Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la déclaration d'un changement de situation quand on perçoit des prestations familiales : événements concernés, démarche Caf ou MSA et aides au logement.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des démarches auprès de la Caf et de la MSA est traité dans les sections suivantes.

Pourquoi signaler un changement de situation ?

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Ces changements peuvent avoir une incidence sur vos droits aux prestations. La déclaration permet aux organismes de réajuster votre situation.

Les événements concernés peuvent concerner la situation familiale (déménagement, concubinage, Pacs, mariage, séparation, divorce) ou l'arrivée et le départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.

Le changement de situation familiale

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation familiale. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne.

Pour la Caf, la connexion se fait avec France Connect ou avec un compte Caf. La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple, que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).

• Un déménagement.
• Un concubinage.
• La conclusion d'un Pacs.
• Un mariage.
• Une séparation ou un divorce.
• L'arrivée ou le départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.

Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

Le changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne.

Vous pouvez faire une nouvelle demande d'aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.

Pour la MSA, l'information du changement de domicile permet de réajuster vos droits. Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.

Le changement de situation professionnelle

Vous devez signaler notamment plusieurs événements liés à votre situation professionnelle.

• Vous avez trouvé du travail.
• Vous êtes au chômage après vous être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
• Vous êtes à la retraite.
• Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité.
• Vous travaillez en France pour un employeur étranger.
• Vous travaillez à l'étranger.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne.

Pour la MSA, les événements à signaler comprennent notamment le fait d'avoir trouvé un travail, d'être demandeur d'emploi ou d'avoir pris sa retraite.

La déclaration auprès de la Caf

Auprès de la Caf, la déclaration se fait dans votre compte en ligne, avec France Connect ou avec un compte Caf.

Si vous n'avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut : votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale) et votre pièce d'identité.

Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

La déclaration auprès de la MSA

Auprès de la MSA, la déclaration se fait avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect.

La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple, que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).

• Changement de situation familiale : à déclarer rapidement dans votre compte en ligne.
• Changement de domicile : à signaler via le service de changement d'adresse en ligne ; l'information permet à la MSA de réajuster vos droits.
• Changement de situation professionnelle : à signaler via internet, rubrique « Déclarer un changement de situation ».

Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

Le cas de l'aide au logement

En cas de changement de domicile, une démarche particulière concerne l'aide au logement.

Vous pouvez faire une nouvelle demande d'aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.

Cette nouvelle demande est distincte de la simple déclaration de changement d'adresse : elle est nécessaire pour continuer à percevoir l'aide au logement à la nouvelle adresse.

Le droit à l'erreur

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l'informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site Services Publics +, qui recense les erreurs les plus fréquentes et explique comment les corriger.

La mise en couple et l'ouverture de droits

Une mise en couple peut avoir des conséquences sur vos droits : elle doit donc être déclarée, même si elle ne prend pas la forme d'un mariage ou d'un Pacs.

Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf (ou de votre MSA) : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

• Concubinage ou vie maritale.
• Conclusion d'un Pacs.
• Mariage.

Cette précision vaut tant pour ouvrir des droits que pour régulariser une situation : la déclaration est attendue dès qu'un changement de situation intervient.

Déclarer dans votre compte en ligne

La déclaration se fait directement dans votre compte en ligne, selon votre régime.

• Caf : connexion avec France Connect ou avec un compte Caf.
• MSA : connexion avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect.

Si vous n'avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale) et votre pièce d'identité.

La déclaration en ligne est présentée par la fiche comme la voie directe pour signaler un changement de situation familiale ou professionnelle, ainsi que le changement de domicile via le service dédié.

Les conséquences de l'absence de déclaration

Ne pas déclarer un changement de situation peut avoir des conséquences sur vos droits.

Pour la MSA, si vous ne signalez pas votre changement de domicile, vous risquez d'être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

En cas d'erreur de bonne foi, le droit à l'erreur permet toutefois de régulariser la situation en contactant rapidement sa caisse.

Qui peut vous aider ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans la déclaration de votre changement de situation.

• Caisse d'allocations familiales (Caf) : site officiel et service de recherche d'un interlocuteur près de chez vous.
• Mutualité sociale agricole (MSA) : site officiel de contact et service de recherche d'un interlocuteur près de chez vous.

La démarche varie selon votre régime : rapprochez-vous de votre Caf ou de votre MSA pour connaître les modalités applicables.

Questions fréquentes

Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la déclaration d'un changement de situation.

Quels changements doivent être signalés ?

Tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, Pacs, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, changement professionnel.

Où déclarer le changement ?

Directement dans votre compte en ligne : Caf (France Connect ou compte Caf) ou MSA (identifiants MSA ou FranceConnect).

Faut-il être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple ?

Non. Pour la Caf, il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

Que faire en cas de changement de domicile ?

Utiliser le service de changement d'adresse en ligne et faire, si nécessaire, une nouvelle demande d'aide au logement pour la nouvelle adresse dès l'entrée dans les lieux.

Que se passe-t-il si je ne signale pas le changement à la MSA ?

Si vous ne signalez pas votre changement de domicile à la MSA, vous risquez d'être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

Que faire si je me suis trompé de bonne foi ?

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l'informer de votre erreur et régulariser votre situation : c'est le droit à l'erreur.

Comment créer un compte Caf si je n'en ai pas ?

Vous pouvez créer un compte Caf. Il vous faut votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (présent sur votre carte vitale) et votre pièce d'identité.

Ma mise en couple peut-elle m'ouvrir des droits ?

Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

Que dois-je signaler en cas de changement professionnel ?

Notamment : avoir trouvé du travail, être au chômage après inscription à France Travail, être à la retraite, être en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité, travailler en France pour un employeur étranger, ou travailler à l'étranger.

Dois-je refaire une demande d'aide au logement en déménageant ?

Oui, si vous bénéficiez de l'aide au logement. Même si vous percevez déjà cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l'Espace Mon Compte pour votre nouvelle adresse.