Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de signaler un changement de situation familiale aux services fiscaux : délai de 60 jours, démarche en ligne et conséquences sur le taux de prélèvement.
Ce qu'il faut savoir
- Tout changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, naissance, décès) doit être signalé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement.
- La démarche s'effectue en ligne, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Le changement de situation modifie votre foyer fiscal et, par conséquent, votre taux de prélèvement à la source.
- Votre nouveau taux est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus, et s'applique au plus tard 2 mois après la transmission.
- En cas de mariage ou de Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal et bénéficiez de 2 parts.
- En cas de divorce ou de rupture de Pacs, vous devez déposer 2 déclarations distinctes pour l'année de la séparation.
- En cas de décès du conjoint en cours d'année, vous devez souscrire 2 déclarations : une commune jusqu'au décès, une individuelle ensuite.
- Pour tout enfant né dans l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.
Conditions essentielles
- Disposer d'un espace personnel sur impots.gouv.fr (identifiants fiscaux).
- Signaler le changement dans le délai de 60 jours à compter de l'événement.
- Indiquer les informations demandées (date, coordonnées du conjoint, composition du foyer, revenus).
- Fournir les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal pour le remboursement éventuel de l'impôt.
Les étapes
- Vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants fiscaux.
- Accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Sélectionner le type de changement de situation (mariage, Pacs, divorce, naissance, décès).
- Renseigner les informations demandées : date de l'événement, coordonnées du conjoint le cas échéant, composition du foyer, revenus.
- Valider votre déclaration de changement de situation.
- Attendre la transmission du nouveau taux de prélèvement à votre employeur (délai de 2 mois maximum).
- Conserver les justificatifs du signalement (avis d'impôt, confirmation en ligne).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres à chaque situation (mariage, divorce, naissance, décès) sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches spécifiques à chaque situation familiale, voir les sections « Mariage ou Pacs », « Divorce ou rupture de Pacs », « Naissance ou adoption d'un enfant » et « Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs ».
Pourquoi signaler un changement de situation familiale ?
Tout changement de situation familiale modifie la composition de votre foyer fiscal et a des conséquences sur votre déclaration de revenus et votre taux de prélèvement à la source.
En cas de changement de la situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès), vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Le foyer fiscal est l'ensemble des personnes soumises à l'impôt sur le revenu en commun : le ou les contribuables, leur conjoint ou partenaire de Pacs, et les enfants rattachés ou à charge. Un changement de situation familiale — mariage, divorce, naissance, décès — modifie la composition de ce foyer fiscal et, par suite, le calcul de l'impôt et du taux de prélèvement à la source. Le prélèvement à la source consiste en un recouvrement de l'impôt sur le revenu au fur et à mesure des revenus perçus, par l'intermédiaire de l'employeur ou de l'organisme payeur.
Règle
Le signalement doit intervenir dans les 60 jours qui suivent l'événement. Ce délai permet aux services fiscaux de recalculer votre taux de prélèvement et de le transmettre à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus, dans un délai maximum de 2 mois après la date de la transmission.
En l'absence de signalement, votre taux de prélèvement reste basé sur votre ancienne situation fiscale, ce qui peut entraîner soit un trop-perçu (si votre situation a été améliorée par le changement), soit un sous-prélèvement (si votre situation a été dégradée) rectifié lors de la régularisation annuelle. Il est donc dans votre intérêt de signaler le changement dans le délai de 60 jours.
Mariage ou Pacs
Le mariage ou la conclusion d'un Pacs crée un nouveau foyer fiscal. La démarche de signalement doit être effectuée dans les 60 jours, en ligne ou par courrier.
Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement. Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal. Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.
Le signalement s'effectue en vous connectant à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez indiquer les informations suivantes : la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal), les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, et les revenus du nouveau foyer. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez vous connecter avec l'un de vos 2 numéros fiscaux.
Règle
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l'impôt conjointement. Pour vos revenus de l'année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.
La connexion à l'espace impots.gouv.fr peut se faire avec l'un des deux numéros fiscaux du couple. Chaque conjoint dispose de son propre espace personnel, mais le taux de prélèvement est commun au foyer. En cas de difficultés d'accès, le service des impôts peut être contacté par téléphone (0 892 011 012) ou via le formulaire de contact en ligne.
Divorce ou rupture de Pacs
Le divorce ou la rupture d'un Pacs entraîne la scission du foyer fiscal. Chaque membre du couple doit signaler le changement et déposer une déclaration individuelle pour l'année de la séparation.
Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement. La démarche s'effectue en vous connectant à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez indiquer notamment : le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées, les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, et vos revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l'année en cours.
