Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’aide juridictionnelle pour une procédure dans un État de l’Union européenne : conditions d’admission, frais couverts, démarche de demande et traitement du dossier.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les justificatifs à fournir, les modalités de traitement de la demande par l’autorité étrangère et les voies de recours selon les pays sont traités dans les sections suivantes.

À quoi sert l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.

L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par un litige transfrontalier, notamment les honoraires de votre avocat et les frais annexes liés à la procédure.

• Honoraires de l’avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l’affaire.
• Frais d’interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis.
• Frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est obligatoire.
• Frais d’affranchissement en cas d’échanges par courrier postal.
• Indemnités versées aux témoins.

Les dépenses dont vous êtes dispensés du fait de l’aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

5 conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle. Ces conditions sont examinées par l’autorité compétente du pays où se déroule la procédure.

Vous devez être une personne physique, engager un litige transfrontalier dans un pays de l’Union européenne, portant sur un litige civil ou commercial, et justifier de ressources insuffisantes pour régler les frais de justice de votre affaire, qui ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

• Vous êtes une personne physique.
• Votre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de l’Union européenne (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne).
• Votre demande concerne un litige civil ou commercial.
• Vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.
• Les frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Si vous n’êtes pas sûr de remplir l’une des conditions, vous pouvez utiliser le service en ligne de recherche de l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle, accessible depuis la page officielle e-justice de l’Union européenne.

Comment votre situation économique est-elle évaluée ?

Votre situation économique est évaluée par l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal.

Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l’autorité compétente pour examiner votre dossier. Vous pouvez transmettre directement votre demande à l’autorité compétente qui se trouve dans l’État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

• Vous pouvez transmettre directement votre demande à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
• Vous pouvez aussi envoyer votre demande au bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) du ministère de la Justice français, qui la transmettra à l’autorité compétente du pays concerné.
• Les justificatifs à joindre dépendent du pays : dans tous les cas, fournissez des documents attestant votre situation personnelle (dernier avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

Un service en ligne permet également de trouver l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle, via la plateforme e-justice de l’Union européenne.

Comment la demande d’aide juridictionnelle est-elle traitée ?

Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l’autorité compétente pour examiner votre dossier.

Cette autorité peut vous accorder l’aide juridictionnelle totale, vous faire bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, ou refuser votre demande d’aide juridictionnelle.

Choix de l’avocat et recours contre le refus

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle conserve le choix de son avocat, et dispose d’un recours contre une décision de refus.

Même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.

Cas particuliers : France et pays hors Union européenne

L’aide juridictionnelle pour une procédure dans un État de l’Union européenne obéit à des règles distinctes de celles applicables en France ou dans un pays hors Union européenne.

Procédure en France

Lorsque la procédure se déroule en France, d’autres règles s’appliquent que celles présentées dans cette fiche.

Procédure hors Union européenne

Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.

Litige civil ou commercial uniquement

L’aide juridictionnelle présentée ici concerne les litiges civils ou commerciaux. Les procédures relevant d’autres matières ne sont pas couvertes par ce dispositif.

Pour identifier l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule votre procédure, vous pouvez utiliser le service en ligne de recherche de l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle (plateforme e-justice de l’Union européenne).

Où s’adresser ?

La demande d’aide juridictionnelle s’adresse à l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Vous pouvez également transmettre votre demande via le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) du ministère de la Justice français.

Ministère de la justice — Bureau de l’aide juridictionnelle : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande au BAJ français. Puis, le BAJ transmettra votre demande à l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

• Demande en ligne : site du ministère chargé de la justice, connexion via France Connect.
• Formulaire papier : formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne, à transmettre à l’autorité compétente ou au BAJ français.
• Recherche d’autorité : service en ligne de recherche de l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle (plateforme e-justice de l’Union européenne).

Les coordonnées du bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice sont consultables dans l’annuaire de l’administration française (Service-Public).