Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir après le vol d'un permis de conduire : déclaration de vol, attestation de droits à conduire, demande en ligne d'un nouveau permis, délais et coût.
Ce qu'il faut savoir
- La première étape est toujours la déclaration de vol dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
- Le récépissé de déclaration de vol permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.
- L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) peut être téléchargée gratuitement sur le service Mes points permis ; elle est valable 4 mois et uniquement en France.
- La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS, après obtention du récépissé de vol.
- Un timbre fiscal dématérialisé de 25 € est nécessaire pour la demande.
- Le nouveau permis est expédié par lettre suivie, avec un délai d'environ 15 jours après validation de la demande.
- Si votre résidence normale est à l'étranger, les autorités françaises ne sont plus compétentes : adressez-vous aux autorités locales.
- Si vous êtes résident à l'étranger avec une adresse postale en France, la demande se fait en ligne et le permis est envoyé à votre consulat ou ambassade.
Conditions essentielles
- Avoir déclaré le vol du permis de conduire et disposer du récépissé de déclaration.
- Résider normalement en France (185 jours ou plus par an) ou disposer d'une adresse postale en France.
- Fournir les documents demandés au format numérique (récépissé, photo-signature, justificatif d'identité, justificatif de domicile, etc.).
- Payer le timbre fiscal dématérialisé de 25 €.
- Pour un permis de catégorie C ou D, fournir un avis médical (CERFA n° 14880).
Les étapes
- Déclarer le vol dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie (ou pré-plainte en ligne puis signature sur place).
- Obtenir le récépissé de déclaration de vol, qui permet de conduire en France pendant 2 mois.
- Le cas échéant, télécharger l'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur Mes points permis.
- Préparer les documents au format numérique : récépissé, photo-signature, justificatif d'identité, justificatif de domicile, timbre fiscal de 25 €.
- Faire la demande en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
- Suivre l'avancement de la demande sur le site de l'ANTS.
- Recevoir le nouveau permis par lettre suivie (environ 15 jours après validation).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les démarches spécifiques selon la résidence (France ou étranger) et les documents complémentaires sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches spécifiques aux résidents à l'étranger, voir les sections « Résidence normale en France » et « Résidence normale à l'étranger ». Pour le suivi de la demande, voir « Suivre l'avancement de la demande ».
Déclarer le vol du permis de conduire
La déclaration de vol est la première étape obligatoire. Elle se fait dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Un récépissé de déclaration de vol vous est alors remis.
La déclaration de vol permet d'établir un document officiel attestant du vol de votre permis de conduire. Ce récépissé est indispensable pour faire la demande de nouveau permis. La pré-plainte en ligne facilite la démarche en vous permettant de préparer votre déclaration avant de vous déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Règle
Dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé vous permet de conduire uniquement en France, pendant 2 mois à partir de la date de déclaration. Ce délai de 2 mois vous laisse le temps de faire votre demande de nouveau permis et de l'obtenir.
Si vous êtes à l'étranger au moment du vol, vous devez faire la déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes (police du pays où vous vous trouvez). Le récépissé devra ensuite être visé par votre consulat ou ambassade française.
Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) permet de justifier de vos droits à conduire en attendant l'obtention du nouveau permis. Elle est facultative.
Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en cas de contrôle routier.
L'ADCS est un document officiel délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui atteste de votre droit de conduire. Elle est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée autant de fois que nécessaire. Elle est valable uniquement en France. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé (sur smartphone ou tablette).
Règle
L'ADCS est un service facultatif : vous n'êtes pas obligé de la télécharger, mais elle constitue une preuve de vos droits à conduire complémentaire au récépissé de déclaration de vol. La connexion au service Mes points permis se fait via FranceConnect ou votre compte ; si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un.
L'ADCS est particulièrement utile dans l'attente de l'obtention du nouveau permis, car elle offre une preuve de droits à conduire plus formelle que le simple récépissé de vol. Elle peut être téléchargée gratuitement et rééditée si nécessaire.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire
Après avoir obtenu le récépissé de déclaration de vol, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire la demande de permis de conduire. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Vous devez vous connecter avec France Connect, avec l'application France Identité ou avec vos identifiants France Titres (ANTS).
Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) : le récépissé de la déclaration de vol ; une photo-signature numérique (si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne) ; un justificatif d'identité ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; si vous êtes étranger, un justificatif de votre résidence normale en France (si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen) ou un justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État ; pour un permis de catégorie C ou D, un avis médical (formulaire CERFA n° 14880) — si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé ; un timbre fiscal dématérialisé de 25 €.