Pour vos revenus de l'année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclarations distinctes : une pour la période antérieure à la séparation (régime de communauté), une pour la période postérieure (situation individuelle). Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, qui tient compte de vos seuls revenus personnels. Ce nouveau taux est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus, et s'applique au plus tard 2 mois après la transmission.
Règle
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé. Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n'ont pas encore été payés pour vos dernières années d'imposition commune.
La responsabilité solidaire des impôts de la période commune persiste jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En cas de difficultés de paiement, une transaction ou un échelonnement peut être demandé au service des impôts. La confidentialité de la nouvelle adresse n'est possible qu'à partir du dépôt de la prochaine déclaration : entre le signalement du divorce et le dépôt de cette déclaration, l'ancienne adresse reste visible par l'ex-conjoint.
Naissance ou adoption d'un enfant
L'arrivée d'un enfant dans le foyer fiscal (naissance ou adoption) ouvre droit à une demi-part ou une part supplémentaire et modifie le taux de prélèvement à la source.
Vous devez signaler l'arrivée de l'enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement. La démarche s'effectue en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année, même si la naissance est intervenue en cours d'année. Cette part supplémentaire réduit votre base imposable et, par conséquent, votre taux de prélèvement. Un nouveau taux de prélèvement est calculé pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.
Règle
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant, en indiquant la modification du nombre de personnes à charge. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne, via votre espace impots.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus, et s'applique au plus tard 2 mois après la transmission.
La demi-part ou la part supplémentaire est attribuée pour l'année entière de la naissance ou de l'adoption, quel que soit le moment de l'événement dans l'année. En revanche, le plafond de ressources ou le nombre de parts maximal prévus par la loi peuvent limiter l'avantage fiscal dans certaines situations (familles nombreuses, etc.).
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Le décès du conjoint marié ou pacsé en cours d'année entraîne le passage d'un foyer fiscal commun à une situation individuelle. Deux déclarations sont à souscrire l'année suivante.
Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement. La démarche se fait sur internet, en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez : la date du décès, la composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...), les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, et vos revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant : une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, et une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année. Ce double formalisme permet d'imposer séparément les revenus perçus pendant la vie commune et ceux perçus après le décès.
Règle
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, qui tient compte de vos seuls revenus personnels postérieurs au décès. Ce taux est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus, et s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Le délai de signalement est de 60 jours à compter du décès.
Le décès du conjoint peut ouvrir droit à des avantages fiscaux spécifiques (tiers restant de quotient conjugal pour l'année du décès, exonération partielle de droits de succession, etc.). Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou le service des impôts pour évaluer l'ensemble des conséquences fiscales du décès.
Procédure en ligne sur impots.gouv.fr
La déclaration de changement de situation familiale s'effectue principalement en ligne, depuis l'espace personnel du contribuable sur impots.gouv.fr.
La démarche se fait en vous connectant à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette rubrique permet de déclarer les changements de situation (mariage, Pacs, divorce, naissance, décès), de modifier le nombre de personnes à charge, et de mettre à jour vos coordonnées bancaires et vos revenus.
L'espace personnel sur impots.gouv.fr est accessible avec vos identifiants fiscaux (numéro fiscal et mot de passe) ou via FranceConnect. Il offre un accès sécurisé à vos données fiscales : déclaration de revenus, avis d'imposition, suivi du prélèvement à la source, messages des services fiscaux. La rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » est conçue pour permettre aux contribuables de mettre à jour leur situation en temps réel, sans avoir à se déplacer ou à adresser un courrier.
Règle
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation, si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne. Le courrier doit mentionner la nature du changement, la date, les informations demandées (coordonnées du conjoint, composition du foyer, revenus) et être accompagné des justificatifs utiles.
La procédure en ligne est privilégiée car elle est plus rapide et plus sûre qu'un envoi postal. Elle permet une prise en compte immédiate du changement et un suivi en temps réel de l'évolution de votre taux de prélèvement. En cas de difficulté technique, le service des impôts peut être contacté par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur impots.gouv.fr.
Nouveau taux de prélèvement à la source
Le changement de situation familiale entraîne le recalcul du taux de prélèvement à la source, qui est transmis à l'employeur ou à l'organisme payeur.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission du changement de situation.
Le taux de prélèvement à la source est le pourcentage de vos revenus prélevé à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Il est calculé par les services fiscaux en fonction de la composition de votre foyer fiscal (nombre de parts), de vos revenus imposables et des éventuels crédits d'impôt. Le changement de situation familiale modifie ces éléments et déclenche un recalcul automatique du taux.
