Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Vue d'ensemble

Ce qu’il faut savoir avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle : conditions d’accès, plafonds de ressources, taux de prise en charge et voies de recours.

Si la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark), la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire, destinée aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire valoir leurs droits en justice.

L’aide juridictionnelle est une aide publique qui permet, si vous remplissez les conditions d’admission, à l’État de prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat.

Si la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark), d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne), vous devez contacter directement les autorités du pays concerné.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à trois conditions propres à votre situation personnelle : nationalité ou résidence, absence d’assurance couvrant les frais, et plafonds de ressources et de patrimoine.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur officiel mis à disposition par le ministère chargé de la justice. L’aide vous est attribuée si vous remplissez 3 conditions propres à votre situation personnelle.

Si la valeur de votre patrimoine dépasse l’un des deux plafonds de patrimoine (mobilier ou immobilier), vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, ni totale, ni partielle. Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide partielle.

Plafonds de ressources et de patrimoine selon la composition du foyer fiscal

Les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle varient selon le nombre de personnes composant votre foyer fiscal et la valeur de votre patrimoine. Voici les plafonds pour bénéficier de l’aide totale, et les tranches de l’aide partielle.

Le montant de l’aide juridictionnelle n’est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier : en fonction de l’importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.

• Foyer composé de 1 personne : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 12 957 €, patrimoine mobilier au maximum 12 957 € et patrimoine immobilier au maximum 38 866 €. Aide partielle : 55 % entre 12 958 € et 15 316 € de revenu fiscal de référence ; 25 % entre 15 317 € et 19 433 €.
• Foyer composé de 2 personnes : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 15 289 €, patrimoine mobilier au maximum 15 289 € et patrimoine immobilier au maximum 45 861 €. Aide partielle : 55 % entre 15 290 € et 17 648 € ; 25 % entre 17 649 € et 21 765 €.
• Foyer composé de 3 personnes : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 17 621 €, patrimoine mobilier au maximum 17 621 € et patrimoine immobilier au maximum 52 857 €. Aide partielle : 55 % entre 17 622 € et 19 980 € ; 25 % entre 19 981 € et 24 097 €.
• Foyer composé de 4 personnes : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 19 095 €, patrimoine mobilier au maximum 19 095 € et patrimoine immobilier au maximum 57 276 €. Aide partielle : 55 % entre 19 096 € et 21 454 € ; 25 % entre 21 455 € et 25 570 €.
• Foyer composé de 5 personnes : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 20 568 €, patrimoine mobilier au maximum 20 568 € et patrimoine immobilier au maximum 61 695 €. Aide partielle : 55 % entre 20 569 € et 22 927 € ; 25 % entre 22 928 € et 27 044 €.
• Foyer composé de 6 personnes : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 22 041 €, patrimoine mobilier au maximum 22 041 € et patrimoine immobilier au maximum 66 114 €. Aide partielle : 55 % entre 22 042 € et 24 400 € ; 25 % entre 24 401 € et 28 517 €.
• Foyer composé de 7 personnes : aide totale si revenu fiscal de référence au maximum 23 514 €, patrimoine mobilier au maximum 23 514 € et patrimoine immobilier au maximum 70 533 €. Aide partielle : 55 % entre 23 515 € et 27 873 € ; 25 % entre 27 874 € et 29 990 €.

Le taux de l’aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu’à 55 % de l’aide juridictionnelle totale. Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, aucune aide (ni totale, ni partielle) ne peut vous être attribuée.

Circonstances particulières : examen de ressources écarté ou assoupli

Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées, ou l’aide peut être accordée provisoirement avant l’examen définitif de vos ressources.

Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées, ou l’aide est attribuée de manière provisoire avant un examen définitif.

Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l’aide juridictionnelle (notamment après une aide provisoire), vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l’État vous a versés.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande s’effectue en ligne ou à l’aide du formulaire cerfa n° 16146. Le délai et l’autorité destinataire dépendent de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire et du moment où vous déposez la demande.

En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. La manière de la solliciter dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

Devant la Cour nationale du droit d’asile, l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivant la décision de l’Ofpra. Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez. En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’aide : si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.

Quels documents joindre à la demande ?

Selon votre situation personnelle et l’affaire pour laquelle vous sollicitez l’aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent. Les justificatifs doivent être joints à la demande déposée.

Les pièces à fournir portent sur trois catégories : vos informations personnelles (domicile, enfants, identité, assurance), vos revenus et patrimoine, et les documents propres à l’affaire.

• Si vous êtes convoqué à une audience : la convocation à l’audience ou tout document équivalent.
• Si vous êtes victime d’un crime d’une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) : tout document permettant d’attester cette situation.
• Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d’asile : tout document permettant d’attester cette situation.
• Si votre affaire passe devant une cour d’appel et que vous n’avez pas bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance : copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d’une preuve de sa notification.
• Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance et souhaitez continuer à l’avoir devant la cour d’appel : copie de la précédente décision d’admission à l’aide juridictionnelle.
• Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (par exemple un avocat) pour intervenir dans votre affaire : une lettre d’acceptation.
• Si vous avez déjà versé de l’argent à l’auxiliaire de justice que vous avez choisi : tout document attestant le paiement des sommes versées.

Les dettes et justificatifs doivent être conservés et une copie jointe à la demande lorsque la procédure l’exige. Le formulaire cerfa n° 16146 et sa notice précisent la liste complète des pièces selon les situations.

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?

Après examen de votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande. Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais.

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) examine votre situation personnelle puis rend une décision d’acceptation ou de refus, notifiée dans les meilleurs délais.

Le BAJ peut rejeter votre demande si vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d’admission ; si votre action en justice est irrecevable ; si vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique ; si vous bénéficiez d’une protection juridique ou d’une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès ; ou si vous n’avez pas apporté les justificatifs permettant l’obtention de cette aide. Le refus vous est envoyé par tout moyen permettant d’attester sa date de réception (par exemple lettre avec accusé de réception) et détaille les voies de recours. Le BAJ peut également rendre une décision de caducité si vous n’avez pas rempli votre demande dans le délai qu’il vous a donné pour le faire : cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure. En fonction du taux accordé, tout ou partie des frais sont couverts.

En fonction du taux de l’aide accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle. L’aide totale correspond au taux maximum, soit 100 % ; l’aide partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l’aide juridictionnelle : cette somme ne vous est jamais directement versée. Avec l’aide partielle, vous devez régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une convention d’honoraires) et des frais de procédure.

Peut-on choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice qui vous apporte son aide au cours de votre affaire.

Vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (par exemple notaire, commissaire de justice). Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l’aide juridictionnelle.

Même si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’avocat n’est pas gratuit. Si l’aide totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont entièrement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’aide partielle, vous devrez régler une partie des honoraires, fixés dans une convention d’honoraires.

Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, ou si le BAJ vous a uniquement accordé l’aide partielle, vous pouvez contester sa décision dans un délai strict.

Vous pouvez contester la décision du BAJ en cas de refus de votre demande, ou si le BAJ vous a uniquement accordé l’aide juridictionnelle partielle.

Après examen du recours, l’autorité compétente peut confirmer la décision du BAJ, l’annuler, ou modifier le taux de l’aide juridictionnelle dont vous bénéficierez. La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d’attester sa date de réception (par exemple par mail) ; dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours. Si l’aide juridictionnelle provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l’obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l’État vous a versés.