Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'aide juridictionnelle : conditions de ressources, niveaux de prise en charge, démarches et délais.
Ce qu'il faut savoir
- L'aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge par l'État des frais de justice pour les personnes physiques ayant de faibles ressources.
- Elle peut être totale (100 %, soit 0 € à votre charge) ou partielle (55 % ou 25 % à votre charge selon le niveau).
- Elle couvre les honoraires d'avocat, les frais d'huissier de justice, les frais d'expert judiciaire et les frais de médiation ou de conciliation.
- Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et certaines victimes de crimes les plus graves sont automatiquement éligibles.
- L'aide est rétroactive : elle couvre les frais engagés depuis l'introduction de l'instance.
- Le bureau d'aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai d'environ 1 mois après dépôt d'un dossier complet.
- L'aide devient caduque si elle n'est pas utilisée dans un délai de 1 an, sauf prolongation.
Conditions essentielles
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds réglementaires, révisés chaque année.
- Agir en justice sans caractère abusif et obtenir l'acceptation de l'avocat.
- Saisir un tribunal : l'AJ ne couvre pas le conseil juridique pur, sauf cas particuliers.
Les étapes
- Vérifier son éligibilité avec le simulateur en ligne de justice.fr.
- Constituer un dossier complet (pièce d'identité, justificatifs de ressources sur 12 mois, justificatifs de patrimoine, justificatifs de l'affaire).
- Choisir et contacter un avocat, qui signe la convention d'aide juridictionnelle.
- Remplir le formulaire CERFA n° 16133*02 de demande d'aide juridictionnelle.
- Déposer le dossier en ligne sur justice.fr ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
- Recevoir la décision du BAJ, notifiée par courrier, dans un délai d'environ 1 mois.
- Procéder avec l'avocat : l'État le paie directement, sans honoraire à régler en cas d'aide totale.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — plafonds, calcul des ressources, voies de recours, questions fréquentes — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions de ressources, aux documents, aux délais, au refus ou aux questions fréquentes, voir les sections correspondantes.
Principe et niveaux de prise en charge
L'aide juridictionnelle garantit l'accès au droit pour tous, indépendamment des moyens financiers.
L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif de l'État permettant aux personnes physiques aux ressources modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice, frais d'expert judiciaire, frais de médiation ou de conciliation.
L'AJ traduit en pratique le principe constitutionnel d'accès au droit et au juge. Elle intervient lorsque les ressources du demandeur sont inférieures aux plafonds fixés par la loi. Trois niveaux de prise en charge existent : l'aide totale (100 % à la charge de l'État), l'aide partielle à 55 % et l'aide partielle à 25 %. Le niveau applicable dépend du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer.
Règle
Les domaines couverts par l'AJ sont la justice civile (divorce, conflits de voisinage, litiges locatifs, consommation), la justice pénale (défense du mis en cause ou de la partie civile), la justice administrative (recours contre une administration) et le contentieux de la Sécurité sociale.
| Type | Prise en charge | À votre charge |
|---|---|---|
| Aide totale | 100 % | 0 € |
| Aide partielle (55 %) | 55 % | 45 % |
| Aide partielle (25 %) | 25 % | 75 % |
Aide totale
- Prise en charge
- 100 %
- À votre charge
- 0 €
Aide partielle (55 %)
- Prise en charge
- 55 %
- À votre charge
- 45 %
Aide partielle (25 %)
- Prise en charge
- 25 %
- À votre charge
- 75 %
Le contentieux de la Sécurité sociale relève historiquement du tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), aujourd'hui rattaché au tribunal judiciaire.
Public concerné et conditions de ressources
Toute personne physique aux ressources modestes peut prétendre à l'aide juridictionnelle, sous conditions.
Toute personne physique — française, ressortissante de l'Union européenne, ou étrangère résidant régulièrement en France — dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementaires peut bénéficier de l'AJ.
Certaines personnes sont automatiquement éligibles : les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), les bénéficiaires de l'ASS (allocation spéciale de solidarité), les bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) sous conditions, les victimes de crimes les plus graves (viol, meurtre, torture) et les personnes détenues pour certaines procédures.
Règle
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année. Ils sont publiés au Journal officiel. Le simulateur de justice.fr applique automatiquement les valeurs en vigueur.
- Personne seule : plafond annuel indicatif d'environ 12 615 €.
- Couple sans enfant : plafond annuel indicatif d'environ 18 925 €.
