Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la convocation par la police ou la gendarmerie : obligation de s'y rendre, motifs, transmission, empêchement et conséquences du non-respect.
Ce qu'il faut savoir
- Vous ne pouvez pas refuser une convocation par la police ou la gendarmerie : vous devez vous y rendre obligatoirement.
- La convocation peut avoir plusieurs motifs : témoignage, audition de victime, audition de suspect, remise d'un document ou notification d'une décision.
- La convocation peut être transmise par courrier, remise en main propre ou par téléphone ; le lieu, la date et l'horaire y sont indiqués.
- La convocation permet de vous interroger dans le cadre d'une enquête.
- Si vous ne pouvez pas vous rendre pour un motif légitime, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie.
- En cas de non-comparution, l'officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation du procureur de la République.
Conditions essentielles
- La convocation émane de la police ou de la gendarmerie dans le cadre d'une enquête.
- Elle indique le lieu, la date et l'horaire de la convocation.
- Un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel, etc.) doit être signalé aux services pour envisager un report.
Les étapes
- Lire attentivement la convocation et relever le lieu, la date et l'horaire.
- Se rendre à la convocation à la date et au lieu indiqués.
- En cas d'empêchement, aviser les services de police ou de gendarmerie d'un motif légitime.
- Le cas échéant, demander le report de la convocation, que les services peuvent accepter ou refuser.
- En cas de non-comparution, s'exposer à une contrainte à comparaître par la force publique.
Cette synthèse présente l'obligation de comparaître et ses conséquences. Le détail des motifs, des modalités de transmission et des garanties particulières est traité dans les sections suivantes. Aucune de ces informations ne dispense de vérifier la situation auprès du service concerné.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des motifs de convocation, des conséquences d'un défaut de comparution et des garanties des mineurs et majeurs protégés, voir les sections « Quels sont les motifs d'une convocation ? », « Que se passe-t-il si on ne se rend pas ? » et « Le cas des mineurs et des majeurs protégés ».
Peut-on refuser la convocation ?
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
L'obligation de se rendre à la convocation découle du cadre de l'enquête : la personne convoquée doit répondre à la convocation qui lui est adressée, dans le lieu, à la date et à l'horaire indiqués.
Règle
Le non-respect de cette obligation expose la personne convoquée à une contrainte à comparaître par la force publique, dans les conditions prévues par la loi.
- Réponse obligatoire : la personne convoquée doit se rendre à la convocation.
- Aucun refus possible : la convocation ne peut pas être refusée.
- Enquête : la convocation s'inscrit dans le cadre d'une enquête.
- Conséquence : un défaut de comparution peut entraîner une contrainte à comparaître.
L'obligation vaut quel que soit le motif de la convocation : témoignage, audition de victime, audition de suspect, remise d'un document ou notification d'une décision.
Les motifs pour lesquels une personne peut être convoquée sont détaillés dans la section « Quels sont les motifs d'une convocation ? ».
Quels sont les motifs d'une convocation ?
Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour plusieurs motifs, selon votre position dans l'enquête.
- Témoigner
- Être convoqué pour témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister.
- Donner des renseignements
- Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
- Audition de victime
- Être auditionné en tant que victime pour décrire les circonstances d'une infraction, être confronté au suspect, compléter votre déposition.
- Audition de suspect
- Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou à la suite d'une plainte déposée contre vous.
- Remettre un document
- Remettre un document, par exemple votre permis de conduire en cas de suspension à la suite d'une décision judiciaire.
- Notification de documents judiciaires
- Vous remettre des documents judiciaires : convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale.
Le motif de la convocation détermine la manière dont vous serez entendu : en audition libre ou sous le régime de la garde à vue pour un suspect, en simple audition pour une victime ou un témoin.
La manière dont la convocation est transmise et le régime de l'audition sont précisés dans les sections « Comment est transmise la convocation ? » et « À quoi sert la convocation ? ».
Comment est transmise la convocation ?
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail, ou par téléphone.
Règle
Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
À savoir
- La convocation peut être transmise par courrier.
- Elle peut être remise en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail.
- Elle peut aussi être adressée par téléphone.
- Le lieu, la date et l'horaire y sont indiqués.
- Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Quelle que soit la modalité de transmission retenue, la convocation précise les éléments nécessaires pour s'y rendre : lieu, date et horaire.
En cas d'empêchement, la démarche à suivre est décrite dans la section « Que faire en cas d'empêchement ? ».
À quoi sert la convocation ?
La convocation permet de vous interroger dans le cadre d'une enquête.
Règle
Le suspect (prévenu ou mis en cause) est interrogé en audition libre ou sous le régime de la garde à vue. La victime est interrogée en simple audition comme le témoin.
L'audition libre est le régime d'audition d'un suspect qui n'est pas placé en garde à vue. La garde à vue est un régime plus contraignant, dans lequel la personne est retenue à la disposition des enquêteurs pendant la durée prévue par la loi.
