Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel : permis concernés, délais selon l'âge, médecin agréé, coût et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou renouveler certains permis de conduire utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.
- Les permis concernés sont les catégories A, B, C, C1, CE, C1E, D, D1, DE et D1E, selon l'activité exercée (transport de personnes, taxi, VTC, ambulance, ramassage scolaire, poids lourd, transport en commun).
- Le délai pour passer le contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis : de 5 ans avant 55 ans à 1 an après 76 ans (et dès 60 ans pour les catégories D).
- Le contrôle se passe chez un médecin de ville agréé par le préfet du département — qui ne doit pas être votre médecin traitant.
- Le contrôle coûte 36 € : l'Assurance maladie ne le prend pas en charge, ni les examens complémentaires éventuels.
- L'avis médical favorable (« apte ») a une validité de 2 ans ; le renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si le contrôle est dépassé, le permis n'est pas annulé mais il perd sa validité : la conduite professionnelle devient alors illégale.
- En cas d'avis défavorable, vous pouvez présenter des observations puis faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Conditions essentielles
- Utiliser le permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle concernée (transport de personnes ou de marchandises).
- Prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le préfet, autre que votre médecin traitant.
- Préparer le formulaire CERFA n°14880 prérempli, le questionnaire santé, la pièce d'identité et le permis de conduire en original.
- Respecter la périodicité du contrôle selon l'âge et la catégorie du permis.
Les étapes
- Vérifier si votre permis et votre activité sont concernés par le contrôle médical.
- Déterminer la date limite de passation du contrôle selon votre âge et la catégorie du permis.
- Consulter la liste des médecins agréés sur le site de votre préfecture et prendre rendez-vous.
- Préremplir le formulaire CERFA n°14880 et le questionnaire sur l'état de santé.
- Se présenter au rendez-vous avec la pièce d'identité, le permis de conduire et les justificatifs médicaux utiles.
- Recevoir l'avis médical du médecin (apte, apte temporaire, apte avec restrictions ou inapte).
- En cas d'avis « apte », demander le renouvellement du permis en ligne sur le site de l'ANTS en joignant l'avis numérisé.
- Recevoir le nouveau permis de conduire par lettre suivie, sous environ 15 jours après validation de la demande.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des catégories de permis, des délais selon l'âge, du déroulement du contrôle et des voies de recours est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le tableau des délais selon l'âge, voir « Délais de passation selon l'âge et la catégorie » ; pour le déroulement du rendez-vous, voir « Prendre rendez-vous avec un médecin agréé » ; pour les recours, voir « Recours en cas de décision défavorable ».
Le principe du contrôle médical
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est une visite médicale périodique obligatoire pour les conducteurs qui utilisent leur permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle. Il permet de vérifier que l'état de santé du conducteur est compatible avec la conduite d'un véhicule dans le cadre de son travail.
Le contrôle médical est distinct de la visite médicale du permis de conduire des particuliers : il s'applique spécifiquement aux conducteurs professionnels (transporteurs, chauffeurs, ambulanciers, conducteurs d'autobus, etc.) dont l'activité exige un niveau d'aptitude supérieur. Le médecin agréé doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Règle
Si vous dépassez la date limite du contrôle, votre permis n'est pas annulé, mais il perd sa validité. Vous ne pouvez alors plus utiliser légalement votre permis pour votre activité professionnelle jusqu'à la réalisation d'un nouveau contrôle médical favorable.
Un nouveau dispositif est en cours d'expérimentation : le portail d'aptitude à la conduite, créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical. Il vise notamment la saisie et la transmission dématérialisée de l'avis du médecin agréé vers les services préfectoraux. Les informations seront actualisées lorsque le dispositif sera déployé dans tous les départements.
Permis et activités concernés
Le contrôle médical s'applique à plusieurs catégories de permis, selon l'activité professionnelle exercée. Certaines catégories sont concernées pour toutes leurs utilisations professionnelles, d'autres uniquement pour des activités précises.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants lorsqu'ils sont utilisés pour une activité professionnelle : permis A (transport de personnes), permis B (taxi, VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes), permis C et C1 (poids lourd), permis D et D1 (transport en commun), ainsi que les catégories avec remorque CE, C1E, DE et D1E.
Le permis A est concerné lorsqu'il est utilisé pour une activité de transport de personnes (motos de livraison professionnelle, motos de transport). Le permis B est concerné pour des activités spécifiques : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes. Les permis C et C1 (poids lourd, plus de 3,5 tonnes ou entre 3,5 et 7,5 tonnes) et D et D1 (transport de personnes, plus de 8 ou 16 passagers) sont concernés pour toute utilisation professionnelle. Les catégories CE, C1E, DE et D1E (véhicules avec remorque de plus de 750 kg) suivent le même régime.
Règle
La périodicité du contrôle diffère selon que vous êtes titulaire des catégories A, B, C, CE, C1, C1E (transport de marchandises ou usage mixte) ou des catégories D, DE, D1, D1E (transport en commun de personnes), ces dernières étant soumises à des contrôles plus fréquents à partir de 60 ans.
- Permis A : utilisé pour une activité de transport de personnes.
- Permis B : taxi, VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.
- Permis C et C1 : poids lourd (plus de 3,5 tonnes ou entre 3,5 et 7,5 tonnes).
- Permis D et D1 : transport en commun de personnes (plus de 8 ou 16 passagers).
- Permis CE, C1E, DE, D1E : véhicules avec remorque de plus de 750 kg.
Si vous utilisez votre permis exclusivement pour un usage privé (non professionnel), le contrôle médical décrit dans cette fiche ne s'applique pas : les règles d'aptitude médicale pour les particuliers sont différentes (visite médicale du permis de conduire des particuliers).
Délais de passation selon l'âge et la catégorie
La périodicité du contrôle médical dépend de deux facteurs : votre âge et la catégorie du permis que vous utilisez professionnellement. Le contrôle doit être passé avant l'échéance pour conserver la validité de votre permis.
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis. Avant 55 ans, la périodicité est de 5 ans pour toutes les catégories ; elle se resserre ensuite progressivement, notamment pour les catégories D (transport en commun).
| Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Moins de 55 ans
- Permis A, B, C, CE, C1, C1E
- 5 ans
- Permis D, DE, D1, D1E
- 5 ans
De 55 à 60 ans
- Permis A, B, C, CE, C1, C1E
- 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
- Permis D, DE, D1, D1E
- 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
- Permis A, B, C, CE, C1, C1E
- 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
- Permis D, DE, D1, D1E
- 1 an
Plus de 76 ans
- Permis A, B, C, CE, C1, C1E
- 1 an
- Permis D, DE, D1, D1E
- 1 an
Règle
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais pour pouvoir continuer à exercer votre activité professionnelle.
À partir de 60 ans, les conducteurs de catégories D (transport en commun de personnes) doivent passer un contrôle annuel, tandis que les catégories A, B, C et leurs déclinaisons avec remorque restent à un rythme biennal (2 ans) jusqu'à 76 ans, puis annuel. La date anniversaire des 60 ans et des 76 ans sert de référence pour le calage du contrôle.
- Moins de 55 ans : contrôle tous les 5 ans, toutes catégories.
- 55 à 60 ans : contrôle tous les 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans.
- 60 à 76 ans : tous les 2 ans pour A/B/C (et déclinaisons), tous les ans pour D/DE/D1/D1E.
- Plus de 76 ans : contrôle annuel pour toutes les catégories.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Le contrôle médical ne peut pas être effectué par n'importe quel médecin : il doit être réalisé par un médecin de ville agréé par le préfet du département, qui ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant : le contrôle médical de l'aptitude à la conduite professionnelle est réalisé par un médecin indépendant, agréé spécifiquement pour cette mission.
