Permis de conduire : inscription, examen et suivi des points

Le permis est soumis au permis à points : le conducteur dispose d'un capital de 12 points, réduit en cas d'infractions et récupérable progressivement. Il existe plusieurs catégories de permis, selon le type de véhicule conduit : A1 — moto légère de 125 cm³, dès 16 ans ; A2 — moto de moins de 35 kW, dès 18 ans ; A — moto toutes cylindrées, dès 20 ans ou après 2 ans de A2 ; B1 — quadricycle lourd, dès 16 ans ; B — voiture de moins de 3,5 tonnes, dès 17 ans en conduite accompagnée ou 18 ans ; C1 — poids lourd de 3,5 à 7,5 tonnes, dès 18 ans ; C — poids lourd de plus de 7,5 tonnes, dès 21 ans ; D1 — transport de 9 à 16 passagers, dès 21 ans ; D — transport de plus de 16 passagers, dès 24 ans ; BE, CE, DE — extensions pour les véhicules avec remorque lourde. Le permis AM — cyclomoteur et quadricycle léger — est accessible dès 14 ans.

Conditions d'âge : AM — 14 ans ; A1 et B1 — 16 ans ; B — 17 ans en conduite accompagnée ou 18 ans ; A2 — 18 ans ; C1 et BE — 18 ans ; C et D1 — 21 ans ; A — 20 ans, ou 18 ans après 2 ans de A2 ; D — 24 ans. La conduite accompagnée (AAC) permet de commencer la formation à 15 ans avec un accompagnateur — parent ou personne agréée — et de conduire seul à partir de 17 ans, avec une réduction possible de la surprime d'assurance. Conditions de résidence : les Français et les ressortissants UE/EEE/Suisse sont concernés directement — sans échange pour les permis étrangers ; les ressortissants hors UE sont soumis à conditions ; une personne sans résidence stable en France rencontre des difficultés de délivrance. Conditions médicales : l'aptitude médicale est obligatoire, constatée par un médecin agréé par la préfecture ou une commission médicale. La visite médicale est exigible dans plusieurs cas : première délivrance des catégories lourdes ; renouvellement après 75 ans — recommandé — ; pathologie particulière ; suspension ou annulation du permis. Des aménagements du véhicule sont possibles pour les personnes en situation de handicap ; les troubles visuels, le diabète ou l'épilepsie sont examinés sous conditions selon leur nature.

Le choix de l'auto-école s'apprécie au regard de plusieurs critères : l'agrément délivré par la préfecture, les tarifs — qui ne sont pas réglementés —, le taux de réussite, la proximité et les avis. Il existe des auto-écoles traditionnelles — cours collectifs et conduite —, des auto-écoles en ligne — code en ligne et heures de conduite — et des formules de conduite accompagnée dès 15 ans. La formation théorique porte sur la signalisation, les règles de circulation — priorités, vitesse —, l'alcool et les stupéfiants, les premiers secours et des notions de mécanique. La formation pratique pour le permis B comprend au minimum 20 heures de conduite, avec maîtrise du véhicule, circulation en ville, sur route et sur autoroute, manœuvres et situations d'urgence. La conduite supervisée est une alternative après la formation initiale, avec un accompagnateur et un kilométrage recommandé de 3 000 km, permettant une réduction du délai probatoire.

L'examen du code se présente sous forme d'une épreuve de 40 questions ; le seuil de réussite est de 35 bonnes réponses, soit 87,5 %. La validité du code est de 5 ans, avec 5 tentatives possibles. Le coût est d'environ 30 € lorsque l'examen est présenté par une auto-école. L'examen de conduite dure 32 minutes et comprend un itinéraire variable évalué par un inspecteur du permis de conduire, portant sur la conduite et la sécurité. Le résultat est communiqué sous 48 heures, par e-mail ou courrier. En cas de réussite, le nouveau conducteur dispose d'un capital de 6 points — permis probatoire. En cas d'échec, l'examen peut être repassé après nouvelle inscription.

Pour l'inscription à l'examen : une pièce d'identité — carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; une photo d'identité au format e-photo — fournie par un photographe ou une cabine agréée ; la Carte Vitale du parent ou tuteur si vous êtes mineur ; le justificatif de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous avez entre 16 et 25 ans — sauf cas d'exemption. Pour la demande de permis : la pièce d'identité en cours de validité, la photo d'identité conforme aux normes ANTS, le justificatif de domicile de moins de 6 mois, l'attestation de formation délivrée par l'auto-école, l'attestation de réussite à l'examen et le relevé de notes — code et conduite. Justificatifs d'identité acceptés : pour un majeur — CNI ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans, France Identité, récépissé en cas d'interdiction de sortie du territoire ; pour un mineur — CNI ou passeport en cours de validité, passeport des parents avec photo du mineur ; pour un étranger — passeport étranger en cours de validité, titre de séjour sécurisé en cours de validité, document de circulation étranger mineur (DCEM), titre d'identité républicain (TIR), récépissé de demande d'asile ou statut de réfugié.

Coûts indicatifs de la formation : permis B traditionnel — 1 200 à 2 000 € ; permis B en conduite accompagnée (AAC) — 1 200 à 1 800 € ; permis B en conduite supervisée — 1 000 à 1 500 € ; permis A1 — 800 à 1 500 € ; permis A2 — 1 000 à 1 800 € ; permis A — 1 200 à 2 000 € ; permis C — 2 500 à 4 000 € ; permis D — 3 000 à 5 000 € ; permis B96 — voiture avec remorque — 1 500 à 2 500 €. Détail du permis B traditionnel : inscription 50 à 100 €, code — formation et examen — 200 à 400 €, conduite — 20 heures minimum — 800 à 1 200 €, présentation à l'examen 50 à 100 €. La visite médicale auprès d'un médecin agréé coûte environ 36 € ; une commission médicale coûte environ 50 €. La photo d'identité coûte 5 à 10 €. Le permis dématérialisé — inscription, délivrance, suivi des points, relevé intégral — est gratuit.

Délais indicatifs par étape : inscription en auto-école — immédiate, à la signature du contrat — ; délai avant la première présentation au code — 4 à 6 semaines en moyenne selon l'affluence — ; délai entre le code et la conduite — variable selon le planning de l'auto-école — ; envoi des résultats après réussite pratique — quelques jours à 2 semaines — ; fabrication du permis — 2 à 4 semaines, variable selon la période — ; envoi du permis définitif par lettre suivie La Poste. En attendant le permis définitif, vous recevez un permis provisoire au format dématérialisé, accessible via l'application France Identité, valable jusqu'à réception du titre définitif.

Pendant la période probatoire, plusieurs obligations s'appliquent : l'affichage d'un disque « A » — ou autocollant — à l'arrière du véhicule, obligatoire pour les jeunes conducteurs ; des limitations de vitesse — 110 km/h sur autoroute au lieu de 130, 100 km/h sur route à chaussées séparées au lieu de 110, adaptation aux limitations locales sur route bidirectionnelle. Récupération des points : en conduite classique, le capital remonte à 12 points après 3 ans sans infraction entraînant une perte de points ; en conduite accompagnée, après 2 ans sans infraction. Un stage de sensibilisation — 2 jours, 14 heures, environ 200 à 350 € — permet de récupérer 4 points, à raison d'un maximum de 1 stage par an, uniquement si votre solde est au moins égal à 1 point. Le permis à points — 12 points maximum, instauré par la loi du 25 juin 1992 — prévoit des retraits de 1, 2, 3, 4 ou 6 points selon la gravité de l'infraction, avec récupération automatique de 2 points par an sans infraction. En cas d'alcoolémie ou de stupéfiants, la récupération automatique est suspendue pendant 3 ans.

Renouvellement : démarche en ligne, gratuite, avec mise à jour de la photo et du justificatif de domicile. Pour les catégories lourdes — C et D —, une visite médicale est exigée tous les 5 ans ; le transport de personnes — D — impose en plus une visite psychologique. Invalidité du permis — solde à 0 point : vous êtes notifié par lettre recommandée du ministère de l'Intérieur, devez restituer votre permis à la préfecture ou à la gendarmerie, puis attendre 6 mois avant de pouvoir repasser l'examen — 3 ans en cas de récidive — avant de repasser le code et la conduite — formation complète en auto-école. Le nouveau permis vous attribue un capital de 6 points — nouveau cycle probatoire. Si vous exercez une activité professionnelle impliquant la conduite, informez votre employeur. Retrait de points : constatez-le sur Télépoints ou via la lettre recommandée du ministère ; un stage de sensibilisation est possible si votre solde le permet ; une réclamation est possible si vous contestez l'infraction.

Permis UE / EEE / Suisse : reconnaissance automatique pour un séjour touristique ; échange — non obligatoire — possible en cas de résidence normale en France ; validité de 15 ans avec renouvellement administratif. Permis hors UE : si un accord bilatéral existe avec le pays d'origine — la Suisse, le Canada, le Japon, certains États des États-Unis, par exemple —, l'échange est possible sans repasser l'examen ; sans accord, il faut repasser le code et la conduite en France. Pour l'échange : demande en ligne auprès de l'ANTS, avec permis étranger original en cours de validité, traduction assermentée si nécessaire, attestation de résidence en France, photo d'identité et pièce d'identité. Délais d'échange : conversion d'un permis UE en permis français — 2 à 4 mois, variable selon la préfecture ; permis hors UE avec accord — 3 à 6 mois, instruction consulaire et préfecture.

Motifs médicaux : incompatibilité médicale — vue, audition, motricité — entraînant un refus ou un permis avec restrictions — port de lunettes, véhicules aménagés ; maladie ou handicap déclaré imposant une visite médicale obligatoire auprès d'un médecin agréé ; alcoolisme chronique pouvant entraîner suspension ou refus selon avis médical. Motifs administratifs : identité non vérifiable — reprise de la procédure avec justificatifs valides ; photo non conforme — refus du dossier et demande de nouvelle photo ; dossier incomplet — ajout des pièces manquantes ; paiement non validé — blocage du dossier. Motifs judiciaires : annulation judiciaire — annulation définitive avec perte du droit de repasser pendant plusieurs années ; interdiction de conduire prononcée par le tribunal ; fausses déclarations — poursuites pénales pour escroquerie. Suspensions administratives : alcoolémie de 0,5 à 0,8 g/l — jusqu'à 6 mois ; alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g/l — jusqu'à 1 an ; stupéfiants — jusqu'à 3 ans, 5 ans en cas de récidive ; excès de vitesse de 50 km/h ou plus — jusqu'à 3 ans ; accident corporel — durée variable. Annulations judiciaires : récidive d'alcoolémie — 3 à 5 ans avant de repasser ; homicide involontaire sous alcool ou stupéfiants — 10 ans ou définitif ; délits de fuite — 5 ans ; blessures involontaires — 3 à 5 ans.