Règle
Le timbre fiscal dématérialisé de 25 € est obligatoire pour la demande de nouveau permis. Il peut être acheté en ligne ou dans un bureau de poste. Le non-acquittement du timbre fiscal entraîne le rejet de la demande.
La photo-signature numérique peut être réalisée chez un photographe habilité. Vous pouvez localiser les photographes habilités sur le site de l'ANTS. Si vous préférez envoyer une photo papier, le formulaire FPS est disponible lors de la procédure en ligne.
Résidence normale en France
Si votre résidence normale est en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Le permis est expédié à votre domicile.
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles ; vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous êtes à l'étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur. La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Les documents à fournir sont les mêmes que ceux listés dans la section « Demander en ligne un nouveau permis de conduire ».
Règle
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par lettre suivie à l'adresse déclarée lors de la demande en ligne. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L'adresse fournie lors de la demande en ligne doit être la plus complète possible : numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, etc. Votre boîte aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Résidence normale à l'étranger
Si votre résidence normale est à l'étranger, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour délivrer un nouveau permis. Adressez-vous aux autorités locales.
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Si vous avez votre résidence normale à l'étranger lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Si vous résidez dans un pays européen, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis. Si vous résidez dans un pays non européen, adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou, en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Si vous avez une adresse postale en France malgré votre résidence à l'étranger, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Dans ce cas, votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat ou ambassade de résidence à l'étranger. Vous devez fournir, en plus des documents habituels : l'inscription consulaire, un justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi, et une justification du maintien de votre résidence normale en France (document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, ou document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande).
Suivre l'avancement de la demande
Un service en ligne permet de suivre l'instruction de votre demande de permis de conduire. Le permis est expédié par lettre suivie.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire sur le site de l'ANTS. Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par lettre suivie, ce qui permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l'étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d'expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l'acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi peut également s'effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
Règle
Si vous n'avez pas reçu votre permis de conduire alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 34 00 (numéro non surtaxé) depuis la métropole, ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Il est important de vérifier régulièrement le suivi de votre demande et de votre courrier. En cas de non-réception, le contact avec l'ANTS permet de déclencher une enquête d'acheminement ou de demander un nouveau titre.
Où s'adresser ?
Selon l'étape de la démarche, vous devez vous adresser au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, à l'ANTS ou à votre consulat/ambassade.
Les interlocuteurs dépendent de l'étape de la démarche : commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour la déclaration de vol, France Titres - ANTS pour la demande de nouveau permis et le suivi, ambassade ou consulat français pour les résidents à l'étranger.
Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie reçoit votre déclaration de vol et vous remet le récépissé. France Titres - ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) gère la dématérialisation des démarches de permis de conduire : demande de nouveau permis, suivi de la demande, attestation de droits à conduire. L'ambassade ou le consulat français à l'étranger peut vous aider pour les démarches liées au vol d'un permis de conduire lorsque vous résidez à l'étranger.
Règle
Pour la demande de nouveau permis et le suivi, utilisez le site de l'ANTS : [https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/](https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/). Le formulaire de contact est accessible sur le même site. Le service téléphonique est joignable au 34 00 (numéro non surtaxé) depuis la métropole et au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Commissariat de police : déclaration de vol du permis de conduire.
- Brigade de gendarmerie : déclaration de vol du permis de conduire.
- France Titres - ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : demande de nouveau permis en ligne, suivi de la demande, attestation de droits à conduire.
- Ambassade ou consulat français à l'étranger : assistance pour les résidents à l'étranger (visé de la déclaration de vol, envoi du permis).
- Point d'accueil numérique : ordinateurs, imprimantes et scanners pour accomplir la démarche en ligne.
Le service téléphonique France Titres est joignable au 34 00 depuis la métropole (numéro non surtaxé) et au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h. Le formulaire de contact en ligne est accessible sur le site de l'ANTS.
Textes applicables
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 (perte ou vol du permis)Textes applicables — Légifrance
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireTextes applicables — EUR-Lex
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireTextes applicables — Légifrance
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6Légifrance
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174Légifrance
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenneLégifrance
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de volSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Vol du permis de conduire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Mes points permis — Consulter et télécharger les informations du permis de conduire
- Demander en ligne le renouvellement d'un permis de conduire perdu ou volé (ANTS)
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire (ANTS)
- Formulaire de contact ANTS — permis de conduire
- Localiser un photographe habilité pour la photo-signature numérique
- Application France Identité
Les règles de vol et de remplacement du permis de conduire sont fixées par le code de la route et la directive européenne 2006/126. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois en France. Le timbre fiscal de 25 € est obligatoire pour toute demande de nouveau permis. En cas de difficulté, contactez l'ANTS via son formulaire de contact ou par téléphone au 34 00.