Recours devant le juge administratif

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de saisir le juge administratif : juridiction compétente, recours préalable obligatoire, rédaction de la requête, pièces à joindre et effets du recours.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le tableau de compétence détaillé, les règles de rédaction de la requête, la composition du dossier et les cas d'obligation d'avocat sont traités dans les sections suivantes.

Devant quelle juridiction administrative saisir ?

La juridiction administrative compétente dépend de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire. La détermination préalable de cette juridiction est une condition de recevabilité du recours.

Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif. Il statue, en première instance, sur la plupart des litiges entre les particuliers et les pouvoirs publics. Des juridictions spécialisées (Cour nationale du droit d'asile, commissions spécifiques) et des juridictions d'appel (cours administratives d'appel) complètent ce cadre, le Conseil d'État occupant le sommet de la hiérarchie administrative.

La carte des juridictions administratives, publiée par le Conseil d'État, permet de localiser le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dont vous dépendez. Pour un litige relevant de plusieurs tribunaux ou de aucun tribunal identifiable, c'est le tribunal administratif de Paris qui est compétent.

Recours administratif préalable obligatoire

Pour certaines décisions administratives, la loi impose d'exercer préalablement un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou de participer à une médiation obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. Leur existence est indiquée dans la notification de la décision que vous contestez.

Certains contentieux spécifiques prévoient des recours préalables devant des organes particuliers : par exemple, la pension militaire d'invalidité suppose un recours auprès de la commission de recours de l'invalidité avant toute saisine du tribunal administratif. L'aide sociale obéit, elle aussi, à un parcours de recours administratif préalable avant la juridiction.

Comment saisir la juridiction administrative ?

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Devant le tribunal administratif, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens, en vous connectant avec FranceConnect. Vous pouvez également déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La saisine de la juridiction administrative n'entraîne pas automatiquement la suspension de la décision contestée. Si vous craignez des effets graves, irréversibles ou irréparables en attendant la décision du juge, vous pouvez demander une mesure provisoire par la procédure de référé (voir la section « Quels sont les effets du recours en justice ? »).

Quelle requête rédiger ?

La requête est le document par lequel vous saisissez le juge administratif. Elle est rédigée en français sur papier libre : elle peut être manuscrite (en écriture parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier nom figurant sur la liste des requérants. L'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature pour le dépôt en ligne.

Quelles pièces joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?

Les pièces à joindre diffèrent selon que vous déposez le recours en version papier (dossier papier) ou en ligne via le téléservice Télérecours (dossier électronique).

Pour un dossier papier, votre dossier doit contenir la requête elle-même (1 copie), la décision attaquée ou, si l'administration s'est abstenue de répondre, une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception (décision implicite), ainsi que l'ensemble des pièces justificatives utiles à produire — sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêchent cette production.

Il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir pour le dépôt via Télérecours citoyens, publiée par le Conseil d'État. La requête doit être jointe à une copie de la décision de l'administration que vous contestez, quelle que soit la voie de dépôt choisie.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

La représentation par avocat n'est pas en principe obligatoire devant le tribunal administratif. Elle le devient dans certains cas précis, et elle l'est en revanche obligatoire devant le Conseil d'État, sous exceptions.

Devant les autres juridictions administratives, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours. La nécessité ou l'absence de nécessité d'un avocat varie donc selon la juridiction saisie et l'objet du litige : vérifiez les règles applicables à votre juridiction avant d'engager la procédure.

Quels sont les effets du recours en justice ?

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer. Le recours n'a pas, en principe, d'effet suspensif : l'administration peut mettre en œuvre sa décision pendant la durée de la procédure.

Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif : ils sont jugés par des instances spécifiques. Si vous souhaitez obtenir une mesure urgente avant le jugement sur le fond, la procédure de référé constitue le recours adapté, parallèlement à votre recours principal.