Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la demande de copie d’une décision de justice pénale : qui peut demander, à qui s’adresser, formes de la demande, cas d’autorisation, refus et recours.

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie, tiers). Les cas d’autorisation et de refus ne sont pas détaillés ici ; voir les sections dédiées.

Qui peut faire la demande de copie d’une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation : partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie, ou tiers.

Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Deux types de copies de décisions de justice pénale existent : la copie simple et la copie exécutoire.

La distinction essentielle porte sur la copie exécutoire, réservée à la partie civile : elle seule permet d’exécuter forcément la décision (par exemple, faire recouvrer les sommes accordées) grâce à un commissaire de justice.

La décision prononcée hors la présence du public n’est communiquable qu’aux parties au procès, quel que soit le type de copie demandé.

Comment faire une demande de copie d’une décision de justice pénale ?

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

Le formulaire CERFA n° 12823 permet de demander une copie d’une décision de justice pénale. Il est téléchargeable en ligne.

• Identifier le greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
• Remplir le formulaire CERFA n° 12823 ou rédiger votre demande sur papier libre.
• Envoyer la demande en lettre simple ou recommandée au greffe.
• Attendre la délivrance de la copie ou la réponse du greffe (délai de 2 mois avant recours).

Quand une autorisation du procureur est-elle nécessaire ?

Dans certains cas, la demande de copie d’un jugement pénal par un tiers est soumise à autorisation.

Vous devez présenter votre demande au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision : les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

• Justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général en cas de décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées).
• Obtenir la même autorisation pour une décision d’un juge d’instruction.
• Obtenir la même autorisation pour une décision d’un juge de l’application des peines (chargé du suivi du condamné).
• Obtenir la même autorisation pour une décision d’un juge pour mineurs.

• Décision non définitive : les voies de recours ne sont pas expirées.
• Décision d’un juge d’instruction.
• Décision d’un juge de l’application des peines : chargé du suivi du condamné.
• Décision d’un juge pour mineurs.

L’autorisation du procureur concerne les demandes de tiers sur des décisions sensibles. Les parties au procès conservent leur droit à la copie dans les conditions habituelles.

Dans quels cas la demande de copie est-elle refusée ?

La demande de copie est refusée dans certains cas, prévus par la loi.

• Amnistie, réhabilitation ou révision du procès.
• Condamnation prescrite.
• Demande de copie formulée dans l’intention de nuire.
• Demande de copie abusive.

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse du greffe ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.

Le président du tribunal rend sa décision par ordonnance motivée. Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.

• Attendre le délai de 2 mois à compter de l’envoi de la demande au greffe (ou prendre connaissance du refus).
• Rédiger une requête adressée au président du tribunal.
• Attendre l’ordonnance motivée du président.
• Le cas échéant, faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours.

Ce recours devant le président du tribunal est distinct du recours devant le président de la chambre de l’instruction, qui concerne uniquement le refus de communication de la décision lui-même.

Quels délais pour les archives et la communicabilité des décisions ?

Les décisions de justice pénale sont transmises aux archives départementales au bout de 30 ans. Au-delà, la demande de copie s’adresse aux archives.

Pour trouver un service d’archives accueillant le public, un annuaire est disponible en ligne (francearchives.fr).

La demande de copie d’une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de la copie de la décision est gratuite.

La délivrance de la copie d’une décision de justice pénale par le greffe est gratuite : aucun tarif n’est appliqué pour l’obtention de la copie simple ou exécutoire.

Seuls les frais d’envoi (timbre, lettre recommandée) restent à votre charge si vous choisissez d’envoyer votre demande par courrier. La délivrance de la copie elle-même est gratuite.

Où s’adresser ?

Selon votre situation et l’étape de la procédure, la demande s’adresse à différentes juridictions ou services.

• Avocat (Conseil national des barreaux) : si vous étiez représenté par un avocat, il peut vous communiquer la copie de la décision.
• Greffe du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : demande de copie d’une décision rendue en première instance.
• Greffe de la cour d’appel : demande de copie d’un arrêt rendu par la cour d’appel.
• Procureur de la République ou procureur général : autorisation de communication pour les décisions sensibles (tiers, décision non définitive, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge pour mineurs).
• Président du tribunal : recours par requête en cas de refus ou d’absence de réponse du greffe (2 mois).
• Président de la chambre de l’instruction : recours contre le refus de communication d’une décision (2 mois).
• Archives départementales : décisions de plus de 30 ans.

Les coordonnées des tribunaux et cours d’appel sont disponibles sur les sites officiels du ministère chargé de la justice. Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne.