Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire un contrat d'assurance-vie : nature du contrat, catégories, capacités de souscription, obligations de l'assureur et droit de renonciation.
Ce qu'il faut savoir
- L'assurance-vie est un produit mixte : à la fois épargne et protection des proches.
- Il existe 3 catégories de contrats : en cas de vie, en cas de décès, et mixte (vie et décès).
- En principe, toute personne majeure peut souscrire un contrat d'assurance-vie ; les mineurs et certaines personnes protégées sont soumises à des règles spécifiques.
- La clause bénéficiaire peut être standard, nominative ou renvoyer à un testament.
- Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital retombe dans la succession et l'avantage fiscal de la transmission est perdu.
- L'assureur a des obligations d'information et de conseil avant et après la signature du contrat.
- Le souscripteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à un contrat d'assurance-vie.
- Les frais à l'entrée et sur versement ne peuvent pas excéder 5 % des primes versées sur l'année.
Conditions essentielles
- Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat (majeur, ou mineur émancipé, ou représenté légalement).
- Choisir l'assuré (vous-même ou une autre personne) et désigner le ou les bénéficiaires.
- Remplir une proposition d'assurance en répondant complètement et sincèrement au questionnaire de l'assureur.
- Faire un premier versement sur le contrat.
- Respecter le délai de renonciation de 30 jours calendaires après la signature.
Les étapes
- Déterminer l'objectif recherché : épargne, protection des proches, ou les deux.
- Choisir la catégorie de contrat adaptée : en cas de vie, en cas de décès, ou mixte.
- Renseigner le questionnaire de santé et le profil d'investisseur auprès de l'assureur.
- Recevoir et examiner la proposition d'assurance, la note d'information et le document d'information clé (DIC).
- Rédiger la clause bénéficiaire (standard, nominative ou par renvoi au testament).
- Signer le contrat et effectuer le premier versement.
- Exercer éventuellement son droit de renonciation dans les 30 jours calendaires.
- Suivre l'évolution du contrat grâce aux informations annuelles et trimestrielles de l'assureur.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les catégories de contrats, les obligations de l'assureur, la clause bénéficiaire et le droit de renonciation sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux catégories de contrats, à la clause bénéficiaire et au droit de renonciation, voir les sections « Le contrat en cas de vie », « Comment remplir la clause bénéficiaire ? » et « Le droit de renonciation après signature ».
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à des bénéficiaires.
L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires. La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l'assuré. Les prestations de l'assurance seront versées en cas de décès de l'assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l'assuré.
Le plus souvent, le souscripteur et l'assuré sont la même personne. Si le souscripteur récupère lui-même les sommes épargnées à la fin du contrat, il est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire. Selon l'objectif recherché, vous avez le choix entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.
Règle
La désignation d'un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales. La capacité juridique de souscrire le contrat est donc encadrée par la loi.
L'assurance-vie est un produit hybride, à la fois produit d'épargne et produit d'assurance. Son choix doit être guidé par l'objectif recherché : constituer une épargne pour soi-même, protéger ses proches, ou préparer la transmission d'un capital.
Le contrat en cas de vie
L'assurance en cas de vie permet de constituer une épargne dans la durée qui vous sera reversée à un âge déterminé.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur vous verse un capital ou la rente prévue. Vous déterminez librement la durée du contrat.
Pour éviter la perte des sommes versées par l'assuré s'il décède avant l'âge fixé, ce type de contrat est souvent complété d'une contre-assurance décès, qui oblige l'assureur à verser un capital aux bénéficiaires désignés, même en cas de décès de l'assuré avant la fin du contrat.
Règle
Le contrat en cas de vie est un produit d'épargne à long terme. Le versement du capital ou de la rente intervient à l'échéance fixée lors de la souscription, sous réserve que l'assuré soit encore en vie.
Le contrat en cas de vie est particulièrement adapté pour préparer la retraite ou financer un projet à long terme. La contre-assurance décès permet de sécuriser les sommes versées, même en cas de décès prématuré de l'assuré.
