Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la demande de copie d’une décision de justice civile : qui peut demander, quel type de copie, comment faire et quels recours.
Ce qu'il faut savoir
- La demande de copie s’adresse au greffe du tribunal, de la cour d’appel ou de la Cour de cassation qui a rendu la décision.
- Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
- Un tiers au procès peut uniquement demander la copie simple d’un jugement prononcé publiquement ; certains éléments peuvent être occultés pour protéger la sécurité ou la vie privée des parties.
- La demande se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
- La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
- En cas de refus ou d’absence de réponse du greffe dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal ; son ordonnance peut être frappée d’appel dans un délai de 15 jours.
Conditions essentielles
- Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée (copie simple ou exécutoire), ou tiers au procès (copie simple uniquement, décision prononcée publiquement).
- La décision n’entre pas dans l’une des matières exclues : liquidation de communauté, adoption, filiation, assistance éducative, modification des noms et prénoms, changement de régime matrimonial, tutelle et curatelle.
- La demande est adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (ou aux archives départementales si la décision a plus de 30 ans).
- Le formulaire cerfa n° 11808 ou un courrier sur papier libre est envoyé en lettre simple ou recommandée.
Les étapes
- Identifier la juridiction qui a rendu la décision (tribunal, cour d’appel, Cour de cassation).
- Vérifier que vous êtes ayant droit de la demande : partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie décédée ou tiers.
- Choisir le type de copie : copie simple ou copie exécutoire (uniquement pour les parties).
- Remplir le formulaire cerfa n° 11808 ou rédiger un courrier sur papier libre.
- Envoyer la demande au greffe de la juridiction compétente, en lettre simple ou recommandée.
- En cas de refus ou d’absence de réponse dans les 2 mois, saisir le président du tribunal (avocat non obligatoire).
Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les types de copie, les délais d’archives et les recours en cas de refus sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des types de copie, des règles d’archives et des recours, voir les sections « Quel type de copie peut-on obtenir ? » et « Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ? ».
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Les règles dépendent de votre situation : partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie décédée ou tiers.
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Exemple
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré — par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux.
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement la copie simple d’un jugement qui a été prononcé publiquement. Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Règle
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants : liquidation de communauté ; adoption, filiation, assistance éducative ; modification des noms et prénoms ; changement de régime matrimonial ; tutelle et curatelle.
À savoir
- Un avocat ayant représenté une partie a reçu une copie de la décision, qu’il peut lui communiquer.
- Pour un tiers, la copie n’est possible que si la décision a été prononcée publiquement.
- La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire doit répondre à certains critères.
Quel type de copie peut-on obtenir ?
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision, selon votre situation.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d’une démarche administrative, par exemple. Une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d’un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d’un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe. La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice, en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
2ᵉ copie exécutoire
S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2ᵉ copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
La copie exécutoire se distingue de la copie simple par sa force exécutoire : elle permet l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice, sans nouvelle décision de justice.
Occultation d’éléments et protection de la vie privée
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères. Pour un tiers au procès, des éléments de la décision peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d’une décision prononcée publiquement. Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
À savoir
- L’occultation vise à protéger la sécurité ou la vie privée des parties et de leur entourage.
- Un tiers ne peut demander qu’une copie simple d’une décision prononcée publiquement.
- Lorsque le président du tribunal a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision — dans ce cas, l’avocat est obligatoire.
- En cas de divorce, un ex-époux non partie à la demande peut ne recevoir qu’un extrait comprenant les informations essentielles.
Le recours contre une décision d’occultation du président du tribunal oblige à se faire assister par un avocat, à la différence de la saisine du président en cas de refus de délivrance de copie.
Comment faire la demande de copie ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue. Les démarches diffèrent selon la juridiction et l’ancienneté de la décision.
- Adressez votre demande au greffe du tribunal, de la cour d’appel ou de la Cour de cassation qui a rendu la décision.
- Utilisez le formulaire cerfa n° 11808 (« Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale ») ou rédigez un courrier sur papier libre.
- Envoyez la demande en lettre simple ou recommandée.
- Si la décision a été rendue il y a plus de 30 ans, adressez la demande aux archives départementales.
