Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le pourvoi en cassation : nature du recours, rôle de la Cour de cassation, représentation par avocat et effets sur l'exécution de la décision.
Ce qu'il faut savoir
- Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle : la Cour de cassation ne juge pas les faits, elle vérifie seulement que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
- Vous pouvez former un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel, une décision rendue en dernier ressort (par exemple un litige en dessous de 5 000 €) ou une décision rendue après opposition.
- L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation, sauf en matière d'élections politiques ou professionnelles ; seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État peuvent vous défendre.
- Le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision, qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue, sauf en matière de divorce et de nationalité.
- Le délai de pourvoi est de 2 mois à compter de la signification ou de la notification de la décision (10 jours en matière pénale après débat contradictoire).
- La procédure est gratuite, sous réserve des honoraires de l'avocat ; l'aide juridictionnelle est possible mais soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation.
Conditions essentielles
- Avoir reçu une décision rendue en dernier ressort ou un arrêt de cour d'appel que vous estimez contraire au droit.
- Invoquer un motif de cassation : violation du droit, violation de la procédure, absence de base légale, absence de motivation ou contrariété de jugements.
- Former le pourvoi dans le délai légal (2 mois en civil, 10 jours ou moins en pénal).
- Être représenté par un avocat à la Cour de cassation, sauf pour les élections politiques et professionnelles.
Les étapes
- Vérifier que la décision est contestable par un pourvoi (arrêt de cour d'appel ou dernier ressort) et qu'un motif de cassation existe.
- Mandater un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État (ou désigner vous-même la déclaration en matière d'élections).
- Déposer la déclaration de pourvoi au greffe compétent dans le délai légal (2 mois en civil, 10 jours en pénal).
- Déposer le mémoire présentant vos moyens (4 mois avec avocat, 3 mois sans avocat en civil, 10 jours ou 1 mois en pénal).
- Attendre l'audience en séance publique et la décision de la Cour (cassation ou rejet).
- En cas de cassation, l'affaire est rejugée par une nouvelle juridiction désignée par la Cour, sauf cassation sans renvoi.
Cette synthèse présente le cadre général du pourvoi en cassation. Les procédures spécifiques en matière civile et pénale, ainsi que les délais détaillés, sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des procédures civile et pénale (déclaration, délais, mémoire) et des décisions de la Cour (cassation, rejet, désistement), voir les sections « Pourvoi en matière civile », « Pourvoi en matière pénale » et « Décisions de la Cour ».
Principe du pourvoi et motifs
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. La Cour de cassation est une juridiction unique en France qui ne juge pas les faits : elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour ne rejuge pas entièrement l'affaire. On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3ᵉ niveau de jugement après la première instance et l'appel. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour de cassation est composée de 3 chambres civiles, d'une chambre commerciale et d'une chambre sociale. Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel. Les juges de la Cour sont appelés conseillers ou conseillers référendaires. Les affaires les plus complexes, ayant donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour, sont jugées par l'assemblée plénière.
Règle
Vous pouvez former un recours dans les cas suivants : violation du droit (mauvaise application ou fausse interprétation, y compris des textes européens et internationaux — par exemple une atteinte à votre droit à la vie privée) ; violation de la procédure (par exemple une assignation mal rédigée) ; absence de base légale si la décision ne cite pas les articles de loi qui la justifient ; absence de motivation si le tribunal n'a pas indiqué sur quels faits il base sa décision ; contrariété de jugements (2 décisions contradictoires sur un même objet, y compris entre un jugement civil et un jugement pénal).
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant, et non une loi. La contestation de la loi elle-même relève de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), procédure distincte.
Qui peut former un pourvoi et contre quelles décisions
Les parties au litige — le demandeur et le défendeur — peuvent former un pourvoi en cassation. En matière pénale, d'autres personnes sont également habilitées. Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour.
En matière civile, les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi. En matière pénale, les personnes suivantes peuvent former un pourvoi : la personne condamnée ou mise en examen, la victime ou la partie civile, et le procureur général de la cour d'appel.
Le procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la Justice, si une décision est contraire à la loi ou, dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi. Le procureur général peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Règle
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes : un arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée ; une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 € ; une décision rendue à la suite d'opposition (jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté.
La distinction entre arrêt d'appel, décision en dernier ressort et jugement par défaut détermine le point de départ du délai de pourvoi (signification ou notification) et, en matière pénale, le délai applicable (10 jours ou moins).
Représentation par avocat et exécution de la décision
L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation, sauf en matière d'élections politiques ou professionnelles. Seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre : ils ont le monopole de la représentation devant la Cour.
Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui vous en désignera un. Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée, qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.
Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité : dans ces cas, la décision rendue n'est pas exécutée pendant la procédure. Dans tous les autres cas, la décision doit être exécutée malgré le pourvoi.
Règle
L'affaire peut être radiée des affaires en cours si la partie qui a fait le pourvoi ne justifie pas d'avoir exécuté la décision alors qu'elle est en mesure de le faire. À l'expiration du délai de 2 ans à compter du prononcé de cette radiation, si la décision n'a pas été exécutée en partie ou en totalité, le juge met fin à la procédure.
L'obligation d'exécution malgré le pourvoi est un principe fort du droit français : la cassation est un contrôle de légalité, pas un sursis à exécution. Prévoyez les moyens d'exécuter la décision pendant l'instruction du pourvoi.
Pourvoi en matière civile : déclaration, délais et instruction
En matière civile, la procédure diffère selon que l'avocat est obligatoire (cas général) ou non obligatoire (élections). La déclaration de pourvoi est la première étape, suivie du dépôt d'un mémoire présentant vos moyens.
Avec avocat obligatoire : votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour, en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies. Elle doit contenir : les noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi ; ceux de votre adversaire (défenseur au pourvoi) ; la décision attaquée en précisant le ou les éléments contestés ; l'acte de constitution de votre avocat. Elle est signée par votre avocat. La remise est constatée par la date et le visa du greffier ; le greffier adresse aussitôt à votre adversaire un exemplaire en lettre simple (si retournée, votre avocat doit procéder à la signification).
Sans avocat obligatoire (élections) : vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit contenir les mêmes informations, être datée et signée. Le dépôt au greffe vaut enregistrement immédiat avec récépissé ; par courrier, le récépissé vous est adressé en recommandé. Le greffier envoie une copie à l'adversaire en recommandé et demande communication du dossier à la juridiction émettrice.
Règle
Les délais de pourvoi sont les suivants : 2 mois à compter du jour où la décision vous a été signifiée (avec avocat) ou notifiée (sans avocat). Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en outre-mer, et de 2 mois pour celles résidant à l'étranger. Pour les jugements et arrêts rendus par défaut, le délai court de la fin du délai d'opposition. Le délai est plus court pour certaines matières : 15 jours pour les divorces judiciaires par consentement mutuel, 10 jours pour les élections politiques et professionnelles. Il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif invoqué est une contrariété de jugements.
À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat dispose de 4 mois pour déposer le mémoire ampliatif (moyens et arguments). Votre adversaire a ensuite 2 mois pour un mémoire en défense (avec éventuel pourvoi incident) ; une réplique peut suivre. Sans avocat, vous disposez de 3 mois pour déposer votre mémoire, et l'adversaire de 2 mois (ou 3 mois si le mémoire accompagne le pourvoi).
Pourvoi en matière pénale : déclaration, délais et mémoire
En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et non à la Cour de cassation. Les délais sont plus courts qu'en matière civile.
La déclaration de pourvoi doit contenir : le nom, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi ; les coordonnées de l'autre partie (victime, partie civile ou personne condamnée) ; la décision attaquée en précisant les éléments contestés ; les coordonnées de votre avocat si vous en avez un. Elle doit être datée et signée. La démarche se fait sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Si vous êtes détenu, vous devez faire votre déclaration auprès du directeur de la prison, qui la date, la signe et la transmet sans délai au greffe de la juridiction émettrice.
Si vous chargez un avocat de déposer la déclaration, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision ; toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation : la défense devant la Cour relève exclusivement des avocats à la Cour de cassation.
Règle
Le délai pour déposer la déclaration est de 10 jours francs, à compter du lendemain du jour du prononcé lorsque la décision a été rendue après débat contradictoire et que vous étiez présent ou représenté. Le délai court de la signification lorsque vous n'étiez ni présent ni représenté (jugement par défaut), ou pour le prévenu absent dont l'avocat n'avait pas de mandat. Vous devez ensuite notifier votre recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours. Des délais encore plus courts existent : 3 jours pour les délits de presse (injure, diffamation) et 3 jours francs pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Vous devez déposer un mémoire détaillant vos arguments juridiques (*moyens*). En principe, il doit être déposé en même temps que la déclaration ou dans les 10 jours suivants. Si vous avez été condamné et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi (les autres parties doivent passer par un avocat à la Cour). Le mémoire est déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le ministère public dispose de 1 mois pour envoyer son mémoire.
Audience et déroulement devant la Cour
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée. Votre affaire est examinée par l'une des 5 chambres traitant du contentieux du droit civil.
