Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le juge de l'exécution : compétence, types d'affaires, modalités de saisine et voies de recours.

Cette synthèse couvre les règles générales. Les détails sur chaque type de saisie, les mesures conservatoires, le délai à expulsion et les modalités d'appel sont traités dans les sections suivantes.

Quel est le rôle du juge de l'exécution ?

Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire spécialisé dans l'exécution des décisions de justice. Il tranche les litiges qui surgissent lors de la mise en œuvre forcée d'un titre exécutoire.

Le JEX est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il vérifie la recevabilité des contestations du débiteur et peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.

Une loi est en cours d'adoption pour clarifier ce transfert de compétence. Il est recommandé de vérifier l'état du droit en vigueur au moment de la saisine.

Quelles saisies sont concernées par le JEX ?

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution. C'est le débiteur qui conteste la saisie, après qu'un commissaire de justice a assuré l'exécution forcée d'une décision préalablement signifiée ou notifiée.

Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative concernant : la saisie sur compte bancaire (saisie-attribution), la saisie-vente d'un bien meuble corporel, la saisie du véhicule à moteur, ou la saisie sur salaire (saisie des rémunérations). Le JEX statue également sur les contestations portant sur la régularité des poursuites d'une créance publique (créance fiscale, créance d'une collectivité territoriale, condamnation pécuniaire), sans pouvoir intervenir sur les décisions administratives portant sur l'obligation de payer le montant de la dette ou son exigibilité.

Saisie-attribution (compte bancaire)

Le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur. La saisie-attribution permet au créancier de faire attribuer les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur.

Saisie-vente

Le JEX compétent est celui du lieu de la saisie. La saisie-vente porte sur un bien meuble corporel du débiteur, qui sera vendu aux enchères pour payer la créance.

Saisie de véhicule

Le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Saisie des rémunérations (salaire)

Le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur. Pour ces saisies, le débiteur peut se faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, dispensé de produire une procuration, ou par un mandataire de son choix muni d'une procuration.

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés devant le JEX par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?

Un créancier peut souhaiter éviter l'insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente, appelée mesure conservatoire. Le JEX autorise ou refuse ces mesures, qui ne peuvent être prises sans son contrôle.

Le JEX intervient en cas de saisie conservatoire d'un bien meuble corporel, de saisie-appréhension (livraison ou restitution d'un bien), et de sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire). La saisie conservatoire vise à garantir le paiement d'une créance future ou incertaine ; la saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution d'un bien ; l'hypothèque judiciaire conservatoire permet d'inscrire une hypothèque sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières du débiteur.

Pour la sûreté judiciaire, la requête n'est recevable que si le créancier apporte la preuve que le débiteur lui doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due. Après l'ordonnance, le créancier fait inscrire l'hypothèque provisoire au service de la publicité foncière dans les 3 mois, l'inscription est valable 3 ans, et un commissaire de justice informe le débiteur de l'inscription dans un délai de 8 jours. Un titre exécutoire doit être obtenu dans un délai d'1 mois après l'inscription provisoire, puis l'hypothèque est définitivement inscrite dans un délai de 2 mois.

Quelles autres affaires relèvent du JEX ?

Au-delà des saisies et des mesures conservatoires, le JEX est compétent pour l'astreinte et pour l'aménagement du délai de paiement d'une créance.

En matière d'astreinte, le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation, et le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice. Il est également compétent pour liquider l'astreinte — c'est-à-dire en fixer le montant — quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée, en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Le délai à expulsion locative

À la suite d'une décision judiciaire, un locataire peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, il peut saisir le JEX pour obtenir un délai supplémentaire.

Le débiteur doit justifier d'un motif particulier : le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et il a des difficultés avérées. Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement. La demande peut être faite à l'aide d'un formulaire CERFA (n° 15426) — requête au juge de l'exécution relative à une demande de délais à une mesure d'expulsion.

L'audience devant le JEX est orale. Pendant la procédure, une partie peut présenter ses arguments par écrit au juge, en justifiant les avoir envoyés à son adversaire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Comment saisir le JEX : procédure et représentation

La saisine du JEX obéit à des règles de forme strictes : mode de saisine, timbre fiscal, représentation par avocat ou par un tiers muni d'un pouvoir.

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), sauf pour les mesures conservatoires, où le créancier dépose une ordonnance sur requête en double exemplaire. Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Pour les saisies des rémunérations, le débiteur peut se faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal (dispensé de produire une procuration), ou par un mandataire de son choix muni d'une procuration. L'audience devant le JEX est orale : les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Décisions du JEX, notification et appel

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe et peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai bref. Elles sont en principe exécutoires par provision, c'est-à-dire immédiatement applicables.

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si la notification par le greffe échoue (la LRAR revient au tribunal, le débiteur n'étant pas allé la récupérer à la poste), il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice.

En matière de mesure conservatoire, si le créancier conteste un refus du JEX, il peut faire appel dans les 15 jours à compter du prononcé, par déclaration ou LRAR adressée au greffe du JEX, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité. Le JEX prend alors soit une nouvelle décision modifiant ou annulant l'ordonnance, soit transmet le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision ; dans les deux cas, il doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois. Le débiteur, lui, peut contester l'ordonnance sur requête par un référé rétractation : il saisit le JEX par assignation, sans avocat obligatoire, et les parties sont convoquées à une audience contradictoire. En matière de sûreté judiciaire, le débiteur peut demander la mainlevée de la mesure à tout moment, par assignation, sans avocat obligatoire, avec audience contradictoire.