Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en tant que mineur victime d'infraction sexuelle : protections de la loi, démarches d'urgence, plainte, aide médicale et soutien psychologique.
Ce qu'il faut savoir
- La loi protège les mineurs contre toutes les formes de violences sexuelles : propositions sexuelles, corruption de mineur, agression sexuelle, viol, sextorsion, recours à la prostitution d'un mineur.
- Pour un mineur de moins de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur est automatiquement qualifiée de viol, même si le mineur déclare être d'accord : la loi considère qu'une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte.
- Entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie en cas d'absence de consentement, de pression, de menace, de situation d'autorité (professeur, entraîneur, employeur) ou de différence d'âge importante pouvant caractériser une contrainte.
- Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne peut pas être déduit du silence ou de l'absence de réaction.
- En cas d'urgence, appelez la police-secours au 17 ou le 112 (gratuit, 24 h/24, 7 j/7) ; le 114 est le service relais par SMS pour les personnes sourdes, malentendantes ou en danger de parler.
- Il est essentiel de préserver les indices (empreintes, traces ADN) : conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de se laver.
- Vous pouvez porter plainte seul ou accompagné, sur place ou par courrier, même si les faits datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai de prescription n'est pas dépassé.
- Le 116 006 (France Victimes) est un numéro d'aide aux victimes, gratuit et confidentiel, joignable tous les jours de 9 h à 20 h.
Conditions essentielles
- Être mineur (moins de 18 ans) et victime d'une infraction sexuelle.
- Avoir été victime d'une des infractions prévues par le code pénal (proposition sexuelle, corruption de mineur, agression sexuelle, viol, sextorsion, prostitution).
- Pour la plainte : aucune condition d'urgence ; les faits peuvent être signalés même après plusieurs mois ou années, dans le délai de prescription.
- Pour se constituer partie civile : être représenté obligatoirement par une personne majeure (parent, ayant-droit, travailleur social ou administrateur ad hoc).
Les étapes
- Se mettre en sécurité immédiatement (aller chez un ami, un membre de la famille).
- Se rapprocher d'une personne de confiance : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé.
- Alerter la police ou la gendarmerie : appel au 17 ou 112, SMS au 114, ou messagerie instantanée.
- Se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour porter plainte.
- Consigner les noms et coordonnées des témoins éventuels.
- Consulter un médecin ou se rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ) pour obtenir des soins et conserver les preuves médico-légales.
- Se constituer partie civile (avec représentation obligatoire par une personne majeure) si l'on souhaite des poursuites et une indemnisation.
- Contacter le 116 006 (France Victimes) ou une structure d'aide aux victimes pour un soutien psychologique et un accompagnement dans les démarches.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les infractions selon l'âge, les modalités de plainte et l'aide médicale sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des infractions protégées selon l'âge, voir « Quelles infractions sexuelles la loi punit-elle ? ». Pour les modalités de plainte et de constitution de partie civile, voir « Porter plainte » et « Se constituer partie civile : représentation du mineur ». Pour l'accompagnement et le soutien, voir « Obtenir une aide médicale » et « Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes ».
Quelles infractions sexuelles la loi punit-elle ?
La loi punit toutes les formes de violences sexuelles commises sur un mineur, quel que soit son âge.
La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles, y compris celles perpétrées par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat). Les infractions punies varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime.
Les infractions couvertes par la protection légale sont les suivantes. La proposition sexuelle est le fait, pour un majeur (ou un adulte), de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet. La corruption de mineur est le fait, pour un majeur, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous exposer volontairement à des scènes sexuelles, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant. L'agression sexuelle est un acte sexuel sans pénétration qui n'est pas consenti : attouchements sur vos parties intimes, baiser forcé, caresses imposées, fait de vous obliger à toucher les parties intimes d'une autre personne. Le viol est tout acte de pénétration sexuelle qui n'est pas consenti (sexe, doigts, bouche ou objet). La sextorsion consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant. Le recours à la prostitution d'un mineur est le fait de payer ou de promettre un avantage en échange d'un acte sexuel avec vous.
Règle
Le consentement doit être libre (donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l'absence de réaction. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu violence ou menace si vous n'avez pas donné votre accord.
