Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir avant de faire appel d'un jugement civil ou pénal : qui peut appeler, dans quels délais, avec ou sans avocat, et à quel coût.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les cas particuliers — appel pénal sur la seule peine ou sur les seuls intérêts civils, exécution provisoire, appel abusif — sont détaillés dans les sections suivantes.

Quand faire appel d'un jugement civil ?

L'appel civil est possible contre les décisions qui tranchent un litige et qui sont rendues en premier ressort. Il ouvre un second degré de juridiction devant la cour d'appel.

L'appel est la voie de recours ordinaire qui permet de faire réexaminer par la cour d'appel une décision rendue en premier ressort. La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d'appel.

Attention : si le jugement n'est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui avait comparu ne peut plus faire appel. À l'inverse, la procédure d'appel peut parfois se dérouler sans audience, à la demande des avocats des parties et avec l'accord du ministère public lorsqu'il intervient.

• Premier ressort : la décision peut être frappée d'appel ; le second degré est la cour d'appel.
• Dernier ressort : la décision est définitive ; seul le pourvoi en cassation est ouvert (litiges inférieurs à 5 000 € notamment).
• Matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelle...) : appel possible, mais délai réduit à 15 jours et pas d'avocat obligatoire.
• Décision par défaut : au pénal, la voie de recours est d'abord l'opposition, pas l'appel (voir section pénale).

Qui peut faire appel ?

Au civil comme au pénal, le droit d'appel appartient à toutes les parties au procès, qu'elles aient été demanderesse ou défenderesses. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Le droit d'appel est personnel : chaque partie décide seule de contester la décision.

Le recours à l'opposition est possible lorsque la décision pénale a été rendue par défaut, c'est-à-dire lorsque le prévenu était absent et n'avait pas eu connaissance de sa convocation. Dans ce cas, l'affaire est rejugée par le tribunal qui a prononcé la décision, sans passer par la cour d'appel.

La procédure d'appel au civil

La déclaration d'appel au civil est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La procédure varie selon que l'avocat est obligatoire ou non.

Au civil, la déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, avec une copie de la décision attaquée. La cour d'appel compétente est celle du ressort du tribunal qui a rendu la décision : elle peut être située dans une autre ville que ce tribunal. Par exemple, pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

Devant la cour d'appel, vous pouvez choisir un autre avocat que celui qui vous représentait en première instance. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, même si vous en aviez déjà bénéficié pour la première instance — à condition de faire cette demande pendant le délai d'appel.

• Cas général : avocat obligatoire, déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel avec copie de la décision.
• Procédure sans avocat : formulaire cerfa n° 15774 déposé au greffe de la cour d'appel du ressort.
• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) : formulaire cerfa n° 15774, avocat non obligatoire, déclaration au greffe du juge des contentieux de la protection.

Faut-il un avocat pour faire appel d'un jugement civil ?

Au civil, la représentation par avocat est la règle. Le code de procédure civile prévoit toutefois des exceptions précises, pour certaines procédures énumérées.

La représentation par avocat est obligatoire pour faire appel d'un jugement civil. C'est l'avocat qui se charge des démarches et qui signe les actes de la procédure d'appel.

L'obligation d'avocat ne doit pas être confondue avec l'obligation de se présenter : dans les procédures où l'avocat est obligatoire, l'affaire peut parfois être traitée sans audience, sur déclaration conjointe des avocats et avec l'accord du ministère public le cas échéant.

Faire appel d'un jugement pénal

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel. L'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, de la cour d'assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision. Si la personne est détenue, la déclaration peut être faite au greffe de la maison d'arrêt. L'appel peut porter sur l'intégralité de la décision ou sur une partie seulement.

Si la décision a été rendue par défaut — le prévenu était absent et n'avait pas eu connaissance de sa convocation —, la voie de recours est l'opposition : l'affaire est alors rejugée par le tribunal qui a prononcé la décision, et non par la cour d'appel.

• Tribunal de police : contraventions de 5ᵉ classe, suspension du permis de conduire, amendes supérieures à 150 €.
• Tribunal correctionnel : délits (peines d'emprisonnement correctionnel, amendes...).
• Cour d'assises ou cour criminelle : crimes ; l'appel de l'arrêt est possible.
• Juge d'instruction, juge de l'application des peines, juge des libertés et de la détention : leurs décisions peuvent également être frappées d'appel selon les cas.

Les effets de l'appel

La cour d'appel réexamine l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision. Les effets de l'appel diffèrent selon qu'il concerne le civil ou le pénal, et, au pénal, selon sa portée.

La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d'appel et rend un arrêt qui peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal, ou l'infirmer, c'est-à-dire l'annuler, partiellement ou totalement. On ne peut pas soumettre à la cour d'appel une nouvelle demande, sauf si celle-ci est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel abusif — par exemple un appel formé dans le seul but de retarder l'exécution du jugement —, vous pouvez être condamné à une amende dont le maximum est de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie. Si le juge d'appel infirme et accorde des dommages et intérêts moindres que ceux déjà perçus par la partie civile au titre du premier jugement, celle-ci doit rembourser le trop perçu.

Les délais pour agir

Les délais d'appel sont stricts : passé le délai, l'appel est déclaré irrecevable et l'affaire n'est pas réexaminée par la cour d'appel. Le point de départ diffère selon le type de décision.

Au civil, le délai ordinaire d'appel est d'1 mois. Il est réduit à 15 jours pour certaines décisions et à 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Au pénal, le délai est de 10 jours à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel, la demande doit être déposée pendant le délai d'appel. Cette demande interrompt le délai : un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission ou de rejet du bénéfice de l'aide. En matière pénale, si les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience, le délai de 10 jours court à compter de la signification de la décision.

Combien coûte une procédure d'appel ?

Le coût d'un appel dépend du type de juridiction : au civil, un timbre fiscal est dû lorsque l'avocat est obligatoire ; au pénal, la procédure est gratuite mais des droits fixes sont exigés du condamné.

Au civil, toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal électronique d'un montant de 225 €, dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Ce timbre s'achète en ligne. Au pénal, la procédure d'appel est en principe gratuite.

Le montant du timbre fiscal (225 €) et des droits fixes de procédure (338 €) provient de la fiche Service-Public et peut évoluer ; vérifier les montants à jour auprès du greffe de la cour d'appel ou sur service-public.gouv.fr avant de former l'appel.

Après l'arrêt de la cour d'appel

L'arrêt de la cour d'appel met fin au second degré de juridiction. Si une partie estime que la loi n'a pas été correctement appliquée ou que la procédure n'a pas été respectée, un pourvoi en cassation reste possible.

Si vous estimez qu'une règle de droit n'a pas été correctement appliquée ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l'affaire : ils vérifient que la loi a bien été appliquée et que la procédure a été respectée.

Il convient de distinguer soigneusement l'appel — qui ouvre un second degré de juridiction réexaminant l'affaire — du pourvoi en cassation — qui contrôle la légalité de la décision sans réexamen du fond. Les deux voies se succèdent : l'appel d'abord, la cassation ensuite.