Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la conversion du brevet de conduite militaire en permis de conduire civil : définition du brevet, conditions, documents, démarche en ligne, coût, suivi et réception du titre.
Ce qu'il faut savoir
- Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.
- Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).
- Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d'usage.
- Vous devez avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D).
- Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.
- La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS (France Titres - Permis de conduire).
- La démarche est gratuite.
- En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous ne pouvez pas conduire de véhicule civil ; vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Conditions essentielles
- Être titulaire d'un brevet militaire de conduite validé par l'autorité militaire.
- Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D).
- Pour les catégories C et D : disposer d'un avis médical d'aptitude à la conduite.
- Pour la catégorie C : joindre la copie du certificat d'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
- Pour la catégorie D : joindre la copie du certificat d'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.
Les étapes
- Faire valider votre brevet militaire de conduite par l'autorité militaire.
- Préparer la version numérisée des documents demandés selon la catégorie du brevet (A/B, C ou D).
- Réaliser une photo-signature numérique chez un photographe habilité ou une cabine agréée.
- Déposer votre demande en ligne sur le site de l'ANTS (téléprocédure de conversion de brevet militaire).
- Attendre la validation de votre demande (SMS de confirmation).
- Recevoir votre permis de conduire par lettre suivie, environ 15 jours après le SMS de validation.
- Suivre l'expédition du titre via le lien de suivi reçu par mail ou sur le site de La Poste.
- En cas de non-réception malgré un suivi indiquant une distribution effectuée, contacter l'ANTS via le formulaire de contact.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents par catégorie, suivi de la demande, réception du titre — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents à fournir selon la catégorie du brevet (A/B, C, D), voir la section « Quels documents préparer selon la catégorie du brevet ? ». Pour le suivi et la réception du permis, voir la section « Comment suivre la demande et recevoir le permis ? ».
Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?
Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.
Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense. Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).
Le brevet militaire de conduite est un titre de conduite propre au monde militaire : il est délivré après une formation et un examen suivis dans les armées. Il ne vaut pas permis de conduire civil en droit français, mais il atteste des compétences de conduite acquises par son titulaire. Sa conversion en permis civil permet de reconnaître ces compétences sans nouvelle épreuve.
Règle
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen pour obtenir le brevet militaire de conduite.
Le brevet couvre les catégories A, B, C et D, qui correspondent aux catégories de permis de conduire civil. La conversion se fait catégorie par catégorie, selon le brevet détenu.
Quel est l'effet de la conversion sur le permis civil ?
Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d'usage.
Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d'usage.
La conversion produit donc soit l'obtention directe du permis civil correspondant, soit la levée de restrictions figurant sur le permis existant. Par exemple, la conversion peut permettre la suppression de la restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique. Dans ce dernier cas, le titulaire du permis restreint voit cette limitation supprimée, ce qui lui permet de conduire des véhicules à boîte manuelle.
Règle
La validation du brevet par l'autorité militaire est une condition préalable de la conversion. Sans cette validation, la conversion ne peut pas intervenir.
L'absence de nouvel examen civil constitue le principal avantage de la conversion : les compétences attestées par le brevet militaire sont reconnues sans épreuve supplémentaire devant le service préfectoral de sécurité routière.
Quelles sont les conditions pour convertir un brevet militaire ?
Vous devez avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D). Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.
La conversion suppose d'avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D). Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.
L'âge requis est celui prévu pour l'obtention du permis de conduire civil de la catégorie correspondante : chaque catégorie de permis (A, B, C, D) a son propre âge minimum légal. L'avis médical d'aptitude à la conduite est un document délivré par un médecin agréé, qui certifie que le conducteur est physiquement et mentalement apte à conduire un véhicule des catégories C ou D.
Règle
L'avis médical est obligatoire pour les catégories C et D uniquement. Pour les catégories A et B, il n'est pas exigé dans le cadre de la conversion.
En cas de doute sur votre âge d'éligibilité ou sur la nécessité de l'avis médical, contactez l'ANTS (voir la section « Où s'adresser ? »).
Quels documents préparer selon la catégorie du brevet ?
Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet. Pour toutes les catégories : volet de conversion signé par l'autorité militaire, justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois et photo-signature numérique. Des documents complémentaires sont exigés pour les catégories C et D.
Les documents de base, communs à toutes les catégories, sont : le volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire ; un justificatif d'identité ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; une photo-signature numérique. Des documents supplémentaires sont demandés pour les catégories C et D.
- Brevet des catégories A et B
- Volet de conversion signé par l'autorité militaire + justificatif d'identité + justificatif de domicile de moins de 6 mois + photo-signature numérique.
- Brevet de catégorie C
- Documents de base + avis médical + copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
- Brevet de catégorie D
- Documents de base + avis médical + copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.
La photo-signature numérique est réalisée chez un photographe habilité ou dans une cabine agréée : le photographe ou la cabine transmet directement la photo et la signature numériques. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne. Le volet de conversion du brevet militaire est le document complété et signé par l'autorité militaire, qui atteste la validité du brevet aux fins de conversion.
Règle
Tous les documents doivent être préparés en version numérisée avant le dépôt de la demande en ligne. Les documents complémentaires (avis médical, certificat de formation) sont exigés uniquement pour les catégories C et D.
Pour la catégorie C, le certificat de formation de conducteur de véhicule de marchandises n'est exigé que si vous avez moins de 21 ans. Pour la catégorie D, le certificat de formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs est exigé sans condition d'âge.
Comment demander la conversion ?
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.
La demande de conversion se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), via la téléprocédure dédiée à la conversion de brevet militaire. Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet (A/B, C ou D).
L'ANTS est l'agence nationale qui gère la délivrance et le suivi des titres de sécurité : carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire. La téléprocédure en ligne permet de déposer le dossier de conversion, de joindre les documents numérisés et de suivre l'instruction. La validation de la demande est confirmée par un SMS.
Règle
La démarche est gratuite : aucun droit de timbre ni taxe n'est exigé pour la conversion d'un brevet militaire de conduite en permis de conduire civil.
La photo-signature numérique doit être réalisée avant le dépôt de la demande, chez un photographe habilité ou dans une cabine agréée. Un service de géolocalisation des photographes habilités est disponible sur le site de l'ANTS.
La conversion est-elle payante ?
Non, la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil est gratuite.
La conversion de brevet militaire en permis civil est gratuite. Aucun frais n'est à régler pour le dépôt de la demande ni pour la délivrance du titre.
La gratuité s'applique à l'ensemble de la procédure : dépôt en ligne, instruction, fabrication et expédition du permis de conduire. Seuls les frais éventuels liés à la réalisation de la photo-signature numérique ou de l'avis médical (catégories C et D) restent à la charge du demandeur, ces prestations étant assurées par des professionnels indépendants.
Règle
Aucun droit de timbre ni taxe n'est exigé pour la conversion, contrairement à certaines démarches de titres de sécurité (carte grise, par exemple).
Le coût éventuel de la photo-signature numérique dépend du photographe ou de la cabine choisie. Renseignez-vous auprès du professionnel avant la réalisation de la prestation.
Comment suivre la demande et recevoir le permis ?
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire. Le permis est expédié par lettre suivie. Environ 15 jours sont nécessaires après le SMS de validation pour recevoir le titre.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire. Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie, ce qui permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L'adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boîte aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
Règle
À la fin de l'étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d'expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l'acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi peut également s'effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
Le délai d'environ 15 jours est indicatif et correspond au délai moyen entre la validation de la demande et la réception du titre. Il peut varier en fonction des périodes et des services postaux.
Que faire en cas de non-réception du permis ?
Si vous n'avez pas reçu votre permis de conduire alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact.
Si vous n'avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact.
Le suivi de courrier de La Poste indique les étapes de l'acheminement du courrier, jusqu'à la distribution. Lorsque le suivi indique « distribution effectuée » mais que le courrier n'est pas parvenu à son destinataire, le titre est considéré comme perdu ou égaré. Le formulaire de contact de l'ANTS permet de signaler cette situation et d'obtenir les instructions pour une nouvelle expédition.
Règle
La démarche de signalement se fait via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site de l'ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr, rubrique aide et contact).
Avant de contacter l'ANTS, vérifiez l'exactitude de l'adresse indiquée lors de la demande et l'accessibilité de votre boîte aux lettres (nom et prénom affichés). Une adresse incomplète ou une boîte aux lettres sans nom peut être la cause de la non-réception.
Peut-on conduire un véhicule civil en attendant la conversion ?
Non. Pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire. En attendant, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire. En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Le brevet militaire de conduite n'autorise pas la conduite de véhicules civils en France : il vaut uniquement pour les véhicules du ministère de la défense. La conversion doit être finalisée et le permis civil reçu pour pouvoir conduire légalement un véhicule civil.
Règle
La conduite d'un véhicule civil sans permis de conduire valide est une infraction au code de la route. La réception du nouveau permis de conduire est la condition nécessaire et suffisante pour conduire un véhicule civil.
Conservez votre brevet militaire de conduite en attendant la réception du permis civil : il vous permet de continuer à exercer vos fonctions de conducteur militaire.
Où s'adresser ?
L'interlocuteur principal est France Titres - Permis de conduire (Agence nationale des titres sécurisés — ANTS). La demande se fait en ligne et un service de contact est disponible.
L'interlocuteur est France Titres - Permis de conduire, service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le site permisdeconduire.ants.gouv.fr est le point d'entrée pour la conversion, le suivi de la demande et l'aide.
- Demande de conversion en ligne
- Téléprocédure dédiée : demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil.
- Suivi de la demande
- Service en ligne de suivi de l'avancement d'une demande de permis de conduire, via un compte personnel sur le site de l'ANTS.
- Formulaire de contact
- Pour toute question ou en cas de non-réception du permis, accessible depuis la rubrique aide et contact du site de l'ANTS.
- Téléphone — 34 00
- Numéro non surtaxé. Depuis l'Outre-Mer et l'étranger : 09 70 83 07 07. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Photographes habilités
- Service de géolocalisation des photographes habilités et cabines agréées pour la photo-signature numérique, disponible sur le site de l'ANTS.
L'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) est l'agence nationale chargée de la délivrance des titres d'identité et des titres de conduite. Le service France Titres - Permis de conduire est le pôle dédié aux permis de conduire.
Règle
La demande de conversion se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Le 34 00 (numéro non surtaxé) est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h. Depuis l'Outre-Mer et l'étranger, composez le 09 70 83 07 07.
Les coordonnées et services de l'ANTS sont disponibles sur permisdeconduire.ants.gouv.fr. En cas de difficulté avec la téléprocédure, le formulaire de contact permet d'obtenir un accompagnement personnalisé.
Textes applicables
- Code de la route : articles R.221-4 à R.221-8Texte réglementaire
- Code de la route : articles R.222-1 à R.222-8Texte réglementaire
- Arrêté du 22 avril 2008 — conduite des véhicules militairesTexte réglementaire
- Arrêté du 1er juin 1999 — conversion du brevet militaire de conduiteTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de conversion de brevet militaire — ANTS
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
- Géolocaliser les photographes habilités (e-photo)
- Formulaire de contact ANTS
- La Poste — suivi de courrier
Les règles de conversion du brevet militaire de conduite sont fixées par le code de la route et par l'arrêté du 1er juin 1999. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'ANTS (France Titres - Permis de conduire) ou de votre autorité militaire.