recommandé, en ligne.
• FranceConnect / France Identité : identification sécurisée.
• Préfecture / Sous-préfecture : accompagnement en ligne.
• France Services / MSAP / CCAS : aide aux démarches en ligne.
• Commissariat / Gendarmerie : dépôt de plainte (vol uniquement).
• Mandataire professionnel : concessionnaire, garage, mandataire automobile.

Coût de la démarche

Le coût total du duplicata est de 13,76 €, composé d'une taxe fixe de 11 € et d'une redevance d'acheminement de 2,76 €. Aucune taxe régionale n'est due pour un duplicata, contrairement au changement de titulaire ou à une première immatriculation.

Le coût est fixe : il est identique quel que soit le motif (perte, vol ou détérioration) et quel que soit le département. Le duplicata ne donne pas lieu au paiement d'une taxe régionale (Y5 = 0 €). Seul le couple taxe fixe + redevance est dû.

Le coût de 13,76 € est une taxe due à l'État, pas un honoraire de service. Il n'y a pas de coût supplémentaire pour la délivrance du CPI (certificat provisoire).

• Taxe fixe (Y1) : 11 €.
• Redevance d'acheminement (Y4) : 2,76 €.
• Taxe régionale (Y5) : 0 € (pas de taxe régionale pour duplicata).
• Total : 13,76 € (fixe, quel que soit le motif).
• Paiement : carte bancaire en ligne (ANTS).
• Cerfa 13753, dépôt de plainte, démarche ANTS : gratuits.

Délais

Le délai total entre la demande et la réception du duplicata est de 3 à 6 semaines en moyenne. Le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est délivré immédiatement après validation du dossier et est valable 1 mois (renouvelable).

Les délais indicatifs par étape sont : déclaration de perte/vol (en ligne ou Cerfa) — immédiat ; constitution du dossier et dépôt en ligne — quelques minutes ; validation ANTS du dossier — 1 à 7 jours ouvrés ; réception du CPI — immédiat après validation (téléchargeable) ; délai de fabrication du duplicata — 2 à 4 semaines (variable selon la période) ; envoi du duplicata par La Poste (lettre suivie) — 3 à 7 jours ouvrés.

Le suivi du dossier se fait via l'espace ANTS (« Suivre mes demandes en cours ») ou par e-mail de notification. En cas de retard anormal, le service client de l'ANTS peut être contacté.

• Déclaration de perte/vol : immédiate.
• Dépôt en ligne : quelques minutes.
• Validation ANTS : 1 à 7 jours ouvrés.
• CPI : immédiat après validation, valable 1 mois.
• Fabrication du duplicata : 2 à 4 semaines.
• Envoi par La Poste : 3 à 7 jours ouvrés.
• Total : 3 à 6 semaines en moyenne.

Après réception du duplicata

À la réception du duplicata, le titulaire doit vérifier toutes les informations (nom, prénom, adresse, immatriculation, caractéristiques du véhicule), signaler toute erreur dans les 30 jours, et détruire l'ancienne carte grise si elle a été retrouvée (elle n'a plus aucune valeur juridique).

Les premiers réflexes à la réception sont : vérifier toutes les informations ; signaler toute erreur dans les 30 jours (démarche corrective gratuite en ligne) ; conserver le duplicata (document essentiel) ; mettre à jour votre assurance si changement (rare) ; détruire l'ancienne carte grise si retrouvée (le duplicata fait foi).

En cas de vol du duplicata, la procédure de duplicata doit être reprise (nouvelle demande, avec dépôt de plainte si vol). Le duplicata comporte un numéro unique qui permet son suivi.

• Vérifier toutes les informations (identité, véhicule, adresse).
• Signaler toute erreur dans les 30 jours (gratuit).
• Conserver le duplicata (document officiel).
• Détruire l'ancienne carte grise si retrouvée.
• Mettre à jour l'assurance si nécessaire.
• Déménagement : mise à jour gratuite en ligne sous 30 jours.
• Vol du duplicata : reprendre la procédure de duplicata.

Refus et situations particulières

L'ANTS peut refuser ou retarder la délivrance du duplicata dans plusieurs situations : motifs documentaires (justificatifs manquants ou non valides), motifs techniques (caractéristiques erronées, véhicule volé ou gagé), motifs liés au titulaire (mineur non émancipé, demande frauduleuse) et motifs fiscaux (paiement non effectué).

Les motifs documentaires de refus ou de retard sont : justificatif d'identité non valide ; justificatif de domicile de plus de 6 mois ; photo non conforme ; pas de récépissé de plainte (vol) ; pas de Cerfa 13753. Les motifs techniques sont : caractéristiques techniques erronées ; numéro de série illisible (expertise du véhicule par la DREAL) ; véhicule non conforme ; véhicule déclaré volé (refus définitif — procédure de récupération par le commissariat ou la gendarmerie) ; véhicule gagé (levée du gage ou refus).

Les refus pour motif documentaire ou technique sont généralement rattrapables : le demandeur peut corriger son dossier et le soumettre à nouveau. Les refus pour véhicule volé ou demande frauduleuse sont plus graves et peuvent entraîner des poursuites.

• Motifs documentaires : identité, domicile, photo, plainte, Cerfa manquants ou non valides.
• Motifs techniques : caractéristiques erronées, véhicule volé (refus définitif), véhicule gagé.
• Motifs liés au titulaire : mineur non émancipé, identité invalide, demande frauduleuse.
• Motifs fiscaux : paiement non effectué, carte bancaire refusée.
• Véhicule volé : procédure de récupération obligatoire avant toute délivrance.
• Véhicule gagé : levée du gage obligatoire.