Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État : décisions concernées, délais, représentation obligatoire par un avocat aux Conseils et déroulement de la procédure.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — délais exacts par lieu, contenu de la requête, déroulement de la procédure d'admission, voies de recours exceptionnelles — sont traités dans les sections suivantes.

Définition du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire par lequel une partie demande à un juge suprême de contrôler la conformité d'une décision de justice aux règles de droit.

Le pourvoi en cassation vise à faire vérifier par le Conseil d'État que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit.

En droit français, il existe deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (Cour de cassation) et l'ordre administratif (Conseil d'État). Le contentieux administratif — qui oppose les administrés à l'administration — relève du Conseil d'État et des juridictions qui lui sont rattachées.

Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi ?

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les juridictions administratives, sauf disposition législative contraire.

Le Conseil d'État statue en cassation sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les juridictions administratives spécialisées. Une décision rendue « en dernier ressort » est une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure.

Certaines décisions sont expressément exclues du pourvoi par un texte législatif contraire. Ces exceptions, rares et sectorielles, sont strictement limitées par le législateur. En cas de doute sur la recevabilité, l'avocat aux Conseils est le mieux placé pour apprécier si la décision est susceptible de cassation.

Le pourvoi bloque-t-il l'exécution de la décision ?

Le pourvoi en cassation ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision contestée. Il peut toutefois être assorti d'une demande de sursis à exécution.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif : la décision attaquée continue à produire ses effets et peut être exécutée tant que le Conseil d'État n'a pas statué sur le fond. Cette règle est justifiée par le caractère extraordinaire de la cassation, qui ne revoit pas les faits mais seulement le droit.

Le sursis à exécution se distingue du référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), qui permet au juge administratif des référés — et non au juge de cassation — de suspendre une décision administrative non encore définitive. Le pourvoi en cassation étant dirigé contre une décision définitive, le sursis à exécution est l'outil adapté pour en suspendre les effets.

Quels sont les délais pour déposer un pourvoi ?

Les délais de pourvoi varient selon le lieu de résidence du requérant (métropole, outre-mer, étranger) et selon la nature du pourvoi (cas général ou référé).

Le délai de pourvoi est indiqué dans la notification de la décision contestée. L'absence de mention, dans la notification, d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois. Cette règle préserve le requérant : la mention du délai est une garantie de sécurité juridique, et son absence fait bénéficier le requérant du délai maximal.

Le dépassement du délai de pourvoi emporte irrecevabilité du pourvoi, qui peut être rejetée dès la procédure préalable d'admission. Il est donc essentiel d'anticiper la computation des délais et, en cas de doute, de consulter sans délai un avocat aux Conseils.

Délais selon le lieu de résidence

Le tableau ci-dessous récapitule les délais applicables aux requérants résidant en métropole, en outre-mer ou à l'étranger, en cas général ou en référé.

Les délais majorés applicables en outre-mer et à l'étranger tiennent compte des difficultés pratiques de notification et d'acheminement du courrier, qui allongent le temps dont disposent les requérants éloignés pour préparer leur recours. La distinction entre cas général et référé reflète l'urgence propre aux procédures de référé, dans lesquelles le juge administratif doit statuer à bref délai.

Les délais mentionnés sont des délais francs (le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés) ; ils sont prorogés au premier jour ouvrable suivant lorsqu'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Faut-il prendre un avocat aux Conseils ?

La représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sous une exception précise pour les juridictions de pension.

Il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension. L'avocat ainsi désigné est un avocat aux Conseils — également appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation — qui est le seul habilité à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes.

La liste des avocats aux Conseils est consultable sur le site de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le requérant est libre de choisir son avocat aux Conseils ; en cas d'aide juridictionnelle, l'avocat aux Conseils est désigné par le bâtonnier selon les règles de la profession.

Comment déposer la requête ?

La requête peut être déposée par vous-même (en ligne, par courrier ou sur place) ou par votre avocat aux Conseils (via le téléservice Télérecours). Dans tous les cas, elle doit être signée et comporter certaines mentions obligatoires.

