Comment un avocat est-il rémunéré ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la rémunération de l'avocat : honoraires libres, convention, aide juridictionnelle et contestation. Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou du commissaire de justice, mais ils sont encadrés par des principes déontologiques.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités de fixation des honoraires, la convention, le paiement, l'aide juridictionnelle et la contestation sont détaillées dans les sections suivantes.

Honoraires librement fixés

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou du commissaire de justice, mais ils sont encadrés par des principes déontologiques.

Les honoraires sont fixés librement par l'avocat, en accord avec le client. En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice.

Il y a des exceptions à la liberté tarifaire : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), de sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière, les honoraires sont tarifés par la loi. Dans ces cas, l'avocat ne peut pas fixer librement son montant. La liberté tarifaire de l'avocat est un principe fondamental de la profession, qui permet une négociation transparente entre l'avocat et son client. La convention d'honoraires matérialise cette négociation et constitue un contrat qui lie les deux parties.

• Situation financière du client : revenus, charges, patrimoine.
• Nature et difficulté de l'affaire : complexité juridique, technique ou procédurale.
• Importance du travail de recherche : temps consacré aux recherches juridiques.
• Importance des intérêts en cause : montant du litige.
• Notoriété de l'avocat : réputation et expertise reconnue.
• Expérience et spécialisation : ancienneté et domaines de compétence.
• Importance du résultat obtenu : succès de la procédure.
• Frais exposés : déplacements, copies, expertises.

Mode de facturation

L'avocat peut choisir plusieurs modes de facturation pour fixer sa rémunération.

L'avocat peut fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacrées à l'affaire.

Le choix du mode de facturation (horaire ou forfaitaire) doit être précisé dans la convention d'honoraires. Le tarif horaire est plus adapté aux affaires complexes dont l'ampleur est difficile à prévoir, tandis que le forfaitaire offre une visibilité sur le coût total de la procédure.

Convention d'honoraires

Sauf urgence ou force majeure, une convention d'honoraires doit être conclue entre l'avocat et son client.

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l'avocat) ou de force majeure, une convention d'honoraires doit être conclue entre l'avocat et son client.

Vous trouverez différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris. Un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle est également disponible auprès du Conseil national des barreaux.

Paiement des honoraires

Les honoraires de l'avocat peuvent être payés de plusieurs manières.

Les honoraires de l'avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

• Espèces : paiement en liquide.
• Chèque : chèque à l'ordre de l'avocat.
• Virement : virement bancaire.
• Billet à ordre : engagement de payer à échéance.
• Carte bancaire : paiement par terminal.

La provision versée à l'avocat s'impute sur les honoraires finaux. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de paiement (reçus, relevés bancaires) en cas de contestation ultérieure.

Aide juridictionnelle partielle

L'aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais de procédure par l'État.

Selon vos ressources financières, l'État prend en charge 25 % ou 55 % du montant total de l'aide juridictionnelle. Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.

Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l'avocat doit néanmoins tenir compte de la complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale), des diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences) et des frais engagés, ainsi que de la situation financière du client (revenus, charges, patrimoine). Sauf urgence ou force majeure, vous devez conclure par écrit une convention d'honoraires précisant le montant et les modes de paiement de ce complément, en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle. Cette convention doit indiquer les voies de recours et être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité. Le complément d'honoraires n'est donc pas libre de tout encadrage : il est contrôlé par le bâtonnier et doit rester raisonnable au regard des diligences accomplies et de la situation financière du client.

Aide juridictionnelle totale

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'État prend en charge les honoraires de votre avocat.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, l'État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments. Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit directement le montant de l'aide : cette somme ne vous est jamais versée.

Contestation des honoraires

Si vous estimez que les honoraires de votre avocat sont trop élevés ou inutiles, une procédure de taxation est ouverte devant le bâtonnier.

Les contestations concernant le montant des honoraires de l'avocat (considérés, par exemple, trop élevés ou inutiles : diligences excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat. Il s'agit de la procédure dite de « taxation d'honoraires ».

• Réclamation : lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
• Délai du bâtonnier : 4 mois pour rendre sa décision.
• Documents : convention d'honoraires, actes de procédure, échanges de mails.
• Décision : réduction ou maintien des honoraires.
• Recours : 1er président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d'appel. Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1er président de la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement. La taxation d'honoraires est une procédure gratuite et rapide, qui permet de régler un litige sur le montant des honoraires sans passer par un procès.

Où s'adresser

Pour toute question relative à la rémunération de l'avocat ou pour contester des honoraires, plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition.

Le barreau des avocats et le bâtonnier de l'ordre sont compétents pour les questions relatives aux honoraires et à la taxation.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Le bâtonnier de votre barreau est l'interlocuteur direct pour toute contestation d'honoraires. Les coordonnées du bâtonnier sont disponibles auprès du barreau des avocats de votre ressort.