Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil : compétence, mode de saisine, coût et assistance possible.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — compétence matérielle et territoriale, juge spécialisé compétent, modalités de rédaction de la requête et de l'assignation, coût et aide juridictionnelle — sont traités dans les sections suivantes.

Quelles affaires civiles sont jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées, sauf si l'affaire est de la compétence d'un tribunal spécialisé.

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il connaît de l'ensemble des litiges civils, à l'exception des matières attribuées par la loi à d'autres juridictions : le conseil des prud'hommes (litiges entre employeurs et salariés), le tribunal de commerce (litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce), le tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre propriétaires ruraux et fermiers ou colons).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée (par exemple, une demande d'annulation d'un contrat sans réclamation pécuniaire), le tribunal est saisi par assignation et non par requête.

Quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?

La règle de droit commun est que le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l'adversaire, appelé défendeur.

S'il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l'un d'eux. Ce principe de compétence territoriale protège le défendeur en lui évitant de devoir se déplacer loin de chez lui pour défendre ses droits.

• Immeuble : si l'affaire concerne un immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l'immeuble (par exemple litige de voisinage, action en bornage, responsabilité de la construction).
• Succession : si l'affaire concerne une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
• Contrat : lorsque le litige porte sur l'exécution d'un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d'exécution de la prestation de service peut être saisi.
• Réparation d'un préjudice : en matière de réparation d'un préjudice (dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.

La compétence territoriale est une règle d'ordre public : un tribunal incompétemment saisi doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la juridiction compétente. Le choix du bon tribunal dès le départ évite des retards de procédure.

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L'activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.

Lorsque la nature de l'affaire relève de la compétence d'un juge spécialisé — comme le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection ou le juge de l'exécution — la demande doit lui être adressée directement.

Le tribunal de proximité juge le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées). Avant de saisir le tribunal judiciaire, vérifiez si votre litige ne relève pas du tribunal de proximité, juridiction plus accessible et de proximité.

Saisir le tribunal par requête (litige au maximum 5 000 €)

La requête est le mode de saisine du tribunal lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire.

Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience (procédure écrite ou orale simplifiée) ; un formulaire spécifique est à remplir, et cette demande peut se faire à tout moment de la procédure. Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête, même si cela n'est pas obligatoire. La partie qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Saisir le tribunal par requête conjointe

Lorsque les parties au litige sont d'accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.

La requête conjointe est un mode de saisine amiable du tribunal : les deux parties s'entendent pour soumettre leur différend au juge, en exposant ensemble leurs demandes et leurs arguments. Elle permet d'éviter la phase conflictuelle de l'assignation et de présenter le litige sous un angle partagé.

La requête conjointe est particulièrement adaptée aux litiges où les parties cherchent une solution négociée mais souhaitent lui donner une force exécutoire par une décision de justice. Le jugement rendu sur requête conjointe a la même force qu'un jugement contradictoire.

Saisir le tribunal par assignation

Lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire, le tribunal doit être saisi par assignation.

L'assignation est un acte de procédure délivré au défendeur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments, et convoque le défendeur à comparaître devant le tribunal.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l'assignation : l'assignation est nulle et elle doit être refaite, ce qui retarde la procédure. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes ; lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, le tribunal est saisi par assignation.

Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?

Saisir le tribunal judiciaire entraîne le règlement d'un timbre fiscal et, le cas échéant, d'honoraires d'avocat et de commissaire de justice.

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation sont à la charge des parties.

La condamnation aux dépens ne couvre pas nécessairement l'intégralité des frais engagés par le gagnant (par exemple les honoraires d'avocat restent en principe à la charge de chacune des parties, sauf disposition contraire). Il est conseillé de se renseigner sur le coût total d'un procès avant de saisir le tribunal, notamment auprès d'un point-justice.

Qui peut saisir le tribunal judiciaire ?

Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...).

Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier. La saisine du tribunal n'est pas réservée aux particuliers : les entreprises et les associations ont également accès à la juridiction civile de droit commun.

Les mineurs peuvent agir devant le tribunal judiciaire avec l'assistance de leurs représentants légaux. Les personnes protégées (majeurs sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale) agissent avec l'assistance ou la représentation de leur tuteur, curateur ou habilité, selon la mesure de protection prononcée.

Où s'adresser pour être aidé dans sa démarche ?

Plusieurs structures offrent une information juridique gratuite et peuvent vous accompagner dans la saisine du tribunal judiciaire.

Les maisons de justice et du droit (MJD) et les points-justice (permanences juridiques) assurent une information juridique gratuite sur vos droits et les procédures à suivre. Ils peuvent vous aider à rédiger une requête ou une assignation, ou vous orienter vers un avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure. La demande se fait auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent. Les téléprocédures disponibles sur le site service-public.gouv.fr permettent de préparer la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, et de demander le déroulement de la procédure sans audience (Cerfa n° 16037).