Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la révision d'une décision de justice : différences pénal/civil, conditions strictes, délais, procédure et coût.
Ce qu'il faut savoir
- La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander un nouvel examen d'une décision définitive (pénale ou civile).
- Les cas d'ouverture sont limités et très rares : en pénal, un fait nouveau ou un élément inconnu établissant l'innocence ou créant un doute sur la culpabilité ; en civil, une fraude, des pièces décisives cachées ou des témoignages faux.
- La révision pénale est ouverte à la personne condamnée, à ses proches (en cas de décès ou d'absence), aux procureurs généraux et au ministre de la Justice. Elle n'a pas de délai.
- La révision civile est ouverte aux parties au jugement, à leurs représentants et aux tiers ayant un intérêt à agir. Elle doit être demandée dans les 2 mois à compter de la connaissance des éléments justificatifs.
- La révision pénale est instruite par la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen, puis jugée par la formation de jugement.
- La révision civile se fait par citation délivrée par un commissaire de justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
- La procédure pénale est gratuite (frais d'avocat à la charge du demandeur) ; la procédure civile nécessite un timbre fiscal de 50 € et les frais d'avocat et de commissaire de justice.
- En pénal, la condamnation annulée est supprimée du casier judiciaire ; la personne innocentée peut obtenir la publication de la décision au Journal Officiel.
Conditions essentielles
- La décision doit être définitive (passée en force de chose jugée).
- En pénal : un fait nouveau ou élément inconnu doit être découvert après la condamnation, susceptible d'établir l'innocence ou de faire naître un doute sur la culpabilité.
- En civil : la décision doit avoir été obtenue par fraude, ou des pièces décisives cachées doivent être retrouvées, ou des témoignages/attestations doivent avoir été déclarés faux après le jugement.
- En civil : la demande doit être faite dans les 2 mois à compter de la connaissance des éléments justifiant la révision.
- La révision pénale n'est pas ouverte pour les contraventions : uniquement pour les délits et les crimes.
Les étapes
- Pénal : rassembler les éléments nouveaux (faits, pièces, témoignages) établissant l'innocence ou un doute sur la culpabilité.
- Pénal : envoyer la demande par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, à la Cour de cassation.
- Pénal : la commission d'instruction examine la recevabilité ; elle peut rejeter la demande ou la transmettre à la formation de jugement.
- Pénal : la formation de jugement tient une audience et décide d'annuler ou de confirmer la condamnation.
- Civil : rassembler les preuves de fraude, de pièces cachées ou de faux témoignages.
- Civil : faire délivrer une citation par un commissaire de justice à toutes les parties de la décision attaquée.
- Civil : le juge examine la recevabilité, puis statue sur le fond avec les nouveaux éléments.
- Dans les deux cas : être assisté d'un avocat (obligatoire pour la suite de la procédure pénale ; obligatoire en civil si la représentation l'était au procès initial).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions, procédure, rôle de la Cour de révision et de réexamen, conséquences de l'innocentation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la révision pénale et à la révision civile, voir les sections « Qu'est-ce que la révision d'une décision pénale ? », « Quelles sont les conditions pour la révision pénale ? », « Qu'est-ce que la révision d'une décision civile ? » et « Comment faire et quelle procédure pour la révision civile ? ».
Qu'est-ce que la demande en révision d'une décision pénale ?
La demande de révision d'une décision pénale permet, si les conditions sont réunies, l'annulation de la condamnation. Si tel est le cas, il y a un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire.
Cette voie de recours exceptionnelle est ouverte après une décision définitive du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises. Seules les condamnations pour un délit ou un crime peuvent faire l'objet d'un recours en révision : la procédure est exclue pour les contraventions. Les cas d'ouverture sont limités et très rares — la révision n'est pas un recours de droit commun mais une protection contre les erreurs judiciaires.
Règle
La révision peut être demandée même si la personne condamnée est décédée. La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision : le temps ne peut pas cristalliser une condamnation qui s'avérerait erronée.
Un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, et cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné. Le réexamen doit être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision rendue par la CEDH.
Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision pénale ?
La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît ou qu'un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation. Ces faits ou éléments doivent être susceptibles d'établir l'innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.
L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive. La révision suppose donc que des éléments nouveaux — inconnus au moment du procès — soient apparus ou aient été découverts. Il ne s'agit pas de contester simplement l'appréciation des preuves existantes, mais d'apporter un élément qui remet en cause la culpabilité elle-même.
Règle
Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises. Seuls les délits et les crimes sont concernés ; les contraventions sont exclues.
L'appréciation du caractère « nouveau » des éléments relève de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. Elle vérifie notamment que l'élément était bien inconnu au jour du procès et qu'il est de nature à influencer le jugement.
Qui peut demander la révision d'une décision pénale ?
La révision peut être demandée par plusieurs catégories de personnes : la personne condamnée ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ; l'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, les parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou les légataires en cas de décès ou d'absence de la personne condamnée.
Les autorités publiques peuvent également demander la révision : le Procureur général près la cour d'appel, le Procureur général près la Cour de cassation, et le Ministre de la Justice. Cette pluralité de demandeurs reflète le caractère d'intérêt général de la révision pénale : il ne s'agit pas seulement de protéger le condamné, mais aussi de garantir l'intégrité de la justice.
Règle
La demande peut être faite même après le décès du condamné, par ses ayants droit (parents, enfants, légataires). Elle peut également être faite en cas d'absence de la personne condamnée.
Un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établissant une violation de la Convention. La demande doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de la CEDH.
Comment faire la demande et quelle procédure pour la révision pénale ?
La demande doit être envoyée par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, située à la Cour de cassation et composée de magistrats de cette Cour. La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement.
La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande. Elle peut, après une éventuelle enquête, transmettre l'affaire à la formation de jugement, qui examine alors le fond et peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.
Règle
Si la demande est de toute évidence irrecevable, la commission peut la rejeter immédiatement par une ordonnance motivée ; il n'existe pas de recours contre cette décision. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d'information (audition, expertise…). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête, mais la commission peut rejeter cette demande et doit statuer dans un délai de 3 mois. Lorsqu'une nouvelle personne paraît impliquée, la commission avise le procureur de la République, qui peut ouvrir une information judiciaire.
Le condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Avant de décider si la demande est recevable, la commission demande des observations orales ou écrites au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l'éventuelle partie civile. Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie ; sinon, la procédure prend fin. La décision doit être motivée et ne peut pas faire l'objet d'un recours.
La formation de jugement et les suites de la révision pénale
C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête, elle peut demander un supplément d'information (audition, expertise…).
Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu, au cours de laquelle le demandeur ou son avocat, le ministère public et l'éventuelle partie civile sont entendus. Après l'audience, la formation de jugement rend une décision : elle peut rejeter la demande (la condamnation initiale est alors confirmée) ou l'accepter (la condamnation est annulée).
Règle
Si la demande est acceptée, la formation de jugement peut ordonner un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée — par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision initiale a été rendue par une cour d'appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée, qui sera libre jusqu'à son nouveau procès.
La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans plusieurs cas : le condamné est décédé (son innocence est reconnue) ; il y a prescription (la personne est définitivement reconnue innocente et, si elle est emprisonnée, libérée) ; les éléments qui ont motivé la demande innocentent totalement le condamné (il est libéré) ; il y a amnistie ; il y a irresponsabilité pénale. La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Les conséquences de l'innocentation
Si le condamné est innocenté à l'issue de la révision, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire. La cour peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans certains fichiers, comme les fichiers de police.
La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux : la ville où la décision a été prononcée, la commune du demandeur, etc. Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.
Règle
La publication de la décision vise à rétablir l'honneur et la réputation de la personne innocentée, et à effacer les conséquences sociales de la condamnation initiale.
Le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. Cette copie est remise sous forme numérisée si le dossier a fait l'objet d'une numérisation. La délivrance de la copie doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la demande, et la première copie est gratuite.
L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision ?
Pour l'examen de la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat. En revanche, pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix.
Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le demandeur. La victime ou partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle, ou désigné d'office si elle n'en connaît pas.
Règle
Pour la révision d'une décision civile, lorsque la représentation par avocat était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenté par un avocat lors de la procédure en révision.