- Suspect (prévenu ou mis en cause) : interrogé en audition libre ou sous le régime de la garde à vue.
- Victime : interrogée en simple audition.
- Témoin : interrogé en simple audition, comme la victime.
- Objet commun : permettre de vous interroger dans le cadre d'une enquête.
Selon la position de la personne dans l'enquête (suspect, victime, témoin), le régime de l'audition diffère : audition libre ou garde à vue pour le suspect, simple audition pour la victime et le témoin.
Les garanties applicables aux mineurs et aux majeurs protégés convoqués sont décrites dans la section « Le cas des mineurs et des majeurs protégés ».
Que faire en cas d'empêchement ?
Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel, etc.), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie.
Règle
Les services peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser.
À savoir
- Un motif légitime peut justifier un empêchement (hospitalisation, déplacement professionnel, etc.).
- Vous devez aviser les services de police ou de gendarmerie.
- Les services peuvent accepter ou refuser le report de la convocation.
- Empêchement : un motif légitime, comme une hospitalisation ou un déplacement professionnel.
- Démarche : aviser les services de police ou de gendarmerie de l'empêchement.
- Décision : les services peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser.
- Absence de garantie : le report n'est pas un droit, il dépend de l'appréciation des services.
L'empêchement doit être signalé aux services compétents ; c'est à eux qu'il appartient d'apprécier l'opportunité d'un report.
À défaut d'empêchement signalé et de report accepté, la personne qui ne se rend pas à la convocation s'expose aux conséquences décrites dans la section suivante.
Que se passe-t-il si on ne se rend pas ?
Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l'officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l'autorisation du procureur de la République.
Règle
La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail.
À savoir
- L'officier de police judiciaire peut contraindre la personne à comparaître.
- Cette contrainte nécessite l'autorisation du procureur de la République.
- La police ou la gendarmerie peut venir chercher la personne à son domicile ou sur son lieu de travail.
- Contrainte : l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique.
- Autorisation : il doit obtenir l'autorisation du procureur de la République.
- Lieu : la police ou la gendarmerie peut venir au domicile ou sur le lieu de travail.
- Effet : la personne est conduite pour être entendue dans le cadre de l'enquête.
La contrainte à comparaître par la force publique suppose donc une autorisation préalable du procureur de la République, autorité judiciaire compétente.
Dans le cas d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement, le procureur peut aller plus loin et délivrer un mandat de recherche, décrit dans la section suivante.
Le mandat de recherche
Si une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche.
Règle
Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s'introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.
À savoir
- Le mandat de recherche vise les crimes et les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
- Il est délivré par le procureur de la République.
- Il permet de s'introduire de force au domicile du suspect.
- L'intervention au domicile a lieu entre 6 h et 21 heures.
- Condition : personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
- Circonstance : la personne ne se rend pas à la convocation.
- Auteur : le mandat est délivré par le procureur de la République.
- Effet : les enquêteurs peuvent s'introduire de force dans le domicile du suspect.
- Horaire : l'intervention a lieu entre 6 h et 21 heures.
Le mandat de recherche constitue une mesure plus contraignante que la simple contrainte à comparaître : il autorise les enquêteurs à pénétrer au domicile du suspect, dans une plage horaire déterminée.
Lorsque la convocation concerne un mineur ou un majeur protégé, des garanties spécifiques s'appliquent, décrites dans la section suivante.
Le cas des mineurs et des majeurs protégés
Des garanties spécifiques s'appliquent lorsque la convocation concerne un mineur ou un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle.
Convocation d'un mineur
Ses représentants légaux doivent être avertis.
Convocation d'un majeur protégé
Si le majeur placé sous tutelle ou sous curatelle est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, le curateur ou le tuteur doit être averti. L'information doit lui être donnée par tout moyen par la police ou la gendarmerie.
Règle
Dans les deux cas, l'information des personnes chargées de la protection est assurée par la police ou la gendarmerie.
- Mineur : ses représentants légaux doivent être avertis.
- Majeur sous tutelle ou curatelle : le curateur ou le tuteur doit être averti dans les conditions prévues.
- Modalité d'information : l'information est donnée par tout moyen par la police ou la gendarmerie.
- Finalité : protéger les personnes vulnérables en informant ceux qui en ont la charge.
Ces garanties visent à protéger les personnes vulnérables en informant les personnes chargées de leur protection de la convocation qui les concerne.
L'ensemble de la fiche rappelle que la convocation ne peut pas être refusée : la personne convoquée doit s'y rendre, sauf empêchement légitime signalé aux services.
Textes applicables
- Code de procédure pénale — articles 75 à 78 (enquête préliminaire)Textes légaux
- Code de procédure pénale — articles 122 à 136Textes légaux
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012Jurisprudence constitutionnelle
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2Légifrance
- Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.