- Par enfant à charge : environ 3 545 € de plafond supplémentaire.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les plafonds exacts sont publiés chaque année. Vérifiez les valeurs actualisées sur le simulateur de justice.fr.
Conditions d'octroi et ressources prises en compte
Trois conditions cumulatives déterminent le droit à l'aide juridictionnelle.
L'AJ est subordonnée à trois conditions cumulatives : une condition de ressources (revenus inférieurs aux plafonds), une condition de mérite (l'action en justice n'est pas abusive et l'avocat accepte le dossier) et le fait que l'affaire relève d'un tribunal (l'AJ ne couvre pas le conseil juridique pur, sauf cas particuliers).
Le calcul des ressources inclut le revenu fiscal de référence (avis d'impôt N-1), les revenus des 12 derniers mois (salaires, allocations, pensions, revenus fonciers), le patrimoine immobilier hors résidence principale (évalué forfaitairement) et les sommes placées (épargne, assurance-vie) au-delà d'un seuil.
Règle
Actions exclues de l'AJ : le conseil juridique simple (consultation sans procédure), les procédures abusives ou dilatoires, les procédures contre l'État pour recouvrement d'impôts (sauf exception) et les litiges dont l'enjeu financier dépasse largement les ressources.
- Mineurs : les parents sont pris en compte dans les ressources du foyer.
- Couples : les revenus du couple sont cumulés.
- Demandeurs d'asile : droit à l'AJ dès l'enregistrement de la demande.
- Personnes en procédure de surendettement : AJ possible pour la procédure.
La condition de mérite s'apprécie au regard des chances de succès de l'action et de l'absence de caractère dilatoire de la procédure.
Documents à fournir
Le dossier d'aide juridictionnelle doit rassembler pièces d'identité, justificatifs de ressources, justificatifs de patrimoine et justificatifs de l'affaire.
La demande d'AJ s'accompagne de pièces d'identité, de justificatifs de ressources des 12 derniers mois, de justificatifs de patrimoine le cas échéant et de justificatifs de l'affaire.
Pour l'identité, une carte nationale d'identité en cours de validité, un passeport, un titre de séjour (pour les étrangers) ou le livret de famille (pour les mineurs) sont acceptés. Les justificatifs de ressources comprennent l'avis d'imposition (N-1 sur les revenus N-2), les bulletins de salaire (3 derniers mois minimum), la notification RSA / ASS / AAH le cas échéant, les allocations familiales (Caf / MSA), la pension de retraite ou d'invalidité, les relevés France Travail (indemnités), les revenus fonciers et les pensions alimentaires reçues ou versées.
Règle
Les justificatifs de patrimoine comprennent l'avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si concerné, les relevés de comptes bancaires (épargne, assurance-vie) et les actes de propriété pour les biens immobiliers autres que la résidence principale. Les justificatifs de l'affaire comprennent la saisine du tribunal ou le projet de saisine, la décision attaquée (en appel ou cassation), la citation en justice ou la convocation par un tribunal, et tout document utile au dossier (contrat, courrier, jugement).
Le dossier doit être complet dès le dépôt pour éviter les retards de traitement.
Étapes de la démarche
Sept étapes structurent la demande d'aide juridictionnelle, de la vérification des droits à la procédure avec l'avocat.
La démarche suit un enchaînement précis : vérifier son éligibilité, constituer le dossier, choisir et contacter un avocat, remplir le formulaire CERFA, déposer le dossier, recevoir la décision, puis procéder avec l'avocat.
À l'étape 1, le simulateur en ligne de justice.fr permet d'estimer ses droits avant toute démarche. À l'étape 3, l'avocat doit accepter de vous assister dans le cadre de l'AJ et signer la convention d'aide juridictionnelle avec vous. Si vous ne trouvez pas d'avocat, le bâtonnier de l'Ordre des avocats peut vous en désigner un d'office. À l'étape 4, le formulaire CERFA n° **16133*02** doit mentionner vos informations personnelles, la nature de l'affaire (civile, pénale ou administrative), les ressources du foyer et le tribunal compétent.
Règle
Le dépôt s'effectue par deux voies : en ligne sur justice.fr (démarche sécurisée, accusé de réception immédiat) ou par courrier ou au guichet au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent.
- Étape 1 : vérifier l'éligibilité avec le simulateur justice.fr.
- Étape 2 : constituer un dossier complet (pièces d'identité, ressources, patrimoine, affaire).
