Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour signaler et faire rectifier une erreur sur un permis de conduire : procédure en ligne selon l'ancienneté du titre, délais à respecter et cas du permis international.
Ce qu'il faut savoir
- La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu'il s'agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international.
- Si vous constatez une erreur sur un permis reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l'erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
- Si le permis a été reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS.
- La délivrance du nouveau permis de conduire est gratuite dans le cadre de ces démarches de rectification.
- En cas d'absence d'une catégorie, le signallement doit être fait en ligne dans un délai de 6 mois à compter de la réception du permis ; au-delà, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.
- Au-delà du délai d'1 an, vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée et devrez de nouveau passer le permis pour conduire un véhicule de cette catégorie.
- Pour un permis international, la démarche varie selon sa date de délivrance : avant ou à partir du 3 mars 2026.
Conditions essentielles
- Pour la procédure en ligne, vous devez être en possession de vos identifiants ANTS ou passer par FranceConnect (ou l'application France Identité pour la demande de nouveau permis).
- Vous devez préparer un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
- Pour un nouveau permis (reçu depuis plus de 6 mois), vous devez disposer d'un code photo et signature numérique, d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile, ainsi que du permis à remplacer si nécessaire.
- Pour un permis international délivré avant le 3 mars 2026, la demande est traitée par le service qui a délivré le permis, selon votre lieu de résidence (hors Paris ou à Paris).
Les étapes
- Vérifier la date de réception de votre permis de conduire pour déterminer la procédure applicable (moins ou plus de 6 mois).
- Connectez-vous en ligne sur le site de France Titres - ANTS avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
- Choisir dans le menu proposé l'option adaptée, par exemple « Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ».
- Joindre l'exemplaire recto/verso photographié ou numérisé du permis, ainsi que tout document justificatif permettant de faire corriger l'erreur constatée.
- Suivre en ligne l'avancement de votre demande ou de la fabrication de votre nouveau permis.
- En cas d'erreur sur un permis international délivré avant le 3 mars 2026, adresser votre demande par courrier au service compétent avec les justificatifs nécessaires.
Cette synthèse couvre le signallement d'erreurs sur les permis français et internationaux. Les démarches de première demande, de renouvellement ou d'échange de permis ne sont pas traitées ici.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des procédures en ligne, des pièces à fournir et des cas du permis international, voir les sections suivantes.
Signallement et rectification d'une erreur : le principe
La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur sur un permis de conduire varie selon qu'il s'agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international. Dans les deux cas, il est important d'agir rapidement, surtout en cas d'absence de catégorie, car des délais stricts encadrent l'examen de votre demande par l'administration.
Lorsque vous recevez votre permis de conduire et que vous constatez une erreur, vous devez la signaler à l'administration. Pour le permis français, la procédure se fait en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), via le site France Titres. La démarche diffère selon que le titre vous a été remis depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois.
Le permis de conduire est un titre administratif qui autorise son titulaire à conduire un ou plusieurs catégories de véhicules à moteur. Une erreur sur le permis peut porter sur l'état civil du conducteur, les catégories de véhicules autorisées, la date de validité du titre, une mention restrictive (par exemple boîte automatique) ou un droit supplémentaire (par exemple remorque lourde). Ces erreurs peuvent provenir d'une faute d'orthographe, d'une omission ou d'une erreur de saisie du service instructeur.
À savoir
- La délivrance du nouveau permis dans le cadre d'une rectification d'erreur est gratuite.
- Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire, ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.
- Vous pouvez suivre en ligne l'avancement de votre demande de permis de conduire sur le site de l'ANTS.
Si votre permis de conduire international présente une erreur, la procédure est différente et dépend de la date de délivrance du titre (avant ou à partir du 3 mars 2026).
Permis reçu depuis moins de 6 mois
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l'erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La procédure est accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect. Avant de commencer, préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
- Connectez-vous en ligne sur le site de France Titres - ANTS avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
- Dans le menu proposé, choisir l'option « Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ».
- Joindre l'exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
- Joindre tout document justificatif permettant de faire corriger la ou les erreurs constatées(s).
- Suivre en ligne l'avancement de votre demande auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
À savoir
- La délivrance du nouveau permis est gratuite dans le cadre de cette procédure.
- Les identifiants ANTS ou FranceConnect sont nécessaires pour accéder à la téléprocédure.
- Vous pouvez joindre tout document justificatif utile (par exemple un extrait d'acte de naissance en cas d'erreur sur l'état civil).
La téléprocédure « Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois » est disponible sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr. Vous pouvez à tout moment vérifier l'état d'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel ANTS, sous réserve d'y être identifié.
Permis reçu depuis plus de 6 mois
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La connexion se fait avec FranceConnect, avec l'application France Identité ou avec vos identifiants France Titres (ANTS). La démarche aboutit à la délivrance d'un nouveau titre, dont la fabrication et l'envoi peuvent être suivis en ligne.
- Vous devez disposer des éléments suivants, au format numérique : code photo et signature numérique.
- Vous devez fournir un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
- Vous devez joindre le permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger.
- Se connecter sur le site de France Titres - ANTS avec FranceConnect, l'application France Identité ou vos identifiants France Titres.
- Monter un dossier de demande de nouveau permis avec les pièces numériques requises (code photo et signature, justificatif d'identité, justificatif de domicile).
- Joindre le permis à remplacer et, si nécessaire, une courte description de l'erreur à corriger.
- Régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire si la procédure le prévoit — la délivrance du nouveau permis reste gratuite dans ce cadre de rectification.
- Suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre nouveau permis de conduire.
