Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir après un vol à domicile : garantie vol dans le contrat, sinistres couverts et exclus, démarches et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- La garantie vol n'est pas incluse dans toutes les formules d'assurance habitation : elle figure souvent dans le contrat multirisques habitation (MRH), pas dans le contrat de base.
- Les sinistres couverts incluent généralement le vol par effraction, escalade, menaces, introduction clandestine ou clés volées, selon le contrat.
- Les exclusions courantes concernent les vols commis par un proche, facilités par une négligence manifeste, ou survenus pendant une inoccupation prolongée.
- Après un vol, il faut sécuriser le logement, déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis déclarer le vol à l'assureur dans un délai minimal de 2 jours ouvrés.
- L'indemnisation repose sur la valeur de remplacement vétusté déduite, sauf garantie valeur à neuf prévue par le contrat.
- En cas de désaccord sur le montant, une réclamation, puis la saisine du médiateur de l'assurance ou de la justice sont possibles.
- Toute action en justice liée au contrat d'assurance doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter du sinistre.
Conditions essentielles
- Disposer d'un contrat d'assurance habitation incluant la garantie vol (option ou contrat MRH).
- Que le vol réponde aux critères prévus par le contrat (effraction, escalade, etc.).
- Que le vol ne relève pas d'une exclusion du contrat (négligence, inoccupation, proche).
- Respecter les délais de déclaration (2 jours ouvrés minimum) et constituer le dossier de preuves.
Les étapes
- Sécuriser le logement (nouvelle serrure, porte, gardiennage) pour éviter un nouveau sinistre.
- Déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie et conserver le récépissé.
- Déclarer le vol à l'assureur dans le délai contractuel (2 jours ouvrés minimum).
- Constituer le dossier : récépissé de plainte, photos, factures, devis.
- Attendre la proposition d'indemnisation de l'assureur, le cas échéant après expertise.
- En cas de désaccord, adresser une réclamation, puis saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les exclusions, les biens couverts, l'expertise et les voies de recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour vérifier si votre contrat couvre le vol, voir la section « La garantie vol dans le contrat habitation ». Pour les démarches concrètes après un cambriolage, voir « Les démarches après un vol ». Pour contester une indemnisation, voir la section dédiée.
La garantie vol dans le contrat habitation
Avant tout, il convient de vérifier si votre contrat d'assurance habitation comprend la garantie vol, car elle n'est pas systématique.
La garantie vol n'est pas incluse dans toutes les formules d'assurance habitation. Tout dépend du type de contrat que vous avez choisi.
Le contrat d'habitation de base couvre généralement les risques essentiels : incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile. Dans cette formule, la garantie vol n'est pas comprise : elle l'est uniquement si vous l'avez ajoutée par une option spécifique. À l'inverse, le contrat multirisques habitation (MRH) propose une couverture plus étendue : il regroupe plusieurs garanties (incendie, dégâts des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles, responsabilité civile, etc.) et inclut souvent la garantie vol et vandalisme.
Règle
Pour être indemnisé après un cambriolage, il est indispensable de vérifier si votre contrat est une simple assurance habitation de base ou un contrat multirisques habitation. Le contrat précise également les sinistres couverts et exclus par la garantie vol.
La consultation des conditions particulières de votre contrat est le seul moyen fiable de savoir si le vol est garanti et dans quelles limites. Les pratiques varient d'un assureur à l'autre.
Quels sont les sinistres couverts
La garantie vol ne couvre pas toutes les situations : elle ne s'applique que dans les cas mentionnés dans votre contrat.
En général, les situations suivantes peuvent être couvertes : le vol par effraction (porte fracturée, serrure crochetée, fenêtre brisée), le vol par escalade (accès par un mur, un balcon ou une toiture), le vol avec menaces ou violences sur la personne, le vol par introduction clandestine, et le vol commis à l'aide de clés volées ou perdues (si cette situation est prévue par le contrat).
La garantie vol peut également inclure la prise en charge des détériorations immobilières ou des actes de vandalisme commis lors du vol ou de sa tentative, ainsi que les frais de remise en état et de gardiennage prévus par le contrat. Ces extensions ne sont pas automatiques : elles figurent dans les garanties optionnelles ou dans le contrat MRH.