- Étape 3 : choisir et contacter un avocat, qui signe la convention d'AJ (ou bâtonnier si désignation d'office).
- Étape 4 : remplir le formulaire CERFA n° 16133*02.
- Étape 5 : déposer le dossier en ligne ou au BAJ.
- Étape 6 : recevoir la décision notifiée par courrier (environ 1 mois).
- Étape 7 : procéder avec l'avocat, payé directement par l'État.
En cas de rejet, vous pouvez contester dans un délai de 1 mois après notification.
Où déposer la demande
La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) rattaché au tribunal judiciaire compétent.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) est rattaché à chaque tribunal judiciaire (TJ). Vous devez déposer votre demande auprès du BAJ du TJ compétent pour votre affaire.
La compétence territoriale dépend du type d'affaire : pour une affaire civile, le TJ du lieu du défendeur ou du lieu d'exécution ; pour une affaire pénale, le TJ du lieu de l'infraction ; pour une affaire administrative, le tribunal administratif du lieu de la décision attaquée ; pour un appel, la cour d'appel du ressort.
Règle
Le dépôt en ligne sur justice.fr est possible pour toutes les procédures éligibles, avec accusé de réception immédiat.
- Simulateur en ligne : justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.
- Formulaire CERFA : service-public.fr, rubrique aide juridictionnelle.
- Information : Maison de la justice et du droit (MJD) la plus proche.
- Point d'accès au droit : permanences gratuites dans les mairies, CCAS et associations.
Le BAJ du tribunal judiciaire compétent est le seul guichet habilité à statuer sur votre demande d'AJ.
Coût et prise en charge
Le dépôt de la demande est gratuit ; la prise en charge des frais dépend du niveau d'AJ accordé.
L'aide juridictionnelle est gratuite au moment du dépôt. Aucun frais de dossier n'est exigé. Le niveau d'AJ détermine la part des frais supportée par l'État et celle restant à votre charge.
En cas d'aide totale, l'État prend en charge 100 % des frais et vous ne réglez rien. En cas d'aide partielle à 55 %, vous supportez 45 % des frais, selon les honoraires de l'avocat. En cas d'aide partielle à 25 %, vous supportez 75 % des frais. Les frais couverts sont les honoraires d'avocat (forfait réglementé selon la procédure), les frais d'huissier (signification, exécution), les frais d'expert judiciaire, les frais de médiation ou conciliation déléguée par le juge et les déplacements de l'avocat si nécessaires.
Règle
Ne sont pas couverts par l'AJ : les frais de justice privée (constats d'huissier non commandés par le juge), les honoraires d'avocat en conseil juridique pur, les amendes pénales (jamais prises en charge) et les dommages-intérêts que vous pourriez devoir à la partie adverse.
Si vous gagnez le procès, les frais que vous avez économisés grâce à l'AJ peuvent être récupérés auprès de la partie perdante au titre des frais irrépétibles.
Délais et rétroactivité
Le BAJ statue dans un délai indicatif d'un mois ; l'aide est rétroactive et devient caduque après un an sans utilisation.
Le bureau d'aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai indicatif d'1 mois après réception d'un dossier complet, quelle que soit la voie de dépôt (en ligne, courrier postal avec délai postal supplémentaire, ou guichet).
L'AJ est rétroactive : elle couvre les frais engagés depuis l'introduction de l'instance (ou la convocation par le tribunal), même si la décision d'octroi intervient après. Elle peut aussi couvrir des frais engagés avant l'instance si l'avocat a déjà travaillé (par exemple une tentative de conciliation).
Règle
L'aide devient caduque si elle n'est pas utilisée dans un délai d'1 an. Vous pouvez demander sa prolongation si la procédure est toujours en cours. En cas de rejet, vous disposez de 1 mois pour former un recours auprès du tribunal judiciaire ou compléter votre dossier si une pièce manque.
Le délai de traitement peut être allongé si le dossier est incomplet ou si des pièces complémentaires sont demandées par le BAJ.
Après l'accord de l'aide juridictionnelle
Une fois l'AJ accordée, l'avocat est payé directement par l'État selon un barème forfaitaire.
Votre avocat est directement rémunéré par l'État selon un barème forfaitaire dépendant de la nature de l'affaire. En cas d'aide totale, vous n'avez aucun honoraire à régler ; en cas d'aide partielle, vous ne réglez que la part restante.