Pour un mineur de moins de 15 ans, toute relation sexuelle entre un majeur et vous est automatiquement qualifiée de viol, même si vous déclarez être d'accord : la loi considère qu'une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte. Entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie dans certaines situations, notamment en cas d'absence de consentement, de pression, de menace, de situation d'autorité (professeur, entraîneur, employeur) ou de différence d'âge importante pouvant caractériser une contrainte.
Se mettre en sécurité et se rapprocher de quelqu'un de confiance
La première priorité est de se mettre en sécurité immédiatement et de ne pas rester seul.
Assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami ou un membre de la famille.
Se mettre en sécurité, c'est s'éloigner de l'auteur des faits et se rendre dans un lieu où vous vous sentez protégé. Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé. Ces personnes peuvent vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, vous accompagner dans les démarches et vous orienter vers les services compétents.
Règle
Vos parents ou vos représentants légaux (tuteur, curateur…) peuvent également agir en votre nom. En tant que mineur, vous n'êtes jamais seul face à la procédure : la loi prévoit une représentation obligatoire pour certaines démarches (voir section « Se constituer partie civile »).
Si vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous, vous pouvez aller chez un proche de confiance, dans un service social pour mineurs ou dans un centre d'aide aux victimes. Le 116 006 (France Victimes) peut vous orienter vers la structure la plus proche.
Alerter la police ou la gendarmerie
Plusieurs canaux permettent d'alerter les forces de l'ordre, selon votre situation et vos possibilités.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours en composant le 17. Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit, 24 h/24, 7 j/7), utilisable dans tous les pays de l'Union européenne ; vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas.
Si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourd, malentendant…) ou si parler risque de vous mettre en danger, le 114 est le service relais des appels d'urgence, accessible gratuitement 24 h/24, 7 j/7. Le contact est possible via la visiophonie (en langue des signes), le tchat (par écrit) ou la voix avec retour texte (vous parlez et le 114 vous répond par écrit, ou l'inverse). Vous pouvez également dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) ; à tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Règle
Vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits. Il est important de préserver tous les indices (empreintes, traces ADN…) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice : conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver. Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24 h/24 par téléphone au 3117 ou envoyer un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117 : vous êtes ainsi localisé plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilité.
Porter plainte
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime ; elle peut être déposée même plusieurs mois ou années après les faits.
Vous pouvez faire une plainte simple, qui vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime. Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Il n'y a pas d'urgence immédiate pour porter plainte : vous pouvez signaler les faits même s'ils datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai légal pour agir en justice (appelé prescription) n'est pas dépassé. La plainte est le premier acte de la procédure pénale : elle permet aux enquêteurs d'ouvrir une enquête et au procureur de décider des suites à donner (poursuites, classement sans suite, etc.).
Règle
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Cette démarche suppose une représentation obligatoire par une personne majeure (voir section suivante).
Votre plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, indépendamment du lieu des faits. Les enquêteurs effectueront toutes les constatations utiles : examen médical, auditions, investigation sur les indices recueillis.
Se constituer partie civile : représentation du mineur
La constitution de partie civile permet de suivre la procédure et d'obtenir réparation ; elle impose une représentation par une personne majeure.
Pour se constituer partie civile, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure.
La partie civile est la personne qui, ayant subi un préjudice du fait de l'infraction, engage la procédure pénale pour obtenir des poursuites contre l'auteur et une indemnisation de son préjudice. La représentation du mineur peut être assurée par l'un des acteurs suivants : un parent ou représentant légal (par exemple tuteur, curateur) ; un ayant-droit (grands-parents par exemple) ; un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux, comme la protection de l'enfance par exemple) ; un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou de vos tuteurs.
Règle
Dans le cas de l'administrateur ad hoc, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
La représentation est une garantie pour le mineur : elle assure que ses intérêts sont défendus par une personne majeure et expérimentée, indépendamment de la situation familiale. Si aucun parent ni représentant légal n'est disponible ou apte, la justice peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger vos droits.
Obtenir une aide médicale
L'aide médicale est essentielle pour les soins, le soutien psychologique et la conservation des preuves.
Vous pouvez consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Les soins et examens urgents liés à une agression sexuelle peuvent être pris en charge.
Un médecin peut effectuer un examen médico-légal pour collecter des preuves médico-légales (traces biologiques, blessures) qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière. Vous pouvez vous rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), même sans avoir encore porté plainte. Une contraception d'urgence ou un traitement de prévention contre certaines infections peut être proposé rapidement après les faits.
