Vue d'ensemble
L'opposition est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice rendue en votre absence, lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Elle permet de faire rejuger l'affaire par le même tribunal.
Ce qu'il faut savoir
- L'opposition est une voie de rétractation : elle fait rejuger l'affaire par le même tribunal.
- Elle s'applique aux décisions rendues par défaut (en votre absence) et en dernier ressort.
- Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.
- Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition.
- Les délais varient selon le type de décision et votre lieu de résidence (15 jours à 3 mois).
- Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision devient définitive et exécutoire.
- Même si vous faites opposition, la décision initiale s'exécute en attendant (exécution provisoire).
Conditions essentielles
- Être défendeur à la procédure (pas demandeur).
- La décision doit être rendue par défaut (écrit dans la décision).
- La décision doit être rendue en dernier ressort (écrit dans la décision).
- Respecter le délai d'opposition (15 jours à 3 mois selon le cas).
Les étapes
- Vérifier que la décision est rendue par défaut et en dernier ressort (mentions dans la décision).
- Identifier le type de décision (jugement, ordonnance de référé, arrêt) et votre lieu de résidence.
- Calculer le délai d'opposition applicable (1 mois, 15 jours, 2 mois, 3 mois...).
- Si avocat obligatoire : notifier l'opposition à l'avocat de la partie adverse, puis déclarer au greffe sous 1 mois.
- Si avocat non obligatoire : faire délivrer une assignation par un commissaire de justice ou déposer une requête.
- Attendre la nouvelle audience et la nouvelle décision.
- Contester la nouvelle décision par appel ou pourvoi en cassation si nécessaire.
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, vous pouvez demander un relevé de forclusion (autorisation d'agir après expiration du délai) dans certains cas.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des délais, des procédures et des décisions concernées, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que l'opposition ?
L'opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée.
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Contrairement à l'appel, l'opposition ne fait pas juger l'affaire par une juridiction supérieure : c'est le même tribunal qui re-juge l'affaire.
Règle
L'opposition est possible uniquement pour les décisions rendues par défaut et en dernier ressort. Dans les autres cas, seul l'appel est possible.
L'opposition est un recours particulièrement utile lorsque vous n'avez pas été informé de la date d'audience et que vous avez été condamné(e) en votre absence.
Qui peut faire opposition ?
Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.
Seul le défendeur (la personne contre laquelle une demande a été formée) peut faire opposition. Le demandeur (la personne qui a initié la procédure) ne peut pas faire opposition à sa propre demande. Si vous n'avez pas été partie au procès mais que vous êtes indirectement concerné par la décision, vous pouvez utiliser la tierce opposition.
Règle
Les tiers ne peuvent pas faire opposition. La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision.
Exemple de tierce opposition : un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligeraient à passer sur votre terrain.
Pour quelles décisions l'opposition est-elle possible ?
L'opposition est possible uniquement quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.
Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...). La décision doit mentionner expressément qu'elle est rendue par défaut. Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort. Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.
Règle
Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d'injonction de payer, mais il s'agit d'une procédure spécifique.
- Par défaut : décision rendue en votre absence, sans représentant habilité. Mentionnée dans la décision.
- En dernier ressort : décision non susceptible d'appel. Mentionnée dans la décision.
- Ordonnance d'injonction de payer : opposition possible, procédure spécifique.
Si la décision est qualifiée de « contradictoire » ou « réputée contradictoire », l'opposition n'est pas possible. C'est le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous aviez connaissance de la date.
Délais pour faire opposition (décisions civiles)
Le délai d'opposition dépend du type de décision (jugement ou ordonnance de référé) et de votre lieu de résidence.
Pour un jugement, le délai est de 1 mois à compter de la notification ou de la signification si vous résidez en France métropolitaine et que la décision a été rendue par un tribunal de métropole. Le délai est de 2 mois si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue en métropole (ou inversement). Le délai est de 3 mois si vous résidez à l'étranger. Pour une ordonnance de référé, les délais sont plus courts : 15 jours (métropole), 1 mois et 15 jours (métropole/outre-mer croisé), 2 mois et 15 jours (étranger).