L'affaire est examinée par une des 3 chambres civiles, de la chambre sociale ou de la chambre commerciale, selon la nature du litige. Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation (cas des élections), vous serez entendu sur autorisation du président. À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.
Règle
Après le dépôt des mémoires, le président de la chambre peut désigner un médiateur afin de trouver une solution amiable au conflit. Il doit recueillir l'accord des parties et l'avis du procureur général s'il y a lieu. Il fixe la durée de la médiation en fonction de la date d'audience prévue.
La séance publique est un principe fondamental : toute personne intéressée peut assister à l'audience. Cela garantit la transparence du contrôle de légalité exercé par la Cour sur les décisions de justice.
Décisions de la Cour : cassation, rejet, désistement
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts. La Cour peut vous donner raison (cassation) ou vous donner tort (rejet). Vous pouvez aussi vous désister si vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure.
Cassation : la Cour casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. La cassation peut être totale (tous les éléments de la décision sont annulés) ou partielle (certains éléments sont annulés, d'autres maintenus — par exemple maintien de la peine pour état d'ivresse mais annulation pour excès de vitesse). Rejet : la Cour vous donne tort ; la décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
En cas de rejet, il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision. La Cour peut en outre condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie, victime ou partie civile) à payer à l'autre partie une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires).
Règle
Si vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée (en matière pénale : ordonnance du président de la chambre criminelle). Pour les procédures sans avocat, la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont envoyées par lettre simple. Pour les procédures avec avocat, la décision est d'abord adressée aux avocats, qui se la notifient entre eux avant d'en informer les parties.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée. La notification de la décision est faite par le ministère public de la juridiction émettrice ou, en cas de renvoi, de la juridiction de renvoi.
Coût, aide juridictionnelle et médiation
La procédure de pourvoi en cassation est gratuite. Vous devez toutefois payer les honoraires de l'avocat. Un droit fixe de procédure de 422 € est à la charge de la partie condamnée par la Cour.
La procédure est gratuite. Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires. Un droit fixe de procédure de 422 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. La demande doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Règle
La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation, indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus : ce contrôle préalable distingue l'aide juridictionnelle en cassation des autres procédures.
La médiation est une alternative amiable possible après le dépôt des mémoires : le président de la chambre peut désigner un médiateur, avec l'accord des parties et l'avis du procureur général s'il y a lieu, pour tenter de résoudre le conflit avant l'audience.
Après la cassation : renvoi et Cour européenne des droits de l'homme
Lorsque la Cour de cassation casse une décision, l'affaire est en général rejugée par une nouvelle juridiction. Plus rarement, la Cour peut statuer elle-même (cassation sans renvoi). Lorsque tous les recours français sont épuisés, la Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée : une nouvelle juridiction jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. La Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire — par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire : on parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties. L'arrêt de cassation avec renvoi est délivré au procureur général de la Cour dans les 3 jours, envoyé au ministère public de la juridiction émettrice, puis le dossier est transmis à la juridiction de renvoi, qui notifie la décision aux parties.
Règle
Lorsque tous les recours du droit français sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.
Le rejet du pourvoi rend la décision définitive : seul le recours en révision reste théoriquement ouvert (découverte de nouveaux faits, fraude). La CEDH constitue le dernier recours international lorsque les voies de droit interne sont épuisées.
Textes applicables
- Code de l'organisation judiciaire : articles L. 411-1 à L. 411-4Disposition législative
- Code de procédure civile : articles 605 à 618Disposition réglementaire
- Code de procédure civile : articles 619 à 639Disposition réglementaire
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1Disposition réglementaire
- Code de procédure civile : articles 974 à 982Disposition réglementaire
- Code de procédure civile : articles 983 à 995Disposition réglementaire
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008Disposition réglementaire
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105Disposition réglementaire
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2Disposition réglementaire
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2Disposition réglementaire
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600Disposition réglementaire
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604Disposition réglementaire
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619Disposition réglementaire
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (aide juridique)Disposition réglementaire
- Code général des impôts : article 1018 A (droit fixe de procédure)Disposition législative
- Code de justice administrative : articles R. 411-1 à R. 411-6Disposition réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
- Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
- Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
- Mise en examen
- Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle régie par le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code de l'organisation judiciaire. Les délais (2 mois en civil, 10 jours ou moins en pénal), le monopole des avocats à la Cour de cassation, le droit fixe de 422 € et la saisine de la CEDH dans les 4 mois sont fixés par la loi. Vérifier les évolutions législatives et consulter un avocat à la Cour de cassation avant toute démarche.
