Exécution d'une décision du juge pénal

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'exécution des décisions du juge pénal : délai d'exécution, autorités compétentes, modalités selon la peine et droits de la victime.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — délai d'exécution, exécution par type de peine, autorités compétentes, droits de la victime — sont traités dans les sections suivantes.

À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?

En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.

• Un sursis probatoire.
• Une peine de travail d'intérêt général (TIG).
• Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire.
• Le retrait du permis de chasser.

Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.

L'exécution de la peine d'amende

La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée. Le Trésor public doit s'organiser pour que le paiement soit effectué dans les meilleurs délais.

Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 % : elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €. La même personne, condamnée à une amende de 10 000 €, qui commence à régler dès le prononcé du jugement et a prévu un échelonnement, peut bénéficier d'une réduction de 1 500 € : l'amende s'élève donc à 8 500 €.

Le Trésor public doit toujours rechercher le paiement de l'amende. Le mode de paiement est précisé dans la décision de justice : en règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.

L'exécution des peines restrictives de liberté

Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines reçoit copie de la notification pour assurer le suivi de la condamnation. En cas de non-respect de la peine (par exemple, conduite malgré une suspension), de nouvelles poursuites pénales peuvent être engagées.

L'exécution des peines privatives de liberté

Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter une peine privative de liberté (prison, détention à domicile, etc.) ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison.

• Condamné libre : le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire dans un délai fixé ; en cas de risque de fuite ou de non-présentation, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre.
• Condamné déjà détenu : le Parquet transmet un extrait de la décision au greffe de l'établissement pénitentiaire ; si la peine dépasse 3 mois, une notice complémentaire est fournie et la situation carcérale de la personne est actualisée.

S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter. La mise à exécution intervient dès réception de l'ensemble des documents par le greffe pénitentiaire.

Quelle autorité doit faire exécuter la décision ?

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée.

• En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public, au nom du procureur de la République.
• Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le procureur de la République la fait exécuter.
• Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d'assises, c'est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.

Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable (voir section suivante).

Les conditions d'exécuto­rité de la peine

Avant de faire exécuter la décision, le ministère public doit contrôler que la peine est exécutable. Cette condition suppose la réunion de trois critères cumulatifs.

• Le condamné est vivant.
• Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce présidentielle.
• Les délais de prescription de la peine n'ont pas expiré.

En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor public) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée : notification, transmission au greffe pénitentiaire, réquisition au Trésor public, etc.

Les droits de la victime après la condamnation

Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.

• Remplir le formulaire CERFA n° 13633 (recueil de la volonté de la victime).
• Joindre une photocopie de la pièce d'identité.
• Transmettre le dossier au greffe du procureur de la République ou du procureur général.
• Recevoir les informations par courrier postal (si demande d'information).
• En cas de changement d'avis, adresser un courrier LRAR au procureur de la République ou au procureur général.

Si la victime change d'avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine. Sous certaines conditions, la victime peut également demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI) par l'intermédiaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Questions fréquentes

Les questions les plus fréquemment posées sur l'exécution des décisions du juge pénal.

Quand une condamnation pénale est-elle exécutée ?

En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation. Toutefois, certaines sanctions (maintien en détention, mandat de dépôt ou d'arrêt, sanctions contre un mineur) peuvent s'appliquer avant que la décision ne soit définitive.

Qui fait exécuter une condamnation pénale ?

Cela dépend de la juridiction : le procureur de la République fait exécuter les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel ; le procureur général met à exécution les décisions de la cour d'assises. Pour les amendes, c'est le Trésor public qui réclame le paiement au nom du procureur de la République.

Comment payer une amende prononcée par un juge pénal ?

Le mode de paiement est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées figurent dans la décision. Si elle est réglée dans le délai d'un mois, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.

Que se passe-t-il si je ne paie pas une amende pénale ?

Le Trésor public doit toujours rechercher le paiement de l'amende. Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.

Comment se passe l'exécution d'une peine de prison ?

Si le condamné est libre, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire dans un délai fixé ; en cas de risque de fuite ou de non-présentation, les forces de l'ordre peuvent l'arrêter. Si le condamné est déjà détenu, le Parquet transmet un extrait de la décision au greffe pénitentiaire, et une notice complémentaire si la peine dépasse 3 mois.

Quels sont les droits de la victime après la condamnation ?

La victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation et de la libération de l'auteur des faits. Pour cela, elle doit remplir le formulaire CERFA n° 13633 et joindre une photocopie de sa pièce d'identité, puis transmettre le dossier au greffe du procureur de la République ou du procureur général.