Règle
Le contrat d'assurance précise les sinistres couverts et les sinistres exclus. Seuls les sinistres expressément couverts ouvrant droit à indemnisation : toute situation non mentionnée relève du risque non garanti.
La définition contractuelle de l'effraction varie : certains contrats exigent une trace matérielle d'effraction, d'autres acceptent l'introduction clandestine sans trace visible. Vérifier la définition dans vos conditions particulières.
Les exclusions de la garantie vol
Le contrat précise les situations dans lesquelles la garantie vol ne s'applique pas. Ces exclusions conditionnent fortement l'indemnisation.
Les exclusions courantes sont les suivantes : le vol ou vandalisme commis par un membre de votre famille ou une personne hébergée dans votre logement ; le vol facilité par une négligence manifeste (porte laissée ouverte, absence de fermeture à clé, objets de valeur laissés sans protection) ; le vol commis après une période d'inoccupation prolongée du logement (clause dite d'inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours consécutifs) ; le vol survenu en l'absence des moyens de protection exigés par votre contrat (porte blindée, alarme, volets).
Ces exclusions varient selon les assureurs : il est important de consulter votre contrat pour savoir dans quels cas vous êtes couvert. La clause d'inhabitation est particulièrement fréquente dans les résidences secondaires ou les logements laissés vides pendant les vacances.
Règle
En cas de négligence manifeste, l'assureur peut refuser l'indemnisation ou appliquer une franchise majorée, selon les termes du contrat. La charge de la preuve de l'exclusion incombe à l'assureur.
Avant un départ prolongé, vérifier les clauses d'inhabitation de votre contrat et, si nécessaire, prévoir une solution de gardiennage ou une extension de garantie.
Quels biens sont couverts
Votre contrat détermine les biens couverts et les plafonds d'indemnisation applicables. Certains biens peuvent bénéficier d'une couverture limitée, voire ne pas être garantis du tout.
Les catégories de biens suivantes sont souvent soumises à des limites : le mobilier courant (meubles, électroménager, vêtements), les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, œuvres d'art, tapisseries), souvent soumis à un plafond ou à des conditions de sécurité particulières ; les biens sensibles (matériel informatique, téléviseurs, appareils photo), généralement couverts jusqu'à un montant fixé ; les espèces et valeurs mobilières, rarement couvertes et avec des plafonds très limités ; les biens situés dans les dépendances (garage, cave, abri de jardin), dont la couverture est parfois prévue mais souvent réduite.
Les plafonds d'indemnisation fixent le montant maximum que l'assureur versera pour chaque catégorie de bien. Au-delà, la différence reste à la charge de l'assuré. Certaines garanties exigent des conditions de sécurité renforcées (coffre-fort pour les bijoux, par exemple).
Règle
Il est nécessaire de vérifier attentivement votre contrat pour savoir quels biens sont couverts, et dans quelles limites. Pour les objets de valeur, une déclaration spécifique ou une extension de garantie peut être nécessaire.
Tenir un inventaire des biens avec photos et factures, et le mettre à jour régulièrement, facilite considérablement la constitution du dossier après un vol.
Les démarches après un vol
Si vous êtes victime d'un vol, plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir être indemnisé : sécuriser le logement, signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.
Vous devez d'abord prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouveau sinistre : placement d'une nouvelle serrure, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, recours à une société de gardiennage.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite, etc.). Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
Règle
Vous devez déclarer le vol à votre assureur dans un délai minimal de 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance. Selon votre contrat, la déclaration peut être effectuée en agence, par courrier recommandé (papier ou électronique), en ligne ou par téléphone. Si vous préférez faire la déclaration par écrit, une lettre simple est possible, mais il est préférable d'utiliser une lettre recommandée pour avoir une preuve.
Le récépissé de plainte est un document indispensable pour le dossier d'indemnisation : ne le perdez pas. Il atteste de la réalité du vol et du caractère infractionnel des faits.
Comment préparer le dossier d'indemnisation
L'indemnisation repose sur la preuve des dommages subis : un dossier complet accélère le traitement du sinistre.