Règle
Les délais courent à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
| Type de décision | Résidence | Délai |
|---|---|---|
| Jugement | Métropole → métropole | 1 mois |
| Jugement | Outre-mer → outre-mer (même ressort) | 1 mois |
| Jugement | Outre-mer → outre-mer (autre ressort) | 2 mois |
| Jugement | Métropole ↔ outre-mer | 2 mois |
| Jugement | À l'étranger | 3 mois |
| Ordonnance de référé | Métropole → métropole | 15 jours |
| Ordonnance de référé | Métropole ↔ outre-mer | 1 mois et 15 jours |
| Ordonnance de référé | À l'étranger | 2 mois et 15 jours |
Jugement
- Résidence
- Métropole → métropole
- Délai
- 1 mois
Jugement
- Résidence
- Outre-mer → outre-mer (même ressort)
- Délai
- 1 mois
Jugement
- Résidence
- Outre-mer → outre-mer (autre ressort)
- Délai
- 2 mois
Jugement
- Résidence
- Métropole ↔ outre-mer
- Délai
- 2 mois
Jugement
- Résidence
- À l'étranger
- Délai
- 3 mois
Ordonnance de référé
- Résidence
- Métropole → métropole
- Délai
- 15 jours
Ordonnance de référé
- Résidence
- Métropole ↔ outre-mer
- Délai
- 1 mois et 15 jours
Ordonnance de référé
- Résidence
- À l'étranger
- Délai
- 2 mois et 15 jours
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander un relevé de forclusion.
Comment faire opposition dans une procédure civile ?
Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée. La procédure diffère selon que l'avocat est obligatoire ou non.
La façon de faire opposition dépend de la procédure : avec avocat obligatoire (procédures devant les cours d'appel et certaines juridictions de première instance) ou sans avocat obligatoire (autres juridictions de première instance). Dans les deux cas, votre opposition doit contenir vos moyens, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Règle
Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée. L'affaire sera rejugée par cette même juridiction.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. La demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai de même durée démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Procédure avec représentation obligatoire par avocat
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'opposition peut être faite par un avocat de votre choix.
L'opposition se matérialise par une notification directe de votre avocat à l'avocat de la partie adverse. Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens (les raisons du recours). Votre avocat doit ensuite déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois, à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.
Règle
Si la déclaration au greffe n'est pas faite dans le délai d'1 mois, votre opposition est irrecevable.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du Conseil national des barreaux.
Procédure sans représentation obligatoire par avocat
Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure diffère selon qu'il s'agit d'une décision de première instance ou d'un arrêt de cour d'appel.
Pour une décision de première instance : vous devez faire délivrer une assignation en justice par un commissaire de justice. Votre opposition doit contenir vos moyens. L'avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez vous faire assister pour la rédaction. Vous pouvez aussi faire opposition par requête si la demande initiale aurait pu se faire par requête (litige civil jusqu'à 5 000 € par exemple). La requête se fait sur papier libre en précisant : identité des parties, objet de la demande, exposé des motifs, documents à produire. Elle doit être datée et signée. Pour un arrêt de cour d'appel : vous pouvez faire opposition vous-même ou charger un avocat. L'opposition se fait par une déclaration auprès du greffe de la cour d'appel, sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règle
Dans tous les cas, votre opposition doit contenir vos moyens (les raisons pour lesquelles vous faites votre recours).
Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
Opposition à une décision pénale
L'opposition à une décision pénale (jugement par défaut du tribunal correctionnel ou de police) est possible sous conditions de délai et de signification.
Si le jugement par défaut vous a été signifié en personne, l'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, et de 1 mois si vous résidez en dehors de la France métropolitaine. Des délais spécifiques s'appliquent en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Règle
Le délai d'opposition en matière pénale est plus court qu'en matière civile. Il est de 10 jours (métropole) ou 1 mois (hors métropole) à compter de la signification.
La procédure d'opposition en matière pénale est régie par le code de procédure pénale. Consultez un avocat ou une maison de justice et du droit pour être accompagné.
Délais pour faire opposition (décisions pénales)
Les délais d'opposition en matière pénale sont plus courts qu'en matière civile.
Si le jugement par défaut vous a été signifié en personne : 10 jours si vous résidez en France métropolitaine ; 1 mois si vous résidez en dehors de la France métropolitaine. Des délais spécifiques s'appliquent en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Règle
Le délai court à compter de la signification du jugement. La signification est l'acte par lequel le commissaire de justice porte la décision à votre connaissance.
En matière pénale, l'opposition permet de faire rejuger l'affaire par le tribunal correctionnel ou de police. L'audience d'opposition est publique.