À savoir
- Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, un formulaire photo-signature (FPS) peut être rempli et envoyé par courrier lors de la téléprocédure.
- La délivrance du nouveau permis de conduire est gratuite.
- Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le justificatif de domicile et le justificatif d'identité doivent être fournis au format numérique (photo ou scan).
Quelles erreurs peuvent être corrigées ?
Plusieurs types d'erreurs peuvent être constatées sur un permis de conduire et faire l'objet d'une correction, notamment lorsque le service instructeur n'a pas corrigé une erreur de saisie du conducteur.
- Faute d'orthographe ou de saisie sur l'état civil : erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur.
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie : une catégorie de véhicules autorisée n'apparaît pas sur le titre, ou une catégorie erronée y figure.
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre.
- Mention restrictive oubliée : par exemple, la mention « boîte automatique ».
- Droit supplémentaire oublié : par exemple, le droit de conduire une remorque lourde.
À savoir
- Ces erreurs peuvent être signalées en ligne selon l'ancienneté du permis (moins ou plus de 6 mois).
- En cas d'oubli de catégorie, un délai de 6 mois s'applique pour signaler l'erreur (voir la section consacrée).
- Tout document justificatif utile peut être joint au dossier pour faciliter la correction.
La correction de ces erreurs donne lieu à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, sans frais.
Absence de catégorie : le délai de 6 mois
Lorsque vous recevez votre permis de conduire, si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous devez le signaler en ligne dans un délai de 6 mois sur le site de l'ANTS.
Délai à retenir
Le délai de 6 mois court à partir de la date de réception de votre permis de conduire, ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance. Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.
Si vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an, vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.
À savoir
- Le signallement d'une absence de catégorie doit être fait dans un délai de 6 mois à compter de la réception du permis.
- Entre 6 mois et 1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.
- Au-delà d'1 an, vous perdez le bénéfice de la catégorie et devrez repasser le permis pour cette catégorie.
Ce délai strict justifie d'agir rapidement dès la réception du titre en cas de catégorie manquante.
Erreur sur un permis de conduire international
La démarche pour signaler une erreur sur un permis de conduire international varie selon sa date de délivrance : avant le 3 mars 2026, ou le 3 mars 2026 ou après.
Permis international délivré avant le 3 mars 2026
La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international. Si vous constatez une erreur, vous devez vous adresser au service concerné, en joignant les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Exemple
Si vous résidez hors de Paris, le Cert de Cherbourg traite vos demandes. Si vous résidez à Paris, la préfecture de police de Paris (Cert-EPE) traite vos demandes.
Permis international délivré le 3 mars ou après
Une téléprocédure pour signaler une erreur sur le permis de conduire international sera prochainement disponible. La démarche pour signaler une erreur varie selon sa date de délivrance.
Exemple
En attendant, renseignez-vous auprès du service qui a délivré le titre ou sur le site de l'ANTS.
| Situation | Service compétent | Adresse postale |
|---|---|---|
| Résidence hors de Paris, permis international délivré avant le 3 mars 2026 | CERT Permis de conduire internationaux | CS 20001 50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex |
| Résidence à Paris, permis international délivré avant le 3 mars 2026 | Préfecture de Police de Paris — DUPA / STRU / Cert-EPE | 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 |
Résidence hors de Paris, permis international délivré avant le 3 mars 2026
- Service compétent
- CERT Permis de conduire internationaux
- Adresse postale
- CS 20001 50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Résidence à Paris, permis international délivré avant le 3 mars 2026
- Service compétent
- Préfecture de Police de Paris — DUPA / STRU / Cert-EPE
- Adresse postale
- 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04
À savoir
- Les justificatifs nécessaires doivent être joints à votre lettre pour les demandes concernant un permis international délivré avant le 3 mars 2026.
- Une téléprocédure pour signaler une erreur sur le permis international délivré à partir du 3 mars 2026 sera prochainement disponible.
Le service compétent dépend de votre lieu de résidence (Paris ou hors de Paris) pour les permis internationaux délivrés avant le 3 mars 2026.
Où s'adresser : téléprocédures et contacts
Plusieurs téléprocédures et points de contact sont disponibles pour signaler une erreur sur un permis de conduire ou suivre une demande en cours.
Téléprocédures disponibles
- Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois : téléprocédure sur permisdeconduire.ants.gouv.fr.
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire : connexion sur moncompte.ants.gouv.fr.
- Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d'un permis pliant 3 volets : téléprocédure sur permisdeconduire.ants.gouv.fr.
- Formulaire de contact en ligne : accès sur permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact.
| Canal de contact | Coordonnées |
|---|---|
| En ligne | https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ — Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
| Par téléphone (depuis la métropole) | 34 00 (numéro non surtaxé) |
| Par téléphone (depuis l'Outre-Mer et l'étranger) | 09 70 83 07 07 — du lundi au vendredi de 9 h à 17 h |
| Par courrier (permis international, hors Paris) | CERT Permis de conduire internationaux, CS 20001, 50653 Cherbourg en Cotentin Cedex |
À savoir
- Le numéro de téléphone 34 00 est non surtaxé et joignable depuis la métropole.
- Depuis l'Outre-Mer et l'étranger, le numéro est le 09 70 83 07 07, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
- L'application France Identité (france-identite.gouv.fr) peut être utilisée pour la demande de nouveau permis.
Les adresses postales indiquées pour le permis international correspondent aux services compétents pour les titres délivrés avant le 3 mars 2026. Pour les permis internationaux délivrés à partir du 3 mars 2026, une téléprocédure de signallement d'erreur sera prochainement disponible.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
