CERFA 15774*03
Déclaration d'appel au civil (sans représentation
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personne souhaitant faire appel dans une procédure civile sans représentation obligatoire
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire et le remplir à la main
- 2Joindre une copie de la décision contestée
- 3Envoyer par RAR ou déposer la requête à la cour d’appel compétente
Documents à joindre
- Copie de la décision contestée
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.