Règle
La consultation médicale peut intervenir en amont de la plainte : elle n'en est pas conditionnée. Le médecin est soumis au secret médical et ne peut pas informer les tiers sans votre accord (ou celui de vos représentants légaux pour un mineur).
Au-delà des soins physiques, vous pouvez vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver. Le soutien psychologique est une composante importante de la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles, en complément des démarches judiciaires.
Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes
Des structures spécialisées accompagnent les mineurs victimes d'infractions sexuelles dans leurs démarches et leur soutien.
Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou d'un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guider dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006 (France Victimes). Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d'aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. L'appel est gratuit et confidentiel. Le site Parcours-Victimes (parcours-victimes.fr) vous guide à chaque étape.
Règle
Le 116 006 est joignable tous les jours de l'année, de 9 h à 20 h, en France métropolitaine. Depuis l'Outre-Mer ou depuis l'étranger, le numéro international est le +33 (0)1 80 52 33 76 (appel gratuit, même horaire, heure de Paris). Par mail : victimes@116006.fr.
L'accompagnement par une structure d'aide aux victimes est gratuit et confidentiel. Ces structures peuvent vous aider dans toutes les étapes : dépôt de plainte, examen médical, constitution de partie civile, accompagnement psychologique et procédure judiciaire.
Où s'adresser
Les forces de l'ordre, les services de santé et les structures d'aide aux victimes sont les interlocuteurs principaux.
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits. En cas d'urgence, composez le 17 (police-secours) ou le 112 (numéro d'urgence européen, gratuit, 24 h/24).
Pour l'aide médicale, consultez un médecin ou rendez-vous dans une unité médico-judiciaire (UMJ). Pour le soutien et l'accompagnement, contactez le 116 006 (France Victimes) : appel gratuit et confidentiel, joignable tous les jours de 9 h à 20 h. Le 114 est le service relais des appels d'urgence par SMS, visio ou tchat pour les personnes sourdes, malentendantes ou dans l'impossibilité de parler. Pour signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l'ordre, un service en ligne est disponible sur service-public.gouv.fr/cmi.
Règle
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie même sans avoir encore porté plainte pour un examen médico-légal en UMJ. La plainte peut ensuite être déposée séparément, à tout moment dans le délai de prescription.
N'hésitez pas à demander de l'aide à un adulte de confiance pour vous accompagner dans ces démarches : un parent, un enseignant, un conseiller scolaire ou un professionnel de la santé. Vous n'êtes pas seul face à la procédure.
Textes applicables
- Code pénal : article 227-25Légifrance
- Code pénal : article 227-26Légifrance
- Code pénal : article 8Légifrance
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2Légifrance
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2Légifrance
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31Légifrance
- Code pénal : article 227-22-1Légifrance
- Code pénal : article 227-22Légifrance
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14Légifrance
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L221-6Légifrance
- Code de procédure pénale : article 7Légifrance
- Code de procédure pénale : article 706-47-4Légifrance
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteLégifrance
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mineur victime d'infraction sexuelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code pénal : article 227-25 — propositions sexuelles (Légifrance)
- Code pénal : article 227-26 — corruption de mineur (Légifrance)
- Code pénal : article 8 — viol sur mineur de moins de 15 ans (Légifrance)
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2 — agressions sexuelles (Légifrance)
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2 — viols et agressions sexuelles (Légifrance)
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31 (Légifrance)
- Code pénal : article 227-22 — prostitution de mineur (Légifrance)
- Code pénal : article 227-22-1 — proxénétisme de mineur (Légifrance)
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 — secret professionnel (Légifrance)
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 — non-assistance (Légifrance)
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22 (Légifrance)
- Code de procédure pénale : article 7 — dépôt de plainte (Légifrance)
- Code de procédure pénale : article 706-47-4 — aide aux victimes (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles : article L.221-6 (Légifrance)
- Code civil : articles 388 à 388-2 — protection de l'enfant (Légifrance)
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 — protection des mineurs (Légifrance)
- Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l'ordre (Service-Public)
- Parcours-Victimes — guide étape par étape
- Annuaire santé — trouver un médecin (Ameli)
Les infractions sexuelles sur mineur et les procédures de protection sont définies par le code pénal et le code de procédure pénale, notamment la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021. En cas d'urgence, appelez le 17 ou le 112. Pour un accompagnement, contactez le 116 006 (France Victimes), gratuit et confidentiel.