Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le montant de la cotisation d'assurance auto : fixation du tarif, composition, échéances, délais de paiement et cas d'augmentation ou de baisse.
Ce qu'il faut savoir
- La cotisation d'assurance auto est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.
- Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé : il est librement fixé par les assureurs, sur la base de statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents.
- Le bonus-malus modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d'une année sur l'autre.
- Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).
- Vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance.
- En cas de non-paiement, l'assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis vous disposez de 30 jours pour payer ; à défaut, il peut résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai.
- L'assureur ne doit pas tenir compte du sexe du conducteur pour fixer la cotisation.
Conditions essentielles
- L'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.
- Une fois le devis accepté, vous devez payer la cotisation aux échéances prévues dans le contrat.
- L'augmentation de la cotisation n'est possible que dans les cas prévus par le contrat et par la loi (indexation, malus, taxes, nouvelle garantie obligatoire, aggravation du risque).
- Si le contrat ne contient pas de clause d'indexation, vous pouvez refuser l'augmentation demandée par l'assureur.
Les étapes
- Avant de souscrire, vérifier le montant de la cotisation communiqué par l'assureur et les éléments qui la composent.
- Accepter le devis si vous le souhaitez : la cotisation est alors due aux échéances prévues au contrat.
- Payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance.
- En cas de baisse du risque assuré (usage réduit, diminution du nombre de conducteurs), demander une baisse de la cotisation à votre assureur.
- En cas d'erreur dans les informations prises en compte par l'assureur, contester le montant de la cotisation.
- Si aucun accord n'est trouvé, résilier le contrat et souscrire une assurance auprès d'un autre assureur.
Cette synthèse couvre les règles générales de fixation et de paiement de la cotisation. Le calcul du bonus-malus et la résiliation du contrat sont détaillés dans des fiches dédiées.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des critères de tarification, des délais de paiement et des cas d'augmentation, voir les sections suivantes.
Comment la cotisation d'assurance auto est-elle calculée ?
La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics. Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs. Ce tarif est déterminé sur la base de statistiques et de critères objectifs.
Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d'assurance s'appuient notamment sur des statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents. Elles prennent en compte des critères liés au véhicule ainsi que des critères liés au conducteur.
La cotisation d'assurance automobile correspond au prix que vous payez pour être couvert par votre contrat. Elle peut être payée en une fois ou fractionnée (mensuel, trimestriel ou semestriel), selon ce qui est prévu dans le contrat.
À savoir
- Les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés.
- Les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d'antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés.
- L'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.
- Les taxes peuvent évoluer indépendamment du tarif de l'assureur et avoir une incidence sur le montant total à payer.
Le bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d'une année sur l'autre : réduction en l'absence de sinistre responsable, majoration en cas de sinistres responsables.
Les critères de tarification : véhicule et conducteur
Les assureurs utilisent deux familles de critères pour fixer le tarif de la cotisation d'assurance auto : les critères liés au véhicule et les critères liés au conducteur. Ces critères permettent d'évaluer le risque assuré et d'adapter le tarif en conséquence.
Critères liés au véhicule
Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants : puissance du moteur et vitesse maximale ; marque et modèle (existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection) ; utilisation du véhicule (usage privé ou professionnel) ; zone géographique de circulation ou de garage (zone rurale ou urbaine) ; nombre de kilomètres parcourus annuellement ; nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule.
Critères liés au conducteur
Les critères liés aux conducteurs les plus importants sont les suivants : âge (mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.) ; mode d'apprentissage de la conduite (auto-école ou conduite anticipée) ; expérience (novice ou expérimenté) ; antécédents (nombre d'accidents déjà eus) ; nombre de kilomètres parcourus annuellement ; nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule.
| Famille de critères | Exemples |
|---|---|
| Véhicule | Puissance du moteur, marque et modèle, utilisation, zone géographique, kilomètres parcourus, nombre de conducteurs |
| Conducteur | Âge, mode d'apprentissage, expérience, antécédents de sinistres, kilomètres parcourus, nombre de conducteurs |
À savoir
- Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).
- L'assureur ne doit pas tenir compte du sexe du conducteur pour fixer la cotisation.
- Le bonus-malus modifie légalement le montant de la cotisation en fonction des sinistres responsables.
- Les critères de tarification varient d'un assureur à l'autre : comparer les devis permet de trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
Que comprend la cotisation d'assurance auto ?
La cotisation d'assurance auto comprend deux éléments : la part correspondant au tarif de l'assureur, qui rémunère la couverture du risque, et les taxes et contributions obligatoires prévues par la loi.
- La part du tarif de l'assureur : elle rémunère la couverture du risque.
- Les taxes et contributions obligatoires prévues par la loi : elles sont prélevées pour le compte des pouvoirs publics.
Ces taxes peuvent évoluer indépendamment du tarif de l'assureur et avoir une incidence sur le montant total à payer. Une augmentation des taxes se répercute donc sur le montant de la cotisation, même si le tarif de l'assureur reste inchangé. Vous devez en tenir compte lors de la comparaison des devis d'assurance.
À savoir
- La cotisation = tarif de l'assureur + taxes et contributions obligatoires.
- Les taxes peuvent changer sans que le tarif de l'assureur ne bouge.
- L'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.
- La composition de la cotisation figure sur votre contrat d'assurance et sur chaque avis d'échéance.
La composition détaillée de la cotisation figure sur le contrat et sur l'avis d'échéance. En cas de doute sur le décompte, demandez des explications à votre assureur avant de payer.
Échéances et modes de paiement
Une fois le devis accepté, vous devez payer la cotisation aux échéances prévues dans le contrat, c'est-à-dire aux dates auxquelles le paiement doit être effectué. Il est important de distinguer l'échéance principale des échéances secondaires.
Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires. L'échéance principale correspond à la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert : c'est la seule échéance à prendre en compte pour résilier le contrat. Le contrat peut prévoir un fractionnement de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel) : chaque paiement intermédiaire constitue alors une échéance secondaire. Le fractionnement est une facilité de paiement, mais il ne modifie pas la date de fin de couverture.
Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une facilité de paiement, mais il peut entraîner des surcoûts ou des risques accrues en cas de non-paiement d'une échéance. Périodiquement, vous recevez un avis d'échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler. Ce document fait foi pour le calcul des délais de paiement.
Modes de paiement acceptés
- Prélèvement automatique.
- Virement bancaire.
- Chèque.
- Carte bancaire.
- Espèces.
À ne pas faire
Les modes de paiement disponibles dépendent de ce qui est prévu dans votre contrat d'assurance.
À savoir
- C'est l'échéance principale qui est pertinente pour résilier le contrat, pas les échéances secondaires.
- Vous recevez périodiquement un avis d'échéance avec le montant à payer et la date limite.
- Les modes de paiement acceptés sont ceux prévus dans votre contrat d'assurance.
- Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une facilité de paiement, mais il peut entraîner des surcoûts.
Le fractionnement de la cotisation peut entraîner des surcoûts : vérifiez les conditions de votre contrat. L'avis d'échéance indique le montant exact à payer et la date limite de règlement.
Délais de paiement et mise en demeure
Vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance. Passé ce délai, des mesures de recouvrement peuvent être engagées par l'assureur : mise en demeure, suspension puis résiliation du contrat.
- Payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance.
- En cas de non-paiement, l'assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
- Vous disposez alors de 30 jours pour payer.
- Si vous ne payez pas dans ces 30 jours, l'assureur peut résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai.
Délai à retenir
En cas de non-paiement, le contrat peut être suspendu puis résilié, et l'assureur peut poursuivre le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement. Si le paiement intervient dans le délai de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l'avenir, le lendemain du jour du paiement à midi.
À savoir
- Le délai de paiement est de 10 jours calendaires à compter de la date de l'avis d'échéance.
- La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée.
- Après la mise en demeure, vous disposez de 30 jours pour payer ; à défaut, l'assureur peut résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai.
- Si le paiement intervient dans le délai de la mise en demeure, le contrat reprend ses effets le lendemain du jour du paiement à midi.
- En cas de non-paiement, le contrat peut être suspendu puis résilié, et l'assureur peut poursuivre le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement.
Les jours calendaires comprennent tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés.
Augmentation et baisse de la cotisation
L'assureur a le droit d'augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi. À l'inverse, vous pouvez demander une baisse lorsque le risque assuré diminue. Les cas d'augmentation sont listés ci-dessous.
- Application d'une clause d'indexation prévue par le contrat.
- Application du malus.
- Augmentation du montant des taxes.
- Ajout d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.
- Aggravation du risque assuré.
Règle
Si le contrat ne contient pas de clause d'indexation, vous pouvez refuser l'augmentation demandée par l'assureur. Vous pouvez demander une baisse de la cotisation lorsque le risque assuré diminue, par exemple en cas d'usage réduit du véhicule ou de diminution du nombre de conducteurs. Si l'assureur refuse votre demande, vous pouvez décider de résilier le contrat et souscrire une assurance auprès d'un autre assureur.
À savoir
- L'augmentation de la cotisation n'est possible que dans les cas prévus par le contrat et par la loi.
- Sans clause d'indexation, vous pouvez refuser une augmentation fondée sur l'indexation.
- Une baisse de la cotisation peut être demandée si le risque assuré diminue (usage réduit, moins de conducteurs).
- Si l'assureur refuse une baisse, vous pouvez résilier le contrat et souscrire ailleurs.
La modification du contrat d'assurance auto (ajout ou suppression de garantie, changement de véhicule) peut également avoir une incidence sur le montant de la cotisation. Vérifiez les conditions de votre contrat avant toute modification.
Contester le montant de la cotisation
Il est possible de contester le montant de la cotisation en cas d'erreur dans les informations prises en compte par l'assureur, notamment en cas de mauvaise application du bonus-malus ou d'informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur.
Mauvaise application du bonus-malus
Si vous estimez que le coefficient de réduction-majoration appliqué est erroné, vous pouvez contester le montant de la cotisation auprès de votre assureur.
Informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur
Si des informations erronées (par exemple sur le véhicule ou le conducteur) ont été prises en compte pour fixer la cotisation, vous pouvez demander la rectification et le recalcul de celle-ci. Les informations portées sur le devis doivent être exactes.
Si aucun accord n'est trouvé avec l'assureur, l'assuré conserve la possibilité de résilier le contrat et de souscrire une assurance auprès d'un autre assureur. La contestation s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle entre l'assuré et l'assureur. Vous pouvez demander la rectification des informations erronées et le recalcul de la cotisation en conséquence.
À savoir
- La contestation peut porter sur le bonus-malus ou sur des informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur.
- Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez résilier le contrat et changer d'assureur.
- L'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription : vérifiez les informations portées sur le devis.
- La contestation s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle entre l'assuré et l'assureur.
Le médiateur de l'assurance peut être saisi en cas de désaccord persistant avec l'assureur (Info Banque - Assurance, Banque de France). Conservez vos échanges écrits avec l'assureur pour appuyer votre contestation.
Textes applicables
- Code des assurances — articles L113-1 à L113-17Textes légaux relatifs aux obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances — articles R113-1 à R113-14Textes réglementaires relatifs aux contrats d'assurance
- Code civil — article 1344Texte légal relatif à l'obligation de payer
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.