Exécution provisoire malgré l'opposition
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même en attendant le résultat de l'opposition. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire.
Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition. L'exécution provisoire est la règle en matière civile. Toutefois, le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision initiale.
Règle
L'exécution provisoire s'applique tant que le juge ne l'a pas expressément écartée. Vous pouvez demander au juge de ne pas ordonner l'exécution provisoire dans certains cas (justification d'un intérêt sérieux).
Si vous ne pouvez pas exécuter la décision provisoire, vous pouvez demander des mesures de sursis à exécution au juge, en justifiant de difficultés particulières.
Que se passe-t-il après l'opposition ?
L'affaire est entièrement rejugée par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.
Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale. À la fin de la procédure d'opposition, une nouvelle décision est rendue. Si une décision de rétractation est rendue, la décision initiale est anéantie : elle ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive. En revanche, si l'opposition est rejetée, la décision initiale s'applique.
Règle
Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.
- Rétractation : la décision initiale est anéantie (rétroactivement).
- Rejet de l'opposition : la décision initiale s'applique.
- Nouvelle décision : rendue à l'issue de la procédure d'opposition.
Vous pouvez contester la nouvelle décision par appel ou pourvoi en cassation, selon qu'elle est rendue en premier ou dernier ressort.
Contester la nouvelle décision
La nouvelle décision rendue après opposition peut être contestée par appel ou pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort. Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
Règle
Les voies de recours contre la nouvelle décision dépendent de la qualité de la décision (premier ressort ou dernier ressort). Les délais de recours sont ceux du droit commun (1 mois pour l'appel, 2 mois pour le pourvoi en cassation).
Si la décision a été qualifiée de « premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. La décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.
Décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition
Certaines décisions de justice ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition.
Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes : arrêt de la Cour de cassation ; ordonnance du juge de la mise en état ; décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise...) ; décision en matière de saisie immobilière.
Règle
Ces décisions ne sont pas des décisions au fond rendues par défaut en dernier ressort. Elles obéissent à des régimes de recours spécifiques (appel, requête civile, opposition à ordonnance de référé, etc.).
Pour savoir quel recours est possible pour une décision spécifique, consultez un avocat ou une maison de justice et du droit.
Tierce opposition : quand une personne non partie conteste une décision
La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision.
La tierce opposition est distincte de l'opposition ordinaire : elle est ouverte aux tiers (personnes qui n'ont pas participé au procès) qui estiment qu'une décision de justice porte atteinte à leurs droits. Par exemple, un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligeraient à passer sur votre terrain vous concerne indirectement, alors que vous n'étiez pas partie au procès.
Règle
La tierce opposition est une procédure distincte de l'opposition. Les conditions et délais sont fixés par le code de procédure civile. Elle peut être formée contre les jugements rendus en premier ressort.
La tierce opposition est un recours exceptionnel. Elle est ouverte uniquement aux personnes qui justifient d'un intérêt légitime à contester la décision.
Relevé de forclusion : agir après expiration du délai
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander un relevé de forclusion.
Le relevé de forclusion est l'autorisation accordée par le président de la juridiction de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré. Il s'agit d'une exception à la règle des délais, qui ne peut être accordée que si vous justifiez d'un motif légitime (par exemple, hospitalisation, absence prolongée, ignorance de la décision).
Règle
La demande de relevé de forclusion est formée devant le président de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs de votre situation.
Le relevé de forclusion n'est pas automatique : il dépend de l'appréciation du juge. Il est conseillé de se faire assister d'un avocat pour cette démarche.
Bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire opposition
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais de la procédure (avocat, commissaire de justice), vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l'État. Elle est ouverte aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Pour faire opposition, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition.
Règle
La demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai de même durée démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle permet notamment de couvrir les frais d'avocat et de commissaire de justice. Elle est demandée auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
Textes applicables
- Code de procédure civile — articles 471 à 479Texte réglementaire
- Code de procédure civile : articles 528 à 537Légifrance
- Code de procédure civile : articles 538 à 541Légifrance
- Code de procédure civile : articles 571 à 578Légifrance
- Code de procédure civile : article 673Légifrance
- Code de procédure civile : article 622Légifrance
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 544 à 545Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal
- Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
- Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur
- Avocat — annuaire des avocats de France
Les délais et modalités d'opposition sont fixés par le code de procédure civile et le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit.
