Conciliateur de justice : régler un litige à l'amiable

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de saisir un conciliateur de justice : nature de la fonction, gratuité, litiges concernés, saisine et déroulement de la conciliation.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — compétences par matière, déroulement précis de la conciliation, conditions pour devenir conciliateur — sont traités dans les sections suivantes.

Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice intervient comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable, en dehors ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le conciliateur de justice a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends. Dans certains cas, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire.

Le conciliateur peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Le conciliateur informe le juge s'il rencontre des difficultés dans le déroulement de sa mission.

Compétences du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est compétent pour de nombreux litiges civils et commerciaux, mais certaines matières restent exclusivement de la compétence du juge.

Le conciliateur est compétent pour tous les litiges dont les parties peuvent disposer de leurs droits, c'est-à-dire où elles ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution. Il intervient notamment en matière de voisinage, de bail, d'impayés, de consommation et de litiges entre commerçants.

• Problèmes de voisinage : bornage, droit de passage, mur mitoyen, troubles anormaux de voisinage.
• Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires.
• Différends liés à des impayés (loyers, charges, factures).
• Litiges de la consommation, à l'exception des clauses abusives.
• Litiges entre commerçants.
• Litiges en matière de droit rural.
• Litiges en matière d'état civil (mariage, filiation, adoption, etc.) : le conciliateur n'est pas compétent.
• Litiges en matière de droit pénal : le conciliateur n'est pas compétent.
• Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) : de la compétence du juge aux affaires familiales, pas du conciliateur.
• Conflits avec l'administration : le conciliateur n'est pas compétent ; il faut saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.

Pour les litiges de consommation, le conciliateur peut intervenir, mais les clauses abusives relèvent d'une procédure spécifique. En cas de conflit avec l'administration, le justiciable doit saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.

Saisine du conciliateur de justice par les parties

La saisine du conciliateur de justice peut se faire à l'initiative des parties (conciliation conventionnelle), en dehors de toute procédure judiciaire ou à l'occasion d'un conflit devant le tribunal.

Une partie (personne physique ou morale) peut demander l'intervention d'un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal ou après l'ouverture d'une procédure judiciaire. La saisine se fait auprès du conciliateur territorialement compétent.

Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. La demande de conciliation préalable n'est pas toujours obligatoire : voir la section « Quand la conciliation préalable n'est-elle pas exigée ? ».

Saisine du conciliateur de justice par le juge

À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre leur différend à l'amiable.

Le juge peut d'office confier l'affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Il s'agit alors d'une conciliation judiciaire. Le juge désigne le conciliateur par une ordonnance qui précise l'objet et la durée de sa mission.

Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations des parties qu'avec l'accord des parties. Ce principe de confidentialité protège la liberté de parole lors des échanges.

Comment se déroule une conciliation ?

Le conciliateur de justice réunit les parties et les aide à dialoguer pour rechercher une solution amiable au litige.

Le conciliateur réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. Le conciliateur entend les parties séparément et/ou ensemble et les aide à dialoguer.

Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés dans le déroulement de la procédure. La confidentialité des échanges est garantie : le conciliateur ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Quels sont les délais applicables ?

Les délais de la conciliation varient selon qu'elle est engagée à la demande des parties ou ordonnée par le juge.

La conciliation ordonnée par le juge est limitée dans le temps : 5 mois maximum pour la mission initiale, avec une prolongation possible de 3 mois à la demande du conciliateur. La conciliation à la demande des parties n'est soumise à aucun délai imposé.

En cas de conciliation à la demande des parties, l'absence de délai strict n'est pas une invitation à la lenteur : le devoir de diligence du conciliateur s'impose dans les faits.

Quel est le résultat de la conciliation ?

Le résultat de la conciliation diffère selon qu'elle a été engagée à la demande des parties ou ordonnée par le juge.

En cas de succès, un accord est conclu entre les parties. Dans une conciliation ordonnée par le juge, le conciliateur informe le juge du résultat par écrit. Dans une conciliation à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties.

En cas d'échec de la conciliation, chaque partie conserve la possibilité de saisir le tribunal. La tentative préalable de conciliation n'épuise pas le droit d'agir en justice.

Quand la conciliation préalable n'est-elle pas exigée ?

Même lorsque la conciliation préalable est en principe obligatoire, des exceptions permettent de saisir directement le tribunal.

La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans plusieurs cas prévus par la loi, notamment lorsque l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ou lorsque le créancier a déjà engagé une procédure simplifiée de recouvrement.

• Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord.
• Lorsqu'un recours préalable obligatoire doit être exercé auprès de l'auteur de la décision.
• Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.
• Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
• Si le créancier a engagé, sans succès, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L'exception du motif légitime est particulièrement pratique : si aucun conciliateur n'est disponible dans un délai raisonnable, le justiciable peut saisir le tribunal sans attendre indéfiniment.

Comment devenir conciliateur de justice ?

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir plusieurs conditions et adresser une candidature au tribunal judiciaire compétent.

Le conciliateur de justice est nommé par le premier président de la cour d'appel pour une durée de 1 an, renouvelable pour une durée de 3 ans, reconductible. Il est bénévole mais perçoit une indemnité forfaitaire pour couvrir ses frais de fonctionnement.

Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur première année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit. Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat. Il présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur.