CERFA 13633*03
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non de l'exécution de la peine de l'auteur des faits.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Victime qui souhaite être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution d’une condamnation pénale et de la libération de l' auteur des faits
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Remplir et signer le formulaire
- 3Transmettre le formulaire au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine
Documents à joindre
- Photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour...)
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.