Vous devez constituer un dossier comportant tous les éléments utiles, notamment : le récépissé de dépôt de plainte, des photos des effractions et détériorations, des factures ou bons de garantie des biens volés, éventuellement des photos antérieures des biens présents dans votre logement, et des devis pour la remise en état des locaux ou des objets réparables.
Les photos antérieures des biens (prises avant le vol) sont un atout majeur : elles permettent d'établir l'existence et la valeur des biens volés en cas de doute. Les factures d'achat et bons de garantie complètent cette preuve.
Règle
Vous ne devez pas entreprendre de réparations importantes sans l'accord préalable de votre assureur, sauf mesures d'urgence pour sécuriser le logement. Les réparations effectuées sans accord peuvent ne pas être remboursées.
Un dossier bien constitué raccourcit le délai de traitement et limite le risque de litige sur l'évaluation du préjudice.
L'expertise après un sinistre vol
L'expertise n'est pas systématique, mais elle est fréquente en cas de sinistre important.
Votre assureur peut désigner un expert lorsqu'il estime nécessaire de vérifier les circonstances du vol et d'évaluer le préjudice.
L'expert prend rendez-vous avec vous, examine les lieux et les documents que vous lui fournissez, puis établit un rapport. Ce rapport sert de base à la proposition d'indemnisation de l'assureur.
Règle
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans certains cas, une tierce expertise est prévue pour départager les deux parties. Les frais de tierce expertise sont généralement partagés ou supportés par l'assureur selon le résultat.
Vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix lors de la contre-expertise, notamment pour les sinistres de grande importance.
Comment se fait l'indemnisation
Le mode de calcul de l'indemnisation dépend des conditions prévues dans votre contrat.
Le plus souvent, l'indemnisation est calculée sur la valeur de remplacement vétusté déduite, c'est-à-dire la valeur d'usage des biens au jour du vol, diminuée de la vétusté (usure liée à l'âge et à l'usage).
Certains contrats prévoient une garantie valeur à neuf pour certains équipements (meubles, électroménager, par exemple), ce qui permet un remboursement sans tenir compte de l'usure, souvent pendant une durée limitée après l'achat. La proposition d'indemnisation doit vous être transmise dans le délai fixé au contrat, qui peut varier selon les assureurs.
Règle
L'indemnisation ne peut excéder le montant des préjudices effectivement subis, ni les plafonds prévus par le contrat pour chaque catégorie de bien. Les franchises applicables viennent en déduction du montant versé.
Vérifier si votre contrat inclut la garantie valeur à neuf pour les équipements récents : elle peut faire une différence considérable sur le montant de l'indemnisation.
Contester le montant de l'indemnisation
Si vous estimez que l'indemnisation est insuffisante, plusieurs voies de recours sont ouvertes.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre assureur, en exposant vos motifs et en joignant les éléments justificatifs manquants ou les contre-expertises.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, dont le rôle est de rechercher une solution amiable entre l'assuré et l'assureur. Le médiateur rend un avis motivé, qui n'est pas contraignant mais qui influence souvent la position de l'assureur.
Règle
En dernier recours, vous avez la possibilité de saisir la justice. Toute action en justice liée à un contrat d'assurance doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter du sinistre ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
La saisine du médiateur est une étape souvent efficace et sans frais, à tenter avant tout contentieux. Info Banque - Assurance, service de la Banque de France, peut également renseigner sur vos droits en tant qu'assuré.
Textes applicables
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Légifrance
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5Légifrance
- Code de la consommation : article L612-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclarer à son assureur un vol dans son habitation (INC)
- Info Banque - Assurance (Banque de France)
- Code des assurances — articles L.113-1 à L.113-17 (Légifrance)
- Code des assurances — articles L.121-1 à L.121-17 (Légifrance)
- Code de procédure pénale — articles 12 à 15-5 (Légifrance)
- Code de la consommation — article L.612-1 (Légifrance)
Les conditions de prise en charge, les délais de déclaration et les modalités d'indemnisation dépendent des contrats d'assurance et de leur évolution. Vérifier les dernières évolutions auprès de son assureur ou d'un conseiller juridique.