Vue d'ensemble
Ce qu'il faut faire immédiatement après le vol d'un véhicule : signalement, plainte, démarches d'assurance et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Si le vol est en cours ou vient d'être commis, appelez le 17 (police secours) sans attendre.
- En cas de vol dans un garage, ne touchez à rien avant l'arrivée des forces de l'ordre, qui pourront réaliser des constatations scientifiques (relevés d'empreintes).
- Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol.
- Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat, au minimum 2 jours ouvrés après les faits ou leur découverte.
- Si le certificat d'immatriculation (carte grise) ou le permis de conduire a été volé avec le véhicule, ces vols doivent être signalés distinctement.
- Si le véhicule n'est pas retrouvé dans le délai du contrat (en général 1 mois), vous pouvez demander une indemnisation.
Conditions essentielles
- Être le propriétaire du véhicule volé (ou son représentant légal).
- Signaler le vol rapidement à la police ou à la gendarmerie.
- Déclarer le vol à l'assurance dans le délai contractuel (au minimum 2 jours ouvrés).
- Fournir à l'assureur une copie de la plainte si elle est demandée.
Les étapes
- Appeler le 17 si le vol est en cours, ou vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie le plus rapidement possible.
- Vérifier que le véhicule n'a pas été mis en fourrière avant de déclarer le vol.
- Porter plainte : sur place, en ligne (si l'auteur est inconnu) ou par courrier au procureur de la République.
- Obtenir le récépissé de plainte et demander une copie de la plainte.
- Déclarer le vol à l'assurance dans le délai du contrat, avec une copie de la plainte.
- Si nécessaire, déclarer également le vol de la carte grise, des documents d'assurance et du permis de conduire.
- Si le véhicule n'est pas retrouvé après le délai contractuel, demander l'indemnisation à l'assureur.
Cette synthèse reprend les démarches essentielles. Les modalités précises de la plainte (sur place, en ligne, par courrier) et les règles d'indemnisation sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de dépôt de plainte, voir la section « Porter plainte ». Pour les démarches d'assurance et l'indemnisation, voir « Déclarer le vol à l'assurance » et « Indemnisation et commission Civi ».
Prévenir la police ou la gendarmerie
La première démarche consiste à alerter les forces de l'ordre, en distinguant le vol en cours du vol découvert ultérieurement.
Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le 17. La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir immédiatement sur les lieux.
Si vous retrouvez votre véhicule disparu sans explication — par exemple le matin devant chez vous —, assurez-vous d'abord qu'il n'a pas été mis en fourrière à la suite d'une infraction de stationnement avant de déclarer un vol. Un grand nombre de véhicules « disparus » sont en réalité évacués par les forces de l'ordre.
Règle
En cas de vol du véhicule dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Les agents pourront alors réaliser des constatations scientifiques (relevés d'empreintes, traces de effraction) qui faciliteront les recherches et l'identification de l'auteur.
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie, afin que les recherches intègrent cette donnée.
Porter plainte
Le dépôt de plainte est une étape obligatoire et déterminante. Trois modalités existent : sur place, en ligne ou par courrier au procureur.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. Cette obligation s'impose aux officiers et agents de police judiciaire, qui doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. À la fin de votre audition, vous recevez un récépissé, et une copie de votre plainte si vous la demandez. La plainte en ligne est réservée aux cas où vous ne connaissez pas l'auteur des faits : votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte ; si elle est acceptée, une copie numérique du procès-verbal est mise en ligne.
Règle
Si vous connaissez l'auteur des faits, vous ne pouvez pas utiliser la plainte en ligne : vous devez déposer plainte sur place ou par courrier. Par courrier, la plainte est adressée au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le courrier doit contenir votre état civil et vos coordonnées, un récit détaillé des faits avec date et lieu, le nom de l'auteur supposé (sinon la plainte est déposée contre X), le nom et l'adresse des témoins, une description et estimation du préjudice, ainsi que vos documents de preuve (certificats médicaux, photographies, factures, constats).
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. Un modèle de courrier est disponible sur le site Service-Public.gouv.fr.
Qui peut porter plainte ?
Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, et l'immunité familiale exclut toute plainte contre les proches.
Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol. Si vous avez prêté votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie, mais il ne peut pas porter plainte à votre place.