L'avocat joue un rôle central dans la procédure de révision, particulièrement en matière pénale où la procédure est longue et complexe. Son intervention est indispensable pour constituer un dossier solide devant la Cour de révision et de réexamen.
Qu'est-ce que la révision d'une décision civile ?
La révision d'une décision civile permet, sous certaines conditions, de remplacer la décision attaquée. On parle de rétractation du jugement. Elle est possible lorsqu'une fraude (par exemple, un faux témoignage) a permis de rendre la décision, ou qu'un justificatif (par exemple, une facture) est retrouvé après le procès.
La révision civile vise à corriger les erreurs judiciaires résultant de manœuvres frauduleuses ou de découvertes de preuves décisives. Elle ne remet pas en cause l'appréciation du juge sur des éléments connus, mais permet de rejuger l'affaire sur la base d'éléments nouveaux ou de révéler une manœuvre ayant trompé le juge.
Règle
La révision civile peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur, défendeur…), par les personnes qui ont été représentées au jugement (par exemple, un enfant mineur représenté par ses parents), ou par un tiers s'il justifie qu'il a un intérêt à agir — par exemple, le nouveau propriétaire d'un immeuble en mauvais état qui peut recevoir l'indemnisation à la place des anciens propriétaires.
Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision civile ?
Une demande de révision civile est possible uniquement dans l'un des cas suivants : la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part ; des pièces décisives cachées par une partie ont été retrouvées après le jugement ; des documents, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve de la fraude, des pièces cachées ou du faux témoignage. La simple insatisfaction à l'égard de la décision ne suffit pas : il faut établir l'un des trois motifs légaux.
Règle
Certaines décisions ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision : une ordonnance en référé ou un jugement avant-dire-droit — par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cas de travaux mal exécutés dans une maison.
La demande de révision civile doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision. Le demandeur doit prouver qu'il a agi dans ce délai. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est irrecevable.
Comment faire et quelle procédure pour la révision civile ?
La demande est faite par citation. C'est un acte du commissaire de justice qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision contestée : tribunal judiciaire, tribunal de proximité ou cour d'appel.
La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée. Le recours en révision est communiqué au ministère public. Si le recours conteste une décision invoquée dans un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès, à condition que le litige oppose les mêmes parties et ait lieu devant la même juridiction — par exemple, un jugement de divorce, objet d'une demande en révision, utilisé dans une autre procédure devant le Jaf pour un litige concernant la résidence de l'enfant du couple.
Règle
Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable : il vérifie si le délai est respecté et s'il existe un motif justifiant la révision. Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose — une seule décision est alors rendue. Si le juge ne peut pas statuer parce qu'il lui manque des éléments, il peut demander un complément d'instruction (par exemple, une expertise) : il rend alors une première décision sur la recevabilité, puis une seconde pour régler le litige après le complément d'information.
Une décision peut être révisée partiellement ou totalement : le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines. La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas), mais elle ne peut pas faire l'objet d'un autre recours en révision.
Quel est le coût de la demande en révision ?
Pour la révision d'une décision pénale, la procédure est gratuite. Les frais d'avocat sont à payer par le demandeur. Si une partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour la révision d'une décision civile, le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Les frais de l'avocat et du commissaire de justice doivent être payés par le demandeur. Si une partie n'a pas suffisamment de ressources, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Règle
Le coût de la révision pénale est donc beaucoup plus accessible que celui de la révision civile, ce qui reflète le caractère d'intérêt général de la première. En civil, le timbre fiscal et les frais d'actes constituent un frein à l'accès à ce recours exceptionnel.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. Elle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et, le cas échéant, les frais de commissaire de justice. Information à vérifier auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1Texte légal — Légifrance
- Code de procédure civile : articles 593 à 603Texte légal — Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Texte légal — Légifrance
- Code civil : articles 1002 à 1002-1Texte légal — Légifrance
- Code civil : article 112 à 132Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur
- Annuaire des maisons de justice et du droit (Ministère de la Justice)
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1 (Légifrance)
- Code de procédure civile : articles 593 à 603 (Légifrance)
La révision est une voie de recours extraordinaire encadrée par le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat, d'une maison de justice et du droit ou de la Cour de cassation.