L'AJ couvre toutes les étapes de la procédure, y compris les diligences de l'avocat (conclusions, audiences), les déplacements éventuels et les échanges avec la partie adverse. Si vous gagnez, les frais d'AJ peuvent être mis à la charge de la partie adverse (article 700 du code de procédure civile, article 475-1 du code de procédure pénale) et vous pouvez récupérer tout ou partie de ce que vous avez économisé.
Règle
Si vous perdez, l'AJ ne couvre pas les dommages-intérêts que vous pourriez devoir. Vous restez redevable des sommes allouées à la partie adverse. L'AJ continue de couvrir votre avocat pour la procédure d'appel éventuelle si vous êtes toujours éligible.
Vous devez informer le BAJ en cas de changement significatif de ressources (en hausse ou en baisse), de fin de l'affaire (désistement, transaction) ou de changement d'avocat.
Refus et recours
Plusieurs motifs peuvent entraîner un refus d'AJ ; des voies de recours gracieux et contentieux existent.
Les motifs possibles de refus sont les ressources trop élevées (dépassement des plafonds), l'action en justice abusive ou dilatoire, l'affaire sans objet (transaction conclue avant l'audience), le dossier incomplet (pièces manquantes) et le défaut de mérite de l'action (peu de chances de succès).
Le recours gracieux consiste à adresser un courrier au président du BAJ pour contester la décision, en joignant des pièces complémentaires. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de 1 mois après notification, par saisine du juge de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire (par déclaration au greffe).
Règle
Si vous n'êtes pas en accord avec l'avocat désigné, vous pouvez demander au bâtonnier la désignation d'un autre avocat ou changer d'avocat avec l'accord du nouveau et du bâtonnier. En cas de rejet, vous pouvez représenter une nouvelle demande si votre situation financière a changé, si de nouvelles pièces sont disponibles ou si l'affaire a évolué.
La nouvelle demande sera examinée à la lumière de la situation au moment du dépôt, sans automaticité d'octroi.
Questions fréquentes
Rétroactivité, cumul, étrangers, aide à l'intervention, refus d'AJ partielle, imposition : les réponses aux questions les plus posées.
L'AJ est rétroactive : elle couvre les frais engagés depuis l'introduction de l'instance, même si la décision d'octroi intervient après. Elle ne se cumule pas, en principe, avec l'assurance de protection juridique.
Concernant les étrangers, l'AJ fonctionne sous conditions : les ressortissants UE, EEE ou Suisse y ont droit dans les mêmes conditions que les nationaux ; les étrangers hors UE y ont droit s'ils résident régulièrement en France (titre de séjour valide) ; les demandeurs d'asile y ont droit dès l'enregistrement de la demande. L'aide à l'intervention de l'avocat (AIA) concerne les missions ponctuelles de l'avocat en matière pénale (entretien, assistance lors d'une audition), tandis que l'AJ concerne une procédure complète.
Règle
Vous pouvez refuser une AJ partielle (55 % ou 25 %) et choisir de payer l'intégralité, ou renoncer à la procédure. Le refus est libre. L'AJ n'est pas imposable et ne constitue pas un revenu.
- AJ rétroactive : oui, depuis l'introduction de l'instance (et parfois avant, ex. tentative de conciliation).
- Cumul AJ et protection juridique : non, sauf si la protection juridique est insuffisante.
- Étrangers : droit ouvert sous conditions de résidence régulière ou de nationalité UE/EEE/Suisse ; demandeurs d'asile dès l'enregistrement.
- Aide à l'intervention (AIA) : missions ponctuelles pénales, distincte de l'AJ complète.
- Refus de l'AJ partielle : libre, sans conséquence.
- Imposition : l'AJ n'est pas imposable.
Les plafonds de ressources et barèmes d'honoraires évoluent régulièrement. Consultez le simulateur justice.fr pour les valeurs exactes.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Aide juridictionnelle : conditions et démarches
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Simulateur d'éligibilité à l'aide juridictionnelle — justice.fr
- Aide juridictionnelle — fiche officielle Service-Public.fr
Les plafonds de ressources (environ 12 615 € pour une personne seule, 18 925 € pour un couple, 3 545 € par enfant à charge, valeurs indicatives 2026) et les niveaux de prise en charge (100 %, 55 %, 25 %) évoluent chaque année. Vérifier les valeurs en vigueur sur le simulateur de justice.fr et auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.