À savoir
- La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n° 11808 ou sur papier libre.
- L’envoi se fait en lettre simple ou recommandée au greffe de la juridiction compétente.
- Un simulateur en ligne du service public permet d’accéder au formulaire de demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale.
| Juridiction | Destinataire de la demande |
|---|---|
| Tribunal (civil, pénal ou commercial) | Greffe du tribunal |
| Cour d’appel | Greffe de la cour d’appel |
| Cour de cassation | Greffe de la Cour de cassation |
| Décision de plus de 30 ans | Archives départementales |
Décision rendue il y a plus de 30 ans : les archives
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
| Délai | Règle de communication |
|---|---|
| Plus de 30 ans | Décisions transmises aux archives départementales : la demande s’adresse à elles |
| Plus de 75 ans | Communicables à toute personne |
| Décisions concernant des mineurs | Communicables au bout de 100 ans |
| Décès des parties | Délai de 25 ans à compter du décès de la dernière partie |
À savoir
- Au-delà de 30 ans, la demande de copie s’adresse aux archives départementales, et non plus au greffe.
- Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne.
- Les décisions concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans.
- En cas de décès des parties, le délai de communication est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Un service d’annuaire permet de trouver un service d’archives accueillant le public, via la fiche source officielle.
Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
- Saisir le président du tribunal auprès duquel la demande de copie a été faite : l’avocat n’est pas obligatoire.
- Attendre l’ordonnance motivée rendue par le président.
- Le cas échéant, faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.
- Si le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision — dans ce cas, l’avocat est obligatoire.
Règle
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée. Vous pouvez faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours.
À savoir
- Le délai de 2 mois pour saisir le président court à compter de l’envoi de la demande au greffe en l’absence de réponse.
- L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le président du tribunal du refus ou du silence du greffe.
- L’appel de l’ordonnance du président doit être formé dans un délai de 15 jours.
- Pour le recours contre une décision d’occultation, l’avocat est obligatoire.
La saisine du président du tribunal constitue un recours préalable en cas de refus ou de silence du greffe. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette saisine, contrairement au recours contre une décision d’occultation d’éléments.
La demande de copie est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
Pour les décisions de justice civile rendues par les tribunaux et cours (hors tribunal de commerce), la délivrance de la copie est gratuite. Seules les décisions du tribunal de commerce donnent lieu au paiement d’un tarif.
| Type de décision | Coût de la copie |
|---|---|
| Décisions des tribunaux et cours (hors tribunal de commerce) | Gratuit |
| Décisions du tribunal de commerce — envoi par courrier postal | 4,03 € TTC |
| Décisions du tribunal de commerce — transmission électronique | 4,71 € TTC |
Ces tarifs du tribunal de commerce sont ceux mentionnés dans la fiche source officielle.
Où s’adresser ?
La demande de copie s’adresse au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, ou aux archives départementales pour les décisions anciennes.
À savoir
- Tribunal pénal, civil ou commercial : le ministère chargé de la justice est l’autorité de tutelle des juridictions concernées.
- Cour d’appel : le greffe de la cour d’appel reçoit les demandes de copie des arrêts qu’elle a rendus.
- Cour de cassation : le greffe de la Cour de cassation reçoit les demandes de copie des arrêts de la Cour.
- Un simulateur en ligne permet d’accéder au formulaire de demande de copie (cerfa n° 11808) via la fiche source officielle.
| Juridiction | Destinataire |
|---|---|
| Tribunal pénal, civil ou commercial | Greffe du tribunal — ministère chargé de la justice |
| Cour d’appel | Greffe de la cour d’appel — ministère chargé de la justice |
| Cour de cassation | Greffe de la Cour de cassation |
Textes applicables
- Code de procédure civile : article 465Textes légaux
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441Textes légaux
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Textes légaux
- Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile — article 11-2Textes légaux
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160Légifrance
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3Légifrance
- Code de procédure civile : article 1082-1Légifrance
- Code de procédure pénale : article R165Légifrance
- Code de procédure civile : articles 950 à 953Légifrance
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de copie d’une décision de justice — simulateur cerfa n° 11808
- Trouver un service d’archives accueillant le public
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.