La manière de déposer la requête varie selon qu'elle est déposée par vous-même ou par votre avocat. Le dépôt par vous-même suppose que vous agissiez sans représentation obligatoire ou en complément de l'avocat ; dans la plupart des cas, le dépôt s'effectue par l'avocat aux Conseils via le téléservice professionnel Télérecours, accessible à l'adresse telerecours.fr.

Lorsque la requête est envoyée sous format papier (par courrier ou déposée sur place), vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d'un inventaire, le tout en 2 exemplaires. Cette exigence matérielle permet au greffe d'adresser un exemplaire à la partie adverse et un exemplaire à la formation de jugement.

Le pourvoi est-il payant ?

En principe, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est gratuit. Les seuls frais concernent les honoraires de l'avocat aux Conseils.

Le pourvoi en cassation est gratuit en principe : il n'y a pas de timbre fiscal, pas de droit de greffe et pas de frais de procédure à acquitter pour former le recours. Cette gratuité reflète le caractère d'ordre public du contrôle de cassation, qui bénéficie à l'ensemble du justiciable.

L'aide juridictionnelle est soumise à des plafonds de ressources et à un examen du patrimoine. Elle est attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle, sur dossier. En cas de rejet, un recours est possible devant la cour administrative d'appel territorialement compétente.

La procédure préalable d'admission

Toute demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision. Cette procédure permet d'écarter rapidement les pourvois irrecevables ou dépourvus de moyen sérieux.

Après l'enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d'État, l'affaire est confiée à l'une des 10 chambres de la Section du contentieux du Conseil d'État. La procédure préalable d'admission vise à écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête). Elle évite un examen au fond inutile et accélère le traitement des dossiers.

La procédure d'admission est confiée à un rapporteur, puis à un réviseur, et enfin à un rapporteur public qui examinent successivement non pas le pourvoi, mais la question de son admission. Cette collégialité garantit la qualité du filtrage et réduit les risques d'erreur.

Instruction contradictoire et audience

Une fois admis, le pourvoi suit une instruction contradictoire puis est porté à une audience publique, au cours de laquelle le Conseil d'État exerce son contrôle de légalité sur la décision contestée.

Le Conseil d'État procède à une instruction contradictoire, c'est-à-dire que les parties (requérant et défendeur) peuvent échanger leurs observations, répondre aux écritures adverses et produire des pièces complémentaires. Ce caractère contradictoire est une garantie fondamentale du procès administratif, qui permet à chaque partie de connaître et de discuter les arguments de l'autre.

Le moyen de cassation est l'argument juridique par lequel une partie conteste la légalité de la décision attaquée. Les moyens de cassation reconnus sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d'une règle de droit), l'erreur de qualification juridique des faits (caractérisation juridique erronée) et la dénaturation des faits (interprétation manifestement inexacte des pièces du dossier).

La décision du Conseil d'État

À l'issue de l'examen des moyens de la cassation, le Conseil d'État dispose de deux solutions : rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée, avec ou sans renvoi.

Le Conseil d'État peut rejeter le pourvoi s'il estime que la décision est régulière et bien fondée. Le rejet est prononcé par un arrêt qui constate que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La décision attaquée devient alors définitivement exécutoire et ne peut plus être contestée devant le Conseil d'État.

La cassation sans renvoi peut être prononcée d'office par le Conseil d'État, même si le requérant ne l'a pas demandée, lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Est-il possible de contester la décision du Conseil d'État ?

En principe, une décision rendue par le Conseil d'État statuant en cassation est définitive. Toutefois, dans certains cas, des recours exceptionnels permettent de la contester.

En principe, une décision rendue par le Conseil d'État statuant en cassation est définitive : le pourvoi en cassation est le dernier degré de juridiction dans l'ordre administratif, et il n'existe pas d'appel contre les arrêts du Conseil d'État. Cette règle garantit la stabilité des décisions de justice et la sécurité juridique des relations entre l'administration et les administrés.

Au-delà des recours internes au Conseil d'État, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut être saisie d'un recours contre la France si le requérant estime que la décision du Conseil d'État a méconnu ses droits fondamentaux (droit à un procès équitable, droit à un recours effectif, etc.). Ce recours est subsidiaire : il suppose que toutes les voies de recours internes aient été exercées et que la décision définitive ait été rendue.