Si une personne de votre famille — parent, enfant ou conjoint non séparé — vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n'existe pas entre ces proches parents, car les règles de l'immunité familiale s'appliquent. Ce principe juridique empêche les poursuites pénales entre membres de la même famille proche pour les infractions contre les biens.
Règle
L'immunité familiale couvre les parents en ligne directe (parents et enfants), le conjoint (y compris le partenaire de PACS, sous réserve de l'interprétation jurisprudentielle) et s'applique tant que la vie familiale n'a pas été rompue par une séparation judiciaire.
Si le véhicule a été volé par une personne ne faisant pas partie de votre famille proche, la plainte est possible même si cette personne vous l'avait emprunté.
Effets de la plainte sur les fichiers des forces de l'ordre
Le dépôt de plainte déclenche l'enregistrement du véhicule dans plusieurs fichiers officiels qui facilitent les recherches et bloquent toute réimmatriculation.
Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés. Le SIV est consultable par les forces de l'ordre : toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée, ce qui empêche le revendeur de faire immatriculer le véhicule volé à un tiers.
Règle
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations, qui permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction, ainsi que des véhicules retrouvés à l'état d'épave.
L'inscription au FOVeS et au SIV est automatique au moment du dépôt de plainte : aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire de votre part.
Documents volés avec le véhicule
Lorsque le vol s'accompagne de la disparition des documents administratifs ou d'assurance, des démarches complémentaires sont nécessaires.
Si le certificat d'immatriculation (carte grise) a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de perte ou de vol dédiée. Ce signalment protège contre toute utilisation frauduleuse du document.
Pour le vol des documents de l'assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur. Si votre permis de conduire a été volé en même temps que le véhicule, vous devez également porter plainte : un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France, et il est valable 2 mois.
Règle
Chaque document volé fait l'objet d'un signalement distinct : la déclaration de vol de la carte grise, le récépissé pour les documents d'assurance et le récépissé pour le permis de conduire. Ces documents distincts assurent votre protection respective pour la circulation, l'assurance et la conduite.
Votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite : il n'y a pas besoin de le remplacer si le véhicule revient en votre possession.
Déclarer le vol à l'assurance
La déclaration à l'assurance est une obligation contractuelle dont le non-respect peut vous exposer financièrement.
Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat d'assurance. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.
La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens. Sans cette déclaration, vous pourriez être tenu responsable des dommages causés par le véhicule volé tant que le vol n'est pas officiellement connu de l'assureur. L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
Règle
Si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, par exemple la porte du garage dégradée par les cambrioleurs, selon les termes de votre contrat.
Si des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur du vol, il est recommandé d'aviser votre assureur au moins 10 jours avant l'audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indemnisation et commission Civi
Si le véhicule n'est pas retrouvé, deux voies d'indemnisation existent : l'assurance privée, puis à défaut la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance — en général 1 mois —, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé. L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance — par exemple en cas de non-assurance ou de franchise trop élevée —, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie, et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par la réglementation.
Règle
La Civi est une commission rattachée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle indemnise les victimes d'infractions lorsque les voies d'assurance classiques sont épuisées ou insuffisantes.
Votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite, y compris après une indemnisation partielle.
Qui peut m'aider ?
Le service Info Banque-Assurance de la Banque de France peut vous orienter sur vos droits en matière d'assurance véhicule, y compris en cas de vol.
Info Banque-Assurance est un service public d'information gratuit. Il renseigne les particuliers sur leurs droits et obligations auprès des établissements bancaires et des assureurs, et peut les orienter en cas de litige ou de désaccord sur une prise en charge.
Règle
Le service Info Banque-Assurance ne tranche pas les litiges : il informe et oriente. En cas de désaccord persistant avec l'assureur, la médiation de l'assurance ou la saisine de la Civi constituent les voies de recours.
Pour les questions relatives au stationnement du véhicule disparu, vérifiez également auprès des services de la fourrière municipale.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : article 15-3Texte légal — obligation d'enregistrement de la plainte
- Code pénal : article 311-12Texte légal — vol aggravé
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Texte légal — déclaration du sinistre
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)Légifrance
- Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'immatriculation des véhicules» ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (SIV)Légifrance
- Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés «registres des fourrières et des immobilisations»Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les délais cités (2 jours ouvrés pour la déclaration à l'assurance, 1 mois pour l'indemnisation, 2 mois de validité du récépissé de permis) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Le délai exact d'indemnisation dépend des termes du contrat d'assurance ; vérifier auprès de votre assureur.