Le contrat en cas de décès
L'assurance en cas de décès permet de prévoir une protection pour vos proches. C'est le décès de l'assuré qui déclenche les versements de l'assureur.
Il y a 2 types de contrats en cas de décès : le contrat temporaire décès et le contrat vie-entière. Dans les deux cas, c'est le décès de l'assuré qui déclenche le versement du capital ou de la rente aux bénéficiaires désignés.
Dans le contrat temporaire décès, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez pendant une période déterminée. Par exemple, si vous décédez avant la fin de votre crédit bancaire ou avant que vos enfants aient terminé leurs études. Dans l'assurance décès d'un contrat vie-entière, l'assureur engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, quelle que soit la date de votre décès. Le tarif de ce contrat à durée indéterminée est calculé par référence à l'espérance de vie de l'assuré au moment de la conclusion du contrat.
Règle
Le contrat temporaire décès est limité dans le temps, tandis que le contrat vie-entière couvre l'assuré jusqu'à son décès, quel que soit l'âge auquel il survient.
Le choix entre contrat temporaire décès et contrat vie-entière dépend de l'objectif de protection recherché. Le contrat temporaire décès est moins cher mais limité dans le temps ; le contrat vie-entière est plus cher mais offre une couverture à vie.
Le contrat mixte, vie et décès
Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée tout en protégeant vos proches.
Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée pour vous ou pour vos bénéficiaires et de protéger vos proches en assurant la transmission d'un capital ou le versement d'une rente. Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente. Et si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Ce type de contrat est le plus fréquent des contrats d'assurance-vie. Il combine les avantages du contrat en cas de vie (constitution d'une épargne) et du contrat en cas de décès (protection des proches).
Règle
Le contrat mixte offre une double couverture : en cas de survie, le souscripteur récupère son épargne ; en cas de décès, les bénéficiaires désignés perçoivent le capital ou la rente prévue.
Le contrat mixte est le type de contrat d'assurance-vie le plus commercialisé en France. Il permet de répondre à la fois à un objectif d'épargne et à un objectif de transmission. Pour plus de précisions sur les caractéristiques de ce type de contrat, il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
Qui peut souscrire un contrat d'assurance-vie ?
En principe, toute personne majeure (ou un mineur s'il est émancipé) peut conclure un contrat d'assurance-vie, mais la capacité juridique est encadrée par la loi.
En principe, toute personne majeure (ou un mineur s'il est émancipé) peut conclure un contrat d'assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d'un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales.
Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui. Les principales situations sont les suivantes : Mineur : non, mais les parents peuvent souscrire à la place de l'enfant ; Mineur émancipé (de 16 à 18 ans) : oui ; Majeur : oui ; Majeur sous sauvegarde de justice : oui ; Majeur en curatelle : oui, assisté de son curateur ; Majeur en tutelle : non, c'est le tuteur qui peut souscrire après autorisation du juge ; Majeur sous habilitation familiale : non, mais la personne habilitée peut souscrire après autorisation du juge ; Majeur sous mandat de protection future activé : non, mais le mandataire peut souscrire après autorisation du juge.
Règle
La souscription est interdite sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle (sauf exception prévue pour certaines formules de financement d'obsèques) ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. À partir de 12 ans, le mineur doit lui-même consentir à l'assurance prise sur sa tête et l'autorisation écrite de son représentant légal est également nécessaire.
La protection des personnes vulnérables (mineurs, majeurs sous protection juridique) est une préoccupation majeure du droit des assurances. Les règles de capacité visent à garantir que la souscription d'un contrat d'assurance-vie ne porte pas atteinte aux intérêts de la personne protégée.
Les obligations du souscripteur au moment de la conclusion
Au moment de la conclusion du contrat, le souscripteur doit remplir plusieurs obligations.
Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez : avoir la capacité juridique de souscrire le contrat ; choisir l'assuré (qui peut être vous-même ou une autre personne) ; désigner le ou les bénéficiaires du contrat (qui peut être vous-même en cas de survie ou d'autres personnes en cas de décès) ; remplir une proposition d'assurance en répondant complètement et sincèrement aux questions posées par l'assureur dans un questionnaire qui lui permet d'évaluer le niveau de risques et la complexité du contrat qu'il peut vous proposer ; et faire un premier versement sur votre contrat qui sera investi dans des produits financiers (en unités de compte et/ou en fonds euros).
Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d'une autre personne, cette personne doit donner son consentement écrit en tant qu'assuré. Le souscripteur et l'assuré sont la même personne si vous souscrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants après votre propre décès. Le souscripteur et l'assuré sont 2 personnes différentes si vous souscrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants en cas de décès de leur père. Dans ce cas, le père (qui est l'assuré) doit donner son consentement par écrit, pour que le contrat soit valablement conclu « sur sa tête ».
Règle
Le questionnaire de santé et le profil d'investisseur sont des éléments essentiels de la proposition d'assurance. Le souscripteur doit y répondre avec sincéreté : toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des garanties.
Le premier versement peut être unique ou programmé, selon les modalités du contrat. Les versements ultérieurs sont soumis aux règles prévues dans le contrat. Pour plus de précisions sur les modalités de versement, il est recommandé de consulter les conditions particulières du contrat.
Les obligations de l'assureur avant la signature
Avant la signature du contrat, l'assureur doit respecter des obligations d'information et de conseil.
Avant la signature du contrat, l'assureur doit : vous informer et vous conseiller — il recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L'assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des risques financiers et votre préférence en matière d'investissements durables qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L'assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé.
L'assureur doit également : vous remettre une proposition d'assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation — cette proposition identifie le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire ; les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d'une faculté de rachat ou de transfert, modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique ; vous remettre une note d'information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d'exercice de la faculté de renonciation (la remise de la note d'information peut être remplacée par un encadré inséré sur la 1ʳᵉ page du projet de contrat) ; et vous remettre le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers — il s'agit d'un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d'un produit financier est classé de 1 à 7.
Règle
L'assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat. L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique.
L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage : performance brute de frais de gestion, performance nette de frais de gestion, montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent, et performance finale de l'investissement nette de frais. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans. L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles rétrocessions qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
Les obligations de l'assureur après la signature
Après la signature du contrat, l'assureur a des obligations de conseil et d'information continue.
L'assureur doit vous apporter un conseil adapté dans la durée après la souscription du contrat. Il peut vous relancer pour mettre à jour votre profil d'investisseur. Les informations recueillies pour les contrats faisant l'objet d'opérations programmées ou ceux qui ont fait l'objet d'opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative devront être actualisées tous les 4 ans, ou tous les 2 ans si l'assureur fournit un service de recommandation personnalisé pour la gestion du contrat.
L'assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes concernant votre contrat : montant de la valeur de rachat ; montant des capitaux garantis ; montant de la prime ; rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée ; taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription ; taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés ; taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature ; taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie ; et valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.
Règle
L'assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu'il commercialise : rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation ; taux moyen des frais prélevés ; rendement net moyen servi à l'assuré ; taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1ᵉʳ janvier de l'exercice ; taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats ; et ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles.
L'assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes : montant de la valeur de rachat ; valeur des unités de compte et leur évolution ; performance brute, performance nette et performance finale ; et frais prélevés pour chaque unité de compte. Il doit également vous fournir chaque année : valeurs des unités de compte ; évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives ; frais prélevés pour chaque unité de compte ; quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu ; éventuelles rétrocessions perçues au titre de la gestion financière des actifs ; et part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.
Comment remplir la clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.