La liste des médecins agréés est publiée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible en version papier dans les préfectures, les sous-préfectures et certaines mairies. Le médecin agréé est habilité à rendre un avis d'aptitude ou d'inaptitude à la conduite, transmis ensuite aux services préfectoraux.
Règle
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Si vous habitez à Paris, le contrôle relève de la compétence de la préfecture de police de Paris (bureau des permis de conduire). Dans les autres départements, c'est la préfecture ou la sous-préfecture qui recense les médecins agréés.
Documents à préparer
Avant le rendez-vous chez le médecin agréé, vous devez préparer un dossier comprenant le formulaire d'avis médical, un questionnaire santé, une pièce d'identité et votre permis de conduire.
Le dossier du contrôle médical comprend le formulaire avis médical CERFA n°14880, le questionnaire concernant votre état de santé, une pièce d'identité en original et votre permis de conduire en original.
Le formulaire CERFA n°14880 (avis médical) doit être prérempli avant le contrôle médical. Le questionnaire sur l'état de santé figure en annexe III (page 44) de l'arrêté du 28 mars 2022 : vous pouvez le télécharger et le préremplir à l'avance. Vous pouvez également apporter tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé (comptes rendus médicaux, ordonnances, certificats), qui aideront le médecin à établir son avis.
Règle
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir lors du rendez-vous. La préparation préalable du questionnaire et du formulaire CERFA fait gagner du temps et fluidifie le contrôle.
- Formulaire avis médical CERFA n°14880, prérempli avant le contrôle.
- Questionnaire sur l'état de santé (arrêté du 28 mars 2022, annexe III), prérempli.
- Pièce d'identité en original (passeport, carte d'identité...).
- Permis de conduire en original.
- Éléments médicaux utiles : comptes rendus, ordonnances, certificats que vous jugez pertinents.
Le formulaire CERFA n°14880 et le questionnaire santé sont téléchargeables en ligne. Pensez à les imprimer et à les remplir avant le rendez-vous, en complétant éventuellement avec les informations de votre médecin traitant si nécessaire.
Déroulement du contrôle médical
Lors du rendez-vous, le médecin agréé vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire, après étude de votre dossier et examen médical.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il étudie votre dossier (formulaire, questionnaire santé, justificatifs médicaux) puis procède à l'examen médical.
L'aptitude physique porte sur les fonctions corporelles nécessaires à la conduite (vision, audition, motricité, équilibre...). L'aptitude cognitive porte sur les fonctions mentales (attention, mémoire, jugement, réactivité). L'aptitude sensorielle porte sur les sens utilisés lors de la conduite, en particulier la vue et l'ouïe. Le médecin peut compléter son examen par des investigations complémentaires.
Règle
Pendant le contrôle, le médecin peut : prescrire des examens complémentaires, demander l'avis de professionnels de santé spécialisés, demander votre examen par une commission médicale, ou demander un test de conduite. Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour effectuer ces démarches complémentaires.
Le contrôle médical ne se limite pas à un simple examen clinique : c'est une évaluation globale de votre aptitude à conduire en sécurité, qui peut nécessiter des investigations approfondies selon votre profil et vos antécédents.
Coût du contrôle médical
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite professionnelle coûte 36 €. Ce montant correspond aux honoraires fixés par l'arrêté du 1er février 2016 pour les médecins agréés.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires prescrits par le médecin agréé. Le paiement est donc intégralement à la charge du conducteur (ou, selon les cas, de son employeur si celui-ci prend en charge la visite médicale professionnelle).
Règle
Le tarif de 36 € est fixé nationalement par arrêté. Il ne peut pas varier d'un médecin agréé à l'autre. Les examens complémentaires (analyses, avis spécialisés...) restent facturés en sus, selon les tarifs pratiqués par les praticiens concernés.
Conservez la facture du médecin agréé : elle peut être demandée par votre employeur si votre visite médicale est prise en charge dans le cadre de votre contrat de travail.
Avis favorable et renouvellement du permis
Si le médecin rend un avis « apte », vous pouvez demander le renouvellement de votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS, en joignant l'avis médical numérisé.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. S'il rend l'avis « apte », cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres justificatifs demandés dans le dossier de renouvellement. Un service en ligne permet de suivre l'avancement de votre demande.
Règle
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par lettre suivie, ce qui permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L'adresse fournie lors de la demande en ligne doit être la plus complète possible, et votre boîte aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, comptez environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire. À la fin de la fabrication du titre, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d'expédition du courrier ; le suivi peut également s'effectuer sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
Recours en cas de décision défavorable
Si le médecin rend un avis défavorable (inapte, apte temporaire ou apte avec restrictions), un circuit de recours est prévu : observations, décision préfectorale, commission médicale d'appel et, le cas échéant, juge administratif.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants : Inapte (votre état de santé est incompatible avec la conduite), Apte temporaire (le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans), ou Apte avec restrictions (le médecin précise les aménagements ou appareillages nécessaires).
Vous recevez d'abord un courrier vous informant que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Notez que le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical : il peut prendre une décision défavorable même si le médecin a rendu un avis favorable.
Règle
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours : la décision préfectorale s'applique dans l'attente de l'issue du recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé, et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable après l'avis de la commission médicale d'appel, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un [recours devant le juge administratif](/demarches/identite/recours-devant-le-juge-administratif).
Portail d'aptitude à la conduite
Un nouveau dispositif est en cours d'expérimentation pour dématérialiser le processus de contrôle médical : le portail d'aptitude à la conduite.
Le portail d'aptitude à la conduite est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Il a notamment pour objectif la saisie et transmission dématérialisées de l'avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux.
Ce portail, institué par l'arrêté du 24 avril 2026, vise à moderniser un processus jusqu'ici largement fondé sur des documents papier (formulaire CERFA, avis médical transmis physiquement à la préfecture). En dématérialisant la chaîne depuis le médecin agréé jusqu'au préfet, le dispositif ambitionne de réduire les délais de traitement et les risques d'erreur ou de fraude.
Règle
Les informations présentées dans cette page seront actualisées lorsque le dispositif, en cours d'expérimentation, sera déployé dans tous les départements. Jusque-là, le circuit actuel (avis papier remis au conducteur, transmission à la préfecture, demande de renouvellement en ligne sur l'ANTS) reste applicable.
Si vous êtes dans un département pilote de l'expérimentation, renseignez-vous auprès de votre préfecture sur les modalités pratiques du portail : il est possible que le médecin agréé transmette directement votre avis aux services préfectoraux, sans que vous ayez à porter le document.
Textes applicables
- Code de la route : articles L.224-1 à L.224-18 — LégifranceTexte législatif
- Arrêté du 28 mars 2022 — Affections médicales et permis de conduireTexte réglementaire
- Arrêté du 1er février 2016 — Honoraires des médecins agréés (36 €)Texte réglementaire
- Arrêté du 24 avril 2026 — Portail d'aptitude à la conduiteTexte réglementaire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8Légifrance
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13Légifrance
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4Légifrance
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16Légifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireLégifrance
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Permis moto (catégorie A)
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis poids lourd de catégorie C (plus de 3,5 tonnes)
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis D : transport de personnes (plus de 8 passagers)
- Permis D1 : transport de 16 passagers, longueur 8 mètres
- Recours devant le juge administratif
- France Titres — Permis de conduire (ANTS)
- Formulaire de contact ANTS — Permis de conduire
Les délais de contrôle, le tarif des honoraires (36 €) et les modalités du dispositif (portail d'aptitude à la conduite) peuvent évoluer. Vérifiez les périodicités applicables à votre âge et à votre catégorie de permis auprès de votre préfecture avant l'échéance.
