CERFA 12823*03
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Demande de copie d'une décision de justice pénale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale. Formulaire rattaché au dossier « Affaire civile ». Public concerné : Partie au procès ( victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique ).
- Coût
- Service gratuit
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Partie au procès ( victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique )
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire en ligne
- 2Télécharger et imprimer le formulaire
- 3Envoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décision
Documents à joindre
- Enveloppe timbrée à votre adresse si vous souhaitez recevoir la copie par courrier
Où s'adresser
Tribunal pénal, civil ou commercial
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.