En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament. Une association ou une fondation peut aussi être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Clause standard : pour désigner vos bénéficiaires, vous pouvez utiliser une clause standard proposée par l'assureur au moment de la signature du contrat. Par exemple : « mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Au moment du déblocage du contrat, vos bénéficiaires devront fournir à l'assureur un acte de notoriété, car l'assureur ne pourra pas répartir les capitaux sans vérifier auprès d'un notaire l'identité et le nombre d'enfants ou d'héritiers. Le mot « conjoint » désignera la personne avec qui vous êtes marié au moment de votre décès : cela exclut en principe le partenaire pacsé ou le concubin. Clause nominative : vous pouvez rédiger une clause nominative. Elle doit comprendre les indications essentielles pour permettre à l'assureur de retrouver vos bénéficiaires après votre décès et éviter une confusion entre différentes personnes. Vous devez désigner vos bénéficiaires par leur identité complète : nom d'usage et nom de naissance, prénom(s), adresse postale, et si possible date et lieu de naissance de chacun. En nommant précisément vos bénéficiaires, vous leur permettez de percevoir ce qui leur revient auprès de l'assureur sans attendre la rédaction de l'acte de notoriété. Testament : la clause bénéficiaire de votre contrat peut renvoyer à un testament que vous conservez chez vous ou que vous pouvez déposer chez un notaire. De cette façon, les personnes que vous choisissez comme bénéficiaires ne seront connues qu'après votre décès.
Règle
Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50 %, Madame Y pour 25 %, Madame Z pour 25 % ». Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d'un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y ». Si au moment du décès de l'assuré, aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital accumulé ou la rente prévue retombent dans la succession de l'assuré et l'avantage fiscal de la transmission par le biais de l'assurance-vie est perdu. Au contraire, si un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital ou la rente versés en cas de décès ne font pas partie de la succession de l'assuré et sont soumis aux règles particulières de la fiscalité de l'assurance-vie.
Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires. Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d'un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès. Acceptation du bénéficiaire : si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pourrez plus modifier unilatéralement le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du *bénéficiaire acceptant*. L'acceptation par le bénéficiaire n'est possible qu'à la fin d'un délai de 30 jours calendaires à partir du moment où l'assureur vous a informé que le contrat est conclu. Dans tous les cas, vous devez donner votre accord pour cette acceptation. La loi prévoit 2 procédures d'acceptation : signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire acceptant ; ou signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Les frais du contrat d'assurance-vie
Les frais des contrats d'assurance-vie sont encadrés par la loi et doivent être transmis au souscripteur.
Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d'ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d'arbitrage, frais de rachat, etc.).
Le montant annuel des frais à l'entrée et sur versement ne peut pas excéder 5 % des primes versées sur l'année. Ce plafond légal vise à protéger le souscripteur des frais excessifs.
Règle
Les frais du contrat d'assurance-vie comprennent notamment : les frais d'ouverture (à la souscription), les frais de gestion (annuels, prélevés sur la valeur du contrat), les frais de versement (prélevés sur chaque versement), les frais d'arbitrage (lors du transfert d'un support à un autre) et les frais de rachat (en cas de retrait partiel ou total).
La comparaison des frais entre différents contrats d'assurance-vie est essentielle pour optimiser la performance de son épargne. Le document d'information clé (DIC) et le tableau standardisé des frais permettent cette comparaison. Pour plus de précisions, il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine.
Le droit de renonciation après signature
Une fois le contrat signé, vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires pour changer d'avis.
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis. Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec accusé de réception ou en recommandé électronique avec demande d'avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé.
Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Si l'assureur n'a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
Règle
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au taux légal majoré de 50 % durant les 2 premiers mois, puis, au-delà de ce délai, au double du taux légal.
Le droit de renonciation est une garantie fondamentale du consommateur. Un modèle de lettre de renonciation est disponible sur le site de l'Institut national de la consommation (INC). En cas de difficulté avec votre assureur, vous pouvez également saisir le médiateur de l'assurance.
Textes applicables
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11Légifrance
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Légifrance
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Légifrance
- Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7Légifrance
- Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6Légifrance
- Code civil : articles 1145 à 1152Légifrance
- Code des assurances : article L132-9Légifrance
- Code civil : article 1145Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrat d'assurance-vie : souscription
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de la souscription d'un contrat d'assurance-vie sont fixées par le code des assurances et le code de la consommation. Pour toute difficulté, vous pouvez contacter votre assureur, le médiateur de l'assurance ou un notaire. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent.
