Saisir le tribunal de proximité

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de saisir le tribunal de proximité : compétence, conditions de saisine, formes de procédure et coûts.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — formes de saisine, délais d'assignation, compétence territoriale par type de litige — sont traités dans les sections suivantes.

Quels litiges peut-on saisir ?

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne, lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, pour l'exécution d'une obligation d'un contrat de même montant, et pour de nombreuses actions spécifiques (contestation de funérailles, action en bornage, dommages aux cultures par le gibier, perte ou détournement de colis, etc.).

• Litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
• Exécution d'une obligation d'un contrat inférieur ou égal à 10 000 €.
• Contestation de funérailles.
• Contestation des frais, émoluments et débours des commissaires de justice, avocats, notaires, commissaires-priseurs.
• Action en bornage.
• Dommage causé aux récoltes, champs, clôtures, bâtiments agricoles.
• Dommage causé aux cultures et récoltes par le gibier.
• Vente d'objets abandonnés dans un garde-meuble, chez un réparateur ou un transporteur.
• Perte, dégradation, détournement de colis et bagages.
• Plantations (distance, élagage de haies ou d'arbres).
• Creusement d'un puits, construction d'une cheminée ou d'un four.
• Curage des fossées et canaux.
• Contestation des décisions du maire sur la liste électorale.
• Injonction de payer et injonction de faire.

Au sein du tribunal de proximité, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour des litiges spécifiques : mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), présomption d'absence, bail d'habitation (expulsion, restitution de caution), crédit à la consommation ou immobilier, surendettement des particuliers ou procédure de rétablissement personnel, injonction de payer en cas d'impayé de loyer ou de crédit à la consommation.

Qui peut saisir le tribunal ?

Vous pouvez saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (commerçant, artisan, etc.). Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal pour agir contre un particulier.

Les litiges entre professionnels (commerçants, artisans, sociétés) relèvent en principe du tribunal de commerce si le montant dépasse le seuil de compétence du tribunal de proximité, ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

Conciliation et médiation préalables

Avant de saisir le tribunal de proximité, une tentative amiable de résolution du litige est parfois obligatoire.

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. Cette obligation s'applique également à certains litiges spécifiques, tels que les troubles anormaux de voisinage et les actions en bornage.

• Seuil d'obligation : litige inférieur ou égal à 5 000 €.
• Formes de tentative amiable : conciliation, médiation, procédure participative.
• Litiges spécifiques concernés : troubles anormaux de voisinage, actions en bornage.
• Justification : attestation ou certificat à joindre à la demande.

Même si le litige dépasse 5 000 €, la tentative amiable est recommandée : elle peut permettre une résolution rapide et éviter les frais d'un procès. De nombreux tribunaux encouragent cette démarche avant toute saisine.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure votre adversaire. Des règles spécifiques s'appliquent selon la nature du litige.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.

Selon le lieu où vous devez engager la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non le tribunal de proximité. Vérifiez la compétence du tribunal avant de déposer votre demande.

Comment présenter sa demande ?

Le tribunal de proximité peut être saisi par requête, par assignation ou par requête conjointe. Le choix dépend du montant de la demande et de la situation des parties.

Vous pouvez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe. La requête n'est utilisable que lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

• Requête : montant au maximum 5 000 €, sans avocat, dépôt au greffe.
• Assignation : tout montant, délivrée par un commissaire de justice, mentions obligatoires.
• Requête conjointe : accord des parties, tout montant, simple lettre signée.

Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête (mesures provisoires en urgence), vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité. Pour un litige au fond, la demande est adressée au juge du tribunal de proximité.

La requête

La requête est une demande écrite adressée au tribunal de proximité. Elle est utilisable lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €. Vous pouvez la rédiger vous-même ou demander à un avocat de le faire.

• Identité complète des parties.
• Tribunal saisi.
• Objet de la demande.
• Motifs du litige.
• Démarches amiables entreprises ou justification de la dispense.
• Liste des pièces.
• Chiffrement des demandes.
• Date et signature.
• Timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire cerfa n°16037. Une fois la requête enregistrée par le greffe, vous êtes avisé du lieu, du jour et de l'heure de l'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assignation

L'assignation est une procédure plus formelle, délivrée à votre adversaire par un commissaire de justice.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice. L'assignation doit comporter des mentions obligatoires : désignation du tribunal compétent, lieu/jour/heure de l'audience (à obtenir auprès du tribunal), objet de la demande, identité complète des parties, motifs du litige, liste des pièces, démarches amiables entreprises ou dispense, mode de comparution de votre adversaire, et conséquences en cas de non-comparution.

• Délai de dépôt : au moins 15 jours avant l'audience.
• Délivrance : par un commissaire de justice.
• Mentions obligatoires : tribunal, audience, objet, identité, motifs, pièces, mode de comparution.
• Sanction du retard : caducité de l'assignation.
• Timbre fiscal : 50 € (sauf aide juridictionnelle).

Le non-respect des délais d'assignation est une cause fréquente de nullité de la procédure. Vérifiez attentivement la date d'audience communiquée par le tribunal avant de faire délivrer l'assignation.

La requête conjointe

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe. Cette requête est une simple lettre, signée conjointement par les parties, qui doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe est une procédure simple et peu coûteuse, adaptée aux litiges où les parties sont d'accord sur le principe de la demande mais souhaitent que le tribunal tranche sur le montant ou les modalités de la résolution.

Coût de la procédure

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l'assignation par exemple) sont à votre charge.

• Timbre fiscal : 50 € (sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle).
• Frais d'avocat : à votre charge (recours facultatif).
• Frais de commissaire de justice : à votre charge si assignation.
• Aide juridictionnelle : possible si ressources insuffisantes.
• Frais de procédure : remboursables à l'adversaire en cas de perte.

Le coût total d'un procès devant le tribunal de proximité peut rester modéré si vous rédigez vous-même la requête et si vous ne faites pas appel à un avocat. En revanche, les frais de commissaire de justice pour la délivrance d'une assignation peuvent représenter une somme significative.