Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la modification du contrat d'assurance auto ou moto : demande de baisse, refus de l'assureur, déclaration d'aggravation et silence de l'assureur.

Cette synthèse résume les deux sens de la modification : celle que vous demandez et celle que l'assureur peut demander. Les délais et effets détaillés figurent dans les sections suivantes.

Dans quels cas le contrat peut-il être modifié ?

Le contrat d'assurance auto ou moto peut être modifié à l'initiative de l'assuré comme de l'assureur. La modification fait alors l'objet d'un avenant.

• À votre demande : par exemple lorsque vous utilisez moins souvent votre véhicule et souhaitez une baisse de tarif.
• À la demande de l'assureur : notamment en cas d'aggravation du risque ou lorsqu'une nouvelle obligation légale impose une garantie supplémentaire.
• Forme de la modification : un avenant au contrat comportant les nouvelles conditions, à signer.

La modification d'un contrat diffère de sa résiliation : la modification adapte le contrat existant, tandis que la résiliation y met fin.

Demander une baisse de cotisation en cas de diminution du risque

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification. S'il l'accepte, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif, que vous devrez signer.

• Identifier la diminution du risque, par exemple un changement d'usage du véhicule.
• Adresser votre demande de baisse à l'assureur.
• Si l'assureur accepte, signer l'avenant comportant le nouveau tarif.
• Si l'assureur ne répond pas dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

La demande de baisse repose sur une diminution effective du risque : elle doit correspondre à un changement réel de votre situation, comme la fin d'un usage professionnel du véhicule.

Qu'est-ce qu'une diminution du risque ?

La diminution du risque correspond à une baisse effective du risque couvert par le contrat. Elle ouvre droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance.

• La loi reconnaît un droit à la diminution de la cotisation en cas de diminution du risque en cours de contrat.
• Exemple : vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite.
• Autre exemple : vous utilisez moins souvent votre véhicule et souhaitez obtenir une baisse de tarif.
• La baisse prend la forme d'un avenant comportant le nouveau tarif, à signer.

La demande de baisse n'est pas discrétionnaire : elle s'appuie sur une diminution du risque, à laquelle la loi attache un droit à diminution de cotisation.

Que faire si l'assureur refuse la baisse ?

Si l'assureur refuse de baisser la cotisation à la suite d'une réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.

La résiliation prend effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation. L'assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

• Adresser à l'assureur une demande de résiliation du contrat.
• Compter un délai de 30 jours à partir de l'envoi de la demande pour l'effet de la résiliation.
• Vérifier le remboursement de la cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Cette faculté de résiliation répond à un refus de baisse consécutif à une diminution du risque ; elle vous permet de ne pas rester lié à un contrat dont la cotisation n'a pas été ajustée.

Déclarer une aggravation du risque à son assureur

Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

• Repérer les circonstances nouvelles aggravant le risque ou en créant de nouveaux.
• Rédiger la déclaration à l'assureur.
• Envoyer la déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
• Respecter le délai de 15 jours à partir de la connaissance des faits.

La déclaration est une obligation à votre charge ; elle permet à l'assureur d'adapter le contrat, avec ou sans augmentation de cotisation, ou de le résilier.

Qu'est-ce qu'une aggravation du risque ?

L'aggravation du risque correspond aux circonstances nouvelles qui augmentent le risque assuré ou qui en créent de nouveaux.

• Les circonstances nouvelles qui aggravent le risque assuré.
• Les circonstances qui créent de nouveaux risques.
• La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
• Le délai est de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits.

L'aggravation ne se confond pas avec la simple évolution de votre situation : elle doit avoir pour effet d'augmenter le risque couvert ou d'en ajouter un nouveau.

Les suites de la déclaration d'aggravation

À la suite de votre déclaration, l'assureur doit vous signaler s'il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir, avec ou sans une augmentation de la cotisation.

• Maintien avec augmentation de la cotisation : vous pouvez accepter ou refuser ; en cas d'acceptation, l'assureur vous envoie un avenant que vous signez.
• Refus de votre part : l'assureur peut résilier le contrat après l'expiration d'un délai de 30 jours, à condition de vous avoir informé de cette éventualité en caractères apparents dans sa proposition.
• Maintien sans majoration de cotisation : l'assureur vous envoie un avenant avec les nouvelles conditions, couvrant le risque augmenté, que vous signez pour que le contrat soit modifié.
• Résiliation par l'assureur : il doit vous notifier sa décision ; la résiliation prend effet 10 jours après la notification, et l'assureur rembourse la portion de cotisation déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours. L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

Dans tous les cas, la modification prend la forme d'un avenant. Le défaut de réponse de l'assureur à votre demande dans un délai de 10 jours vaut acceptation.

La modification imposée par une nouvelle obligation légale

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

• L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.
• La modification ajoute une garantie rendue obligatoire par la réglementation.
• Cette modification s'accompagne d'une augmentation de la cotisation.

Cette modification est imposée par la loi : elle ne résulte ni d'une demande de l'assuré, ni d'un changement de sa situation personnelle.

Modification et résiliation : ne pas confondre

La modification du contrat et sa résiliation sont deux opérations distinctes, même si elles sont liées dans certaines situations.

La modification adapte le contrat existant par un avenant : le contrat continue de s'appliquer sous ses nouvelles conditions. La résiliation, elle, met fin au contrat.

• Modification : un avenant ajuste le contrat (tarif, garanties) ; le contrat se poursuit.
• Résiliation consécutive à un refus de baisse : elle prend effet 30 jours après l'envoi de votre demande.
• Résiliation décidée par l'assureur en cas d'aggravation : elle prend effet 10 jours après la notification.
• Dans les deux cas de résiliation, un remboursement de la cotisation est prévu pour la période postérieure à la résiliation.

Une modification acceptée n'entraîne pas, à elle seule, la disparition du contrat : seul l'avenant signé s'applique, dans le cadre de la relation contractuelle en cours.

Le remboursement de la cotisation

Plusieurs situations de résiliation donnent lieu à un remboursement de la cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.

• En cas de refus de baisse, la résiliation prend effet 30 jours après l'envoi de votre demande ; l'assureur rembourse la cotisation correspondant à la période après résiliation.
• En cas de résiliation par l'assureur après une aggravation, la résiliation prend effet 10 jours après la notification ; l'assureur rembourse la portion de cotisation déjà payée correspondant à la période post-résiliation.
• Le remboursement porte sur la part de cotisation relative à la période non couverte du fait de la fin du contrat.

Le remboursement vise à ce que vous ne payiez pas une cotisation pour une période durant laquelle le contrat n'est plus en vigueur.

Le silence de l'assureur vaut acceptation

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

Cette règle figure dans la fiche source pour les différentes situations de modification du contrat : elle évite qu'un défaut de réponse de l'assureur laisse votre demande sans suite.

• Vous adressez une demande de modification à l'assureur.
• Vous laissez s'écouler un délai de 10 jours sans réponse de sa part.
• Passé ce délai, le silence de l'assureur vaut acceptation.

Il s'agit du silence gardé sur une demande de modification ; les autres délais de la fiche (15 jours pour déclarer une aggravation, 30 jours pour donner suite à la lettre de l'assureur) obéissent à des logiques distinctes.

Qui peut vous aider ?

En cas de difficulté avec votre assureur, un service public peut vous informer sur vos droits.

Info Banque - Assurance

Service de la Banque de France dédié à l'information des particuliers sur les questions bancaires et d'assurance.

Ce service d'information vous aide à comprendre vos droits ; il ne se substitue pas à votre assureur pour la gestion du contrat.