Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les documents obligatoires lors d'un contrôle routier : le permis de conduire, la carte grise, les situations particulières, les sanctions et le cas des papiers de l'assurance.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des documents selon la situation et les sanctions applicables est traité dans les sections suivantes.

Le permis de conduire en cours de validité

Le permis de conduire en cours de validité est le premier document à présenter lors d'un contrôle routier.

Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter le permis de conduire en cours de validité, au format numérique via l'application France identité numérique ou au format papier.

• Document : permis de conduire en cours de validité.
• Format numérique : via l'application France identité numérique.
• Format papier : accepté.
• Alternative : attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

Le permis doit être en cours de validité : cette exigence conditionne la régularité de la conduite.

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)

L'ADCS est un document qui atteste des droits à conduire et qui peut remplacer la présentation du permis dans plusieurs situations.

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable via le site Mes Points Permis. Elle est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou numérique.

• Téléchargement : via le site Mes Points Permis.
• Validité : 4 mois à compter de son émission.
• Réédition : possible.
• Territoire : valable uniquement en France.
• Format : papier ou numérique.
• Usages : permis récemment obtenu (avec le CEPC mention favorable), perte ou vol du permis, conduite accompagnée.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol, qui remplace le permis pendant 2 mois maximum.

Le certificat d'immatriculation (carte grise)

Le certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise, est le second document obligatoire lors d'un contrôle routier.

Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire la carte grise de la remorque. Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas : une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée.

• Document : certificat d'immatriculation (carte grise).
• Remorque : carte grise de la remorque si nécessaire.
• Véhicule d'autrui : la carte grise doit être présentée même si le véhicule ne vous appartient pas.
• Location de courte durée : une copie de la carte grise est acceptée.
• Immatriculation en cours : certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
• Contrôle technique : la carte grise complétée (timbre ou date limite de validité) constitue une preuve du contrôle technique.

Le contrôle technique et sa preuve sur la carte grise concernent les véhicules qui y sont soumis.

Les situations particulières

Certaines situations exigent la présentation de documents complémentaires lors du contrôle routier.

Les situations particulières identifiées par la fiche source concernent trois cas : la conduite d'un scooter 3 roues ou d'une moto 125 avec un permis B, l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), et les cas de permis récemment obtenu, de perte ou de vol, ou de conduite accompagnée.

• Scooter 3 roues ou moto 125 avec permis B (permis obtenu depuis mars 1980) : attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur.
• Obligation de conduire avec un EAD : document attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.
• Obligation de conduire avec un EAD : décision judiciaire ou administrative autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
• Permis récemment obtenu : ADCS ou CEPC avec la mention favorable.
• Perte ou vol du permis : ADCS ou récépissé de déclaration de perte ou de vol (2 mois maximum).
• Conduite accompagnée : l'accompagnateur présente son permis ou une ADCS.

Ces documents s'ajoutent au permis de conduire et à la carte grise lorsque la situation le requiert.

Les papiers de l'assurance

Depuis le 1er avril 2024, la présentation des papiers de l'assurance n'est plus exigée lors d'un contrôle routier.

Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

• Date : depuis le 1er avril 2024.
• Changement : plus d'obligation de présenter les papiers de l'assurance.
• Contrôle : consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) par les forces de l'ordre.
• Moyen de vérification : numéro d'immatriculation du véhicule.

La vérification de l'assurance se fait donc de manière dématérialisée, sur la base du fichier des véhicules assurés.

Les sanctions en cas de non-présentation

Le défaut de présentation des documents exigés lors d'un contrôle est sanctionné par des amendes d'un montant variable.

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

• Non-présentation immédiate : amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
• Délai de justification : 5 jours.
• Non-présentation dans le délai de 5 jours : amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Les montants indiqués sont ceux mentionnés par la fiche source : ils correspondent à des plafonds.

Le contrôle des équipements obligatoires

Au-delà des documents, les forces de l'ordre peuvent vérifier la présence des équipements obligatoires.

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture ou à moto.

• En voiture : équipements obligatoires, dont le triangle de signalisation.
• À moto : équipements obligatoires, dont le casque et le gilet de haute visibilité.

Le contrôle porte à la fois sur les documents et sur les équipements obligatoires du véhicule.

Comment obtenir une ADCS

L'attestation de droits à conduire sécurisée s'obtient en ligne, avec un contact possible par formulaire ou par téléphone.

L'ADCS s'obtient en ligne, sur le site dédié des démarches liées au permis de conduire. Un formulaire de contact en ligne est également accessible, ainsi qu'un numéro de téléphone.

• En ligne : service dédié au permis de conduire (permisdeconduire.ants.gouv.fr).
• Formulaire de contact en ligne : accessible depuis le service.
• Par téléphone : 34 00 (numéro non surtaxé).
• Depuis l'Outre-Mer et l'étranger : 09 70 83 07 07.
• Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 17h.

L'ADCS est ensuite présentable sous format papier ou numérique, dans les situations où elle est admise.

Récapitulatif

Cette section récapitule les documents obligatoires et les points clés du contrôle routier.

Lors d'un contrôle routier, vous devez présenter le permis de conduire en cours de validité (format numérique via France identité numérique ou papier, ou ADCS) et le certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire la carte grise de la remorque. Vous présentez la carte grise même si le véhicule ne vous appartient pas ; une copie est acceptée pour un véhicule de location de courte durée ; si l'immatriculation est en cours, vous présentez le CPI.

• Permis de conduire : en cours de validité, numérique ou papier, ou ADCS.
• Carte grise : certificat d'immatriculation, même si le véhicule ne vous appartient pas.
• Situations particulières : scooter 3 roues ou moto 125 avec permis B, obligation EAD, permis récemment obtenu, perte ou vol, conduite accompagnée.
• Assurance : plus de présentation des papiers depuis le 1er avril 2024, contrôle via le FVA.
• Sanctions : jusqu'à 38 € sans présentation immédiate ; jusqu'à 750 € sans présentation dans le délai de 5 jours.
• Équipements : contrôle possible des équipements obligatoires en voiture et à moto.

Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide.

Où s'adresser

Pour la délivrance d'une attestation de droits à conduire sécurisée, le service en ligne du permis de conduire est l'interlocuteur.

Le service en ligne dédié au permis de conduire permet d'accéder à l'ADCS et à un formulaire de contact. Un contact téléphonique est également possible.

• En ligne : permisdeconduire.ants.gouv.fr.
• Formulaire de contact en ligne : permisdeconduire.ants.gouv.fr (aide et contact).
• Par téléphone : 34 00 (numéro non surtaxé) ; 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h.

En cas de doute sur les documents à présenter, il est recommandé de vérifier auprès de l'administration compétente.