Règle
Le nouveau taux s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Entre le moment du signalement et l'application du nouveau taux, l'ancien taux continue de s'appliquer. Cette période de transition est normale et ne nécessite pas d'action de votre part. Le nouveau taux figure sur votre bulletin de paie à partir du mois suivant sa transmission à l'employeur.
Vous pouvez consulter votre taux de prélèvement à tout moment dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». En cas d'écart important entre le taux appliqué et votre situation réelle, vous pouvez demander un taux personnalisé ou opter pour le taux neutre (prélèvement au barème sans quotient familial), sous certaines conditions.
Déclarations de revenus après changement de situation
Le changement de situation familiale modifie les modalités de déclaration de vos revenus : déclaration commune, déclarations distinctes ou double déclaration selon le cas.
En cas de mariage ou de Pacs, vous avez une seule déclaration commune à faire pour l'année de l'événement, sauf choix contraire (2 déclarations distinctes). En cas de divorce ou de rupture de Pacs, vous devez déposer 2 déclarations distinctes pour l'année de la séparation. En cas de décès du conjoint en cours d'année, vous devez souscrire 2 déclarations : une commune jusqu'au décès, une individuelle ensuite.
La déclaration commune permet d'appliquer le quotient conjugal (division du revenu du foyer par le nombre de parts), ce qui réduit généralement l'impôt. Les déclarations distinctes permettent d'imposer séparément les revenus de chaque membre du couple. Le choix entre déclaration commune et déclarations distinctes est ouvert lors du mariage ou du Pacs : il peut être modifié d'une année sur l'autre, sous réserve d'en informer le service des impôts.
Règle
Pour les revenus de l'année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclarations distinctes. Pour les revenus de l'année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2, sauf choix de conserver 2 déclarations distinctes. Pour les revenus de l'année du décès du conjoint, vous devez souscrire une déclaration commune jusqu'au décès, puis une déclaration individuelle pour la période postérieure.
La déclaration de revenus est à déposer chaque année, généralement au printemps (mai-juin), pour les revenus de l'année précédente. Le changement de situation familiale intervenu en cours d'année est pris en compte dans la déclaration de l'année suivante. Le taux de prélèvement à la source est, lui, ajusté en temps réel via le signalement dans l'espace impots.gouv.fr.
Contact et assistance
Plusieurs canaux sont à disposition des contribuables pour obtenir de l'aide dans leurs démarches déclaratives : téléphone, formulaire de contact, France Services.
Le service des impôts des particuliers est joignable par téléphone au 0 892 011 012 (numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel). Ce service est ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h. Un formulaire de contact est également disponible sur le site impots.gouv.fr.
Le service téléphonique permet d'obtenir des renseignements sur votre situation fiscale, de signaler un changement de situation, de demander un extrait d'avis d'imposition, etc. Les conseillers sont habilités à accéder à vos données fiscales (après authentification) et à vous guider dans les démarches en ligne. Le formulaire de contact permet d'adresser une demande écrite au service des impôts compétent, avec un délai de réponse variable selon la période et la nature de la demande.
Règle
Les France Services (anciennes Maisons de services au public) offrent un accompagnement gratuit pour les démarches administratives, y compris les déclarations fiscales. Vous pouvez trouver votre France Services le plus proche via l'annuaire de service-public.gouv.fr. Les conseillers France Services peuvent vous aider à vous connecter à votre espace impots.gouv.fr, à effectuer vos démarches en ligne et à comprendre vos documents fiscaux.
En cas de difficulté pour accéder à votre espace impots.gouv.fr (identifiants oubliés, problème technique), contactez le service des impôts ou rendez-vous dans un France Services. En cas de litige relatif à votre imposition, une procédure de réclamation est ouverte auprès du service des impôts, puis éventuellement devant le tribunal administratif.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesTexte législatif — Légifrance
- Code général des impôts : articles 170 à 175 ATexte législatif — Légifrance
- Code général des impôts : articles 193 à 199Texte législatif — Légifrance
- Code général des impôts : articles 201 à 204Texte législatif — Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46Texte réglementaire — Légifrance
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-CESS-10 (décès)Doctrine administrative — impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-DECLA-20-10-10 (éléments formels de la déclaration)Doctrine administrative — impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-DECLA (obligations déclaratives)Doctrine administrative — impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclarer l'année de séparation
- Déclaration de revenus (mariage ou Pacs)
- Contacts — impots.gouv.fr
- Annuaire France Services
Le délai de signalement de 60 jours, le délai d'application du nouveau taux de prélèvement (2 mois maximum) et les modalités de déclaration (commune ou distinctes) sont ceux en vigueur à la date de dernière modification de la fiche source (janvier 2026). Vérifier les dernières évolutions auprès de votre service des impôts ou sur impots.gouv.fr.