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Demande de conciliation par un conciliateur de justice
Demande de conciliation par un conciliateur de justice - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Demande de conciliation par un conciliateur de justice. Le service est gratuit.
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne physique ou morale confrontée à un conflit.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande de conciliation.
- 2Joindre les pièces relatives au conflit.
- 3Adresser la demande au conciliateur de justice compétent.
Documents à joindre
- Demande de conciliation
- Pièces relatives au conflit