CERFA 15628*02

Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but

Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Demande d'aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif. Le lieu de dépôt dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Délai

